Primes LAMal impayées. Pour une obligation d'affiliation à l'assureur-maladie désigné par le canton lors du paiement des actes de défaut de biens par ce dernier
17.320 · Initiative déposée par un canton · 2017-11-14
Parlement
Liquidé
Wortlaut
Les bases légales fédérales doivent être modifiées afin de permettre aux cantons d'obliger l'assuré pour lequel le canton a dû payer à son assureur-maladie le 85 % de l'acte de défaut de biens (ADB) qui lui a été délivré, de s'affilier à la caisse-maladie choisie par le canton, par exemple l'assureur ayant la prime la meilleur marché.
Begründung
Avec la hausse massive des primes d'assurance-maladie, toujours plus d'assurés et d'assurées n'arrivent plus à boucler leur budget familial et renoncent par conséquent à payer leurs primes d'assurance-maladie obligatoire des soins.
Dans le canton du Jura, leur nombre a augmenté de 10,7 % en 2015.
La conséquence de ces non-paiements entraîne malheureusement l'établissement d'actes de défaut de biens. La gestion des actes de défaut de biens se fait par les assureurs-maladie. Le canton du Jura doit alors prendre en charge à raison de 85 % les primes et participations aux coûts arriérées, les intérêts moratoires et les frais de poursuite. Cela représente 4,9 millions de francs pour l'année 2016, soit 2,9 millions de francs à la charge du canton et des communes.
Malgré la prise en charge conséquente de ces ADB par le canton, les assurés concernés ne peuvent pas changer de caisse-maladie jusqu'au paiement complet de leurs dettes. De ce fait, ils restent captifs de leur assureur-maladie et le canton continue de payer 85 % des primes impayées qui peuvent être celles de l'assureur le plus cher exerçant sur le territoire jurassien (765 francs par mois pour un adulte et 726.80 francs pour un jeune adulte assuré à Kolping en 2017). Cette charge diminue la part dévolue à la réduction des primes des assurés de condition modeste et des familles.
Afin de soutenir ces deux catégories, il est indispensable de diminuer la charge liée aux paiements des ADB, qui ne devrait pas excéder le 85 % de la prime de l'assureur le meilleur marché.