Erasmus plus. Clarification au sujet de la solution suisse pour l'encouragement de la mobilité internationale à des fins de formation à partir de 2018

Wortlaut

Suite à la publication de son message concernant l'encouragement de la mobilité internationale en matière de formation, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles sont les démarches concrètes entreprises par le Conseil fédéral ces derniers mois auprès de la Commission européenne ? Selon quelles considérations le Conseil fédéral estime-t-il qu'une association de 2018 à 2020 ne serait "plus réaliste"?

2. Quelles sont les prochaines étapes prévues concernant les négociations avec la Commission européenne en vue d'une association de la Suisse au programme Erasmus plus en cours ou au programme qui lui succédera dès 2021 ? Quel serait le calendrier ?

3. Il est mentionné dans le message que la non-ratification du protocole avec la Croatie début 2014 n'avait pas d'impact direct sur l'association à Erasmus plus et que celle-ci était plutôt due au désaccord sur la contribution financière de la Suisse. Cela est en contradiction avec les réponses données par le Conseil fédéral à plusieurs objets déposés au Parlement. Si le protocole relatif à la Croatie n'a pas eu d'impact sur la non-association de la Suisse à Erasmus plus, pourquoi le Conseil fédéral n'at-il pas entrepris de démarches depuis fin 2013 pour négocier avec la Commission européenne la contribution financière ? Juge-t-il vraiment la mobilité de la jeune génération prioritaire et importante, comme il l'a communiqué récemment ?

4. Le message relatif à la participation de la Suisse à Erasmus plus de 2013, approuvé par le Parlement, prévoyait d'investir 122,6 millions de francs pour la période 2018-2020 (305 millions pour toute la période du programme, 2014-2020). Pourquoi le Conseil fédéral propose-t-il désormais de diminuer cette somme de 8,1 millions, la fixant à 114,5 millions de francs ?

Begründung

Le Conseil fédéral a publié le 27 avril son message concernant l'encouragement de la mobilité internationale en matière de formation durant les années 2018 à 2020. Il propose au Parlement de prolonger jusqu'à 2020 la solution transitoire concernant Erasmus plus, en vigueur depuis 2014. Pour cela, il demande un crédit de 114,5 millions de francs pour les années 2018-2020 (8 millions de moins par rapport à ce qui a été décidé en 2013) et souligne sa volonté de mettre la priorité sur la mobilité internationale individuelle (Key Action 1). De plus, le Conseil fédéral compte examiner la question d'une réassociation au programme européen d'échange à partir de 2021 et pense mener des discussions avec la Commission européenne.

Stellungnahme des Bundesrates

1. La Commission européenne a refusé depuis février 2014 la poursuite des négociations sur l'association de la Suisse à Erasmus plus. Des entretiens techniques ont pu être repris pour la première fois en mars 2017. Les deux parties sont convenues qu'il était plus efficace de se concentrer sur l'association de la Suisse au programme appelé à succéder à Erasmus plus.

Après analyse de la situation, le Conseil fédéral est arrivé à la conclusion que les avantages d'une solution au niveau suisse pour les années 2018 à 2020 l'emportaient sur les inconvénients. Les atouts de la solution autonome résident dans l'emploi plus efficace des ressources et dans le gain d'autonomie dans l'agencement et le développement des activités. Fort de ces considérations, le Conseil fédéral a soumis au Parlement un exposé des avantages et des inconvénients, ainsi qu'une proposition de mise en oeuvre de la solution autonome suisse, dans le message relatif à l'encouragement de la mobilité internationale en matière de formation durant les années 2018-2020.

2. La Commission européenne et la Suisse entameront des entretiens techniques en vue d'une association éventuelle de la Suisse au programme qui succédera, en 2021, à Erasmus plus, dès que des informations seront disponibles auprès de l'Union européenne (UE) sur les contours de ce programme. Ce sera vraisemblablement le cas dans le courant de 2019, lorsque la Commission européenne lancera le processus de décision communautaire en publiant une première proposition de programme. Cette hypothèse permettrait à la Suisse de traiter la question de l'association à ce programme parallèlement aux travaux préparatifs du message FRI 2021-2024.

3. La suspension des négociations sur l'association de la Suisse à Erasmus plus était principalement la conséquence de l'acceptation, le 9 février 2014, de l'initiative populaire "contre l'immigration de masse" et de la non-ratification du protocole sur la Croatie qui s'en est suivie. À la différence d'Horizon 2020, la ratification du protocole sur la Croatie de décembre 2016 n'a pas abouti à une association automatique, puisque les négociations sur les conditions fondamentales d'association n'étaient pas terminées. Un différend majeur portait notamment sur la contribution de programme demandée à la Suisse par la Commission européenne. Ce point n'a pas pu être réglé durant la période 2014-2016 en raison du refus de l'UE d'engager le dialogue. Ce n'est qu'après la ratification du protocole sur la Croatie à fin 2016 que les discussions avec la Commission européenne ont pu reprendre.

Indépendamment du statut de la Suisse par rapport à Erasmus plus, l'encouragement de la mobilité internationale dans la formation de base et la formation complémentaire scolaire et extrascolaire demeure un élément central de la politique de la Confédération en matière de formation.

4. Le Conseil fédéral estime que la poursuite du financement de l'encouragement de la mobilité internationale en matière de formation durant les années 2018-2020 nécessite des fonds au moins équivalents à ceux initialement autorisés par le Parlement en 2013. Compte tenu de la situation financière de la Confédération, il a toutefois fallu renoncer à prévoir des moyens financiers supplémentaires. Le montant proposé de 114,5 millions de francs va dans le sens des mesures d'économies budgétaires décidées par le Conseil fédéral et le Parlement depuis 2013. Grâce à des processus plus efficaces et à la diminution des coûts administratifs, la compression de l'enveloppe financière ne pénalise pas les activités de mobilité et de coopération. Au contraire, le montant prévu pour l'encouragement de la mobilité pendant les années 2018 à 2020 est même supérieur à celui qui avait été prévu dans le message présenté en 2013, dans le but de maintenir, voire d'élever, le niveau de participation des étudiants suisses.

Réponse du Conseil fédéral.