Des contrôles pour assurer le respect du cadre légal suisse par les filiales de RUAG

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures pour vérifier que la filiale RUAG Simulation Company, ainsi que toutes les autres filiales de RUAG, agissent dans le respect du cadre légal suisse (loi sur le matériel de guerre et art. 5, al. 2, de l'ordonnance sur le matériel de guerre).

Begründung

Lors de l'heure des questions du 12 décembre 2016, le Conseil fédéral a confirmé que la filiale de RUAG implantée depuis deux ans aux Émirats arabes unis, RUAG Simulation Company, y entretient et répare des simulateurs de guerre, tout comme le fait que RUAG continue de remplir ses obligations contractuelles aux Émirats arabes unis.

Les Émirats arabes unis sont directement impliqués dans le conflit sanglant qui secoue le Yémen depuis plus de vingt mois. Ce conflit a provoqué la mort de 4000 civils et a plongé plus de deux millions d'enfants dans une situation de sous-alimentation grave.

L'ordonnance sur le matériel de guerre précise, à son article 5, que l'autorisation d'exportation n'est pas accordée "si le pays de destination est implique dans un conflit armé interne ou international" ou "si le pays de destination viole systématiquement et gravement les droits de l'homme". Le conseiller fédéral Guy Parmelin a affirmé que la filiale n'exporte pas de matériel de guerre et que ses activités se limitent à entretenir les simulateurs d'entraînement. Aujourd'hui, les seuls moyens dont disposent les autorités pour vérifier ces éléments sont des entretiens trimestriels avec RUAG, ainsi que le rapport de gestion annuel de l'entreprise.

Compte tenu de l'implication directe des Émirats arabes unis dans le conflit yéménite, il convient de s'assurer que cette entreprise, détenue à 1,0 % par la Confédération, respecte effectivement les lois et décisions suisses et veille à ce qu'aucun détournement au profit d'une utilisation - même indirecte - dans un conflit armé ne soit fait des simulateurs d'entraînement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral défend les intérêts de la Confédération au sein du Groupe RUAG, d'une part, en tant qu'actionnaire unique de la RUAG Holding SA et, d'autre part, en tant qu'organe d'exécution des dispositions légales relatives au contrôle des exportations.

Les dispositions légales relatives au contrôle des exportations concernent les exportations à partir de la Suisse. Parmi celles-ci figurent la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (RS 514.51), la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (RS 946.202) ainsi que, dans la mesure où des prestations de services sont liées aux exportations, la loi fédérale du 27 septembre 2013 sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger (RS 935.41). Ces dispositions concernent toutes les sociétés domiciliées en Suisse, et pas seulement les entreprises d'armement proches de la Confédération.

Les organes d'exécution de la Confédération chargés du contrôle des exportations reçoivent régulièrement des informations de la direction de RUAG et examinent les demandes et les communications transmises par celle-ci. En appliquant la politique restrictive de la Suisse en matière de contrôle des exportations et en exigeant, le cas échéant, la vérification sur place du respect de la déclaration de non-réexportation, le Conseil fédéral entreprend tout ce qui est en son pouvoir pour que les armes exportées depuis la Suisse ne soient pas utilisées de manière illicite dans un contexte de conflit armé. Depuis l'ancrage des contrôles sur place dans l'ordonnance sur le matériel de guerre (RS 514.511) du 25 février 1998, entré en force à partir du 1er novembre 2012, 23 contrôles de ce genre ont été effectués. Cet instrument de vérification a fait ses preuves. Les contrôles sont effectués à la demande du Conseil fédéral.

En ce qui concerne les activités du groupe RUAG dans d'autres États (par opposition aux exportations à partir de la Suisse), le Conseil fédéral précise, dans ses objectifs stratégiques 2016-2019 pour la RUAG Holding SA, que cette entreprise agit en conformité avec les principes de la politique étrangère de la Suisse en matière d'exportation de matériel de guerre et de biens à double usage, et cela indépendamment des sites d'implantation de ses unités. Ces directives du Conseil fédéral doivent être impérativement respectées. Le Conseil d'administration de la RUAG Holding SA informe chaque année le Conseil fédéral et le Parlement sur la mise en oeuvre des objectifs stratégiques. Si nécessaire, ceux-ci peuvent être adaptés.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité de renforcer les dispositions relatives au contrôle des exportations.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.