Politique en matière de drogue. Relevé statistique de la répartition actuelle des coûts entre les quatre piliers

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire réaliser une étude sur les frais occasionnés par la consommation illicite de stupéfiants, en particulier pour les assurances sociales, qui mettra en évidence la répartition actuelle des coûts entre les quatre piliers. L'étude inclura les coûts induits par les traitements de substitution, en les détaillant, et devra être disponible d'ici la fin 2017.

Elle se penchera également sur le coût des thérapies axées sur l'abstinence ainsi que sur les coûts sociaux qu'elles engendrent, comparativement aux coûts induits par les traitements de substitution.

Begründung

Depuis l'an 2000, année de référence de la dernière étude réalisée par l'Université de Neuchâtel ("Le coût social de la consommation de drogues illégales en Suisse", Jeanrenaud, Pellegrini, Widmer, 2005), les changements suivants se sont produits sur la scène de la drogue et dans son contexte social :

1. accroissement de la consommation de cannabis, de drogues synthétiques et de médicaments ;

2. augmentation des psychoses induites par le cannabis (selon les cliniques psychiatriques universitaires de Bâle en 2013, 60 à 70 % des maladies contractées pour la première fois concernent des fumeurs de joints réguliers) ayant pour corollaires la sortie du monde du travail de jeunes adultes surtout, un nombre accru de rentes d'invalidité et une hausse des coûts pour les caisses-maladie ;

3. entrée précoce en maison de retraite et, par là même, augmentation des frais de traitement des toxicomanes et des consommateurs suivant une thérapie de substitution ;

4. hausse probable des coûts pour les caisses-maladie, l'assurance-invalidité et d'autres prestations des pouvoirs publics résultant de la promotion accrue des traitements de substitution par rapport aux thérapies axées sur l'abstinence (les obstacles à surmonter pour être admis dans un programme de substitution étant relativement peu nombreux comparativement aux efforts requis pour suivre un programme fondé sur l'abstinence, efforts qui ne sont payants qu'à l'issue du traitement);

5. une réduction éventuelle du coût de la répression, étant donné que certains cantons n'appliquent plus la loi sur les stupéfiants, notamment en cas d'abus de cannabis.

Pour assurer une répartition appropriée des fonds entre les quatre piliers et prendre les mesures qui s'imposent afin de lutter contre la consommation illicite de stupéfiants, il est important de savoir quels domaines engendrent des coûts. Ces informations permettront de connaître les effets de la politique en matière de drogue sur la consommation de stupéfiants en Suisse et ses coûts sociaux.

Il convient de réaliser cette étude dans les meilleurs délais pour pouvoir prendre des mesures rapidement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son avis relatif à la motion Geissbühler 16.3338, "Sevrage des toxicomanes. Une tâche nationale qu'il s'agit de mener à bien", le Conseil fédéral a indiqué que la répartition des coûts entre les quatre piliers de la politique en matière de drogue n'avait connu aucun changement significatif depuis la publication de l'étude mentionnée par l'auteure du postulat (Jeanrenaud, Widmer et Pellegrini, 2005, "Le coût social de la consommation de drogues illégales en Suisse. Rapport final". Université de Neuchâtel). La répartition des coûts dont fait état cette étude reste dès lors valable. La majeure partie des fonds publics est allouée à la répression (61 %), le reste allant à la thérapie (31 %), à la réduction des risques (5 %) et à la prévention (3 %).

Selon l'auteure du postulat, divers facteurs auraient pu entraîner une modification dans la répartition des coûts ; voici les réponses du Conseil fédéral :

Les différents systèmes de monitorage épidémiologique mis en place par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) ne permettent pas de conclure à une augmentation de l'"abus de cannabis": la consommation de cannabis actuelle est en légère baisse chez les adultes depuis 2002 (enquêtes suisses sur la santé 2002 et 2012 ; monitorage suisse des addictions 2011-2015). Les demandes de prise en charge pour des problèmes de dépendance au cannabis sont stables depuis 2009 (système de monitorage act-info 2006-2014).

En comparaison internationale, la consommation de drogues de synthèse (amphétamines, par ex.) est faible dans notre pays (rapports annuels act-info 2004-2014).

La consommation abusive de médicaments est en revanche plus difficile à évaluer. Les indices d'une éventuelle augmentation de ce phénomène devront faire l'objet d'une analyse lors de la mise en oeuvre de la Stratégie nationale Addictions, lancée dans le cadre de la stratégie globale Santé 2020 du Conseil fédéral.

Malgré une hausse de la consommation de cannabis dans les années 1980 et 1990, on n'observe pas d'augmentation des nouveaux cas de troubles psychotiques (Stohler/Brenneisen : "Cannabis - Psychose Huhn oder Ei ?" 2015).

Tôt ou tard, la majorité des personnes dépendantes arrivent à gérer leur addiction et à mener une vie pratiquement autonome et responsable. Par contre, les patients gravement dépendants suivant un traitement avec prescription d'héroïne représentent une infime minorité qui doit être traitée à vie. Elles vieillissent en général précocement, ce qui peut les conduire à entrer prématurément en maison de retraite. Cependant, en raison de leur état de santé et de leur vie sociale, leur espérance de vie est limitée. Autrement dit, ces personnes génèrent des coûts de soins pendant moins longtemps.

Comme l'a indiqué le Conseil fédéral dans son avis à la motion Geissbühler 14.3517, "Thérapie exempte de stupéfiants", aucun élément concret n'indique une quelconque promotion sélective des traitements de substitution. L'analyse de la situation financière dans le domaine du traitement résidentiel, réalisée par le Bureau d'études de politique du travail et de politique sociale sur mandat de l'OFSP pour l'année 2012, n'a fourni aucune indication sur une préférence systématique du traitement de substitution par rapport au traitement en milieu résidentiel. Cette analyse a également montré que les cantons n'ont pas besoin de soutien pour financer la prise en charge résidentielle des personnes dépendantes.

La statistique policière de la criminalité ne montre aucun indice laissant présager une baisse des coûts de répression.

Vu ce qui précède, le Conseil fédéral est d'avis qu'une étude sur les frais occasionnés par la consommation illicite de stupéfiants ne permettrait pas d'acquérir des connaissances essentielles, pour des coûts d'ailleurs disproportionnés de l'ordre de 500 000 à 700 000 francs. Ce genre d'études devant de surcroît faire l'objet d'un appel d'offre international, les résultats ne seraient pas disponibles avant 2019.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.