Montant minimum du chiffre d'affaires rendant obligatoire l'inscription d'une entreprise individuelle au registre du commerce

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de déterminer, dans un rapport, s'il convient de maintenir à 100 000 francs le montant minimum du chiffre d'affaires que doit réaliser une entreprise individuelle au cours d'un exercice pour que son inscription au registre du commerce devienne obligatoire.

Begründung

Les dernières discussions des conseils concernant le projet 15.034 "CO. Droit du registre du commerce" ont montré que les avis divergeaient quant au montant minimum du chiffre d'affaires rendant obligatoire l'inscription d'une entreprise individuelle au registre du commerce :

• le Conseil national met l'accent sur le parallèle qui existe avec le droit comptable, en vertu duquel les entreprises individuelles réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 500 000 francs peuvent se contenter de tenir une comptabilité simplifiée (communément appelée le "carnet du lait"; cf. art. 957 al. 2 ch. 1 CO);
• pour des questions de transparence, de sécurité du droit et de protection des créanciers, le Conseil des États veut maintenir le montant minimum en vigueur de 100 000 francs.

Cette divergence d'opinions entre les deux chambres conduit la commission à demander au Conseil fédéral d'examiner si le montant minimum de 100 000 francs est encore pertinent à l'heure actuelle.

Le Conseil fédéral procédera à une analyse d'impact de la réglementation, qui exposera les conséquences économiques d'un relèvement du montant minimum du chiffre d'affaires rendant obligatoire l'inscription d'une entreprise individuelle au registre du commerce. Le gouvernement étudiera tout d'abord si l'introduction dans le droit comptable (art. 975 al. 2 ch. 1 CO) d'un montant minimum de 500 000 francs en termes de chiffres d'affaires a fait ses preuves depuis le 1er janvier 2013. Il examinera ensuite quelles seraient les répercussions d'un relèvement du montant considéré sur le système de la TVA, sur celui de l'impôt fédéral direct ainsi que sur les interactions avec la législation sur la poursuite pour dettes et la faillite et avec le système du numéro unique d'identification des entreprises. Enfin, le rapport du Conseil fédéral présentera le ratio coûts-bénéfices d'un tel relèvement du point de vue des entreprises, de l'économie (du crédit), des autorités et de la société, et fournira aux conseils les éléments de décision dont ils ont besoin.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.