Mettre fin à l'anomalie suisse des frais d'itinérance élevés, pour préserver les activités économique, commerciale et touristique

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement le projet d'un texte qui permette de supprimer les frais d'itinérance élevés qui frappent les Suisses dans l'UE et les citoyens de l'UE en Suisse.

Begründung

À partir du 15 juin 2017, les frais d'itinérance (en anglais : "roaming") pratiqués par les pays européens ne seront pour l'essentiel qu'un mauvais souvenir pour les citoyens de l'UE. Celle-ci a décidé en effet de supprimer les frais d'itinérance sur l'ensemble de son territoire.

En Suisse, où la question des frais d'itinérance est débattue depuis plusieurs années, cette décision change la donne : il est évident que le maintien du régime actuel des prix desservira non seulement le simple consommateur, mais l'économie suisse tout entière.

Pour prendre un exemple, une cliente de Vodaphone résidant en Allemagne pourra désormais téléphoner dans tous les pays de l'UE, ainsi qu'en Norvège, en Islande et au Liechtenstein, au tarif national (prévoyant par ex. un forfait d'appels illimités), donc sans que lui soient facturés des frais d'itinérance, alors que si elle appelle d'Allemagne en Suisse ou inversement, il lui en coûtera 1,21 euro par minute de communication.

On constate d'ores et déjà que les opérateurs étrangers ont classé la Suisse dans une nouvelle zone (par ex. en "zone F" par Bouygues Telecom ou en "zone 2", avec Andorre et l'île de Man, par l'opérateur allemand O2), la Suisse se voyant ainsi appliquer des tarifs et des prix plafonds plus élevés. Ce qui n'est pas sans conséquences :

1. en sa qualité de destination touristique, la Suisse accueille de nombreux visiteurs en provenance des pays voisins, mais se trouve aussi directement en concurrence avec d'autres pays alpins, notamment l'Autriche, mais aussi la France et l'Italie. Si la Suisse persiste à refuser d'aligner ses tarifs d'itinérance sur ceux des pays de l'UE, leur séjour chez nous laissera à ces visiteurs un goût amer au plus tard lorsque, une fois rentrés chez eux, ils découvriront la facture salée de leur opérateur téléphonique ;

2. en sa qualité de carrefour d'affaires, la Suisse apparaîtra comme un choix comparativement plus cher à celui qui envisage d'y établir son siège social ou s'y rend pour participer à un congrès ;

3. en sa qualité de pays hôte d'organisations internationales (on songe par ex. à Genève), la Suisse sera associée à un facteur de cherté supplémentaire, ce qui affaiblira son attractivité.

L'économie suisse sera ainsi perdante sur tous les tableaux. À l'ère du numérique, il serait normal qu'à l'intérieur de l'Europe l'accès aux réseaux de télécommunication soit ouvert à tous sans restrictions.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La fixation des tarifs d'itinérance que les touristes étrangers doivent payer en Suisse relève du domaine de compétence des opérateurs de téléphonie mobile du pays de domicile. Certaines entreprises facturent à leurs clients voyageant en Suisse les mêmes tarifs que dans l'UE ou dans les pays de l'EEE. D'autres prélèvent des taxes plus élevées pour le trafic d'itinérance avec la Suisse. En l'absence de bases légales dans la loi sur les télécommunications et d'accord contractuel avec l'étranger, le Conseil fédéral n'a aucune influence sur les tarifs d'itinérance internationaux facturés aux Suisses dans l'UE et aux touristes européens séjournant en Suisse. L'itinérance internationale repose sur des contrats qui réglementent les prix de gros entre les entreprises concernées. Une limitation par l'État des tarifs d'itinérance pour les clients finaux suppose que des accords fixant les prix de gros ont été conclus entre les pays concernés.

Les tarifs d'itinérance pour les touristes suisses dans les pays de l'UE et de l'EEE n'ont cessé de baisser ces dernières années. De nombreux clients suisses utilisent aujourd'hui déjà leurs services de téléphonie mobile dans le cadre d'abonnements incluant le trafic d'itinérance dans l'espace UE/EEE ; ou ils recourent, avant leurs voyages à l'étranger, à des offres tarifaires spécifiques comprenant des prestations d'itinérance.

Afin de réglementer les tarifs d'itinérance, le Conseil fédéral propose les mesures suivantes dans le cadre de la révision de la loi sur les télécommunications :

• la fixation de modalités de facturation équitables (par ex. tarification à la seconde);
• la possibilité d'utiliser des prestations d'itinérance de fournisseurs tiers à l'étranger ;
• la fixation de prix plafonds dans le cadre d'accords internationaux ;
• l'obligation pour les opérateurs de téléphonie mobile de proposer des offres groupées comprenant des prestations d'itinérance ou des options permettant de recourir à de tels services à des prix fixes ou à des prix standard réduits.

Par ailleurs, l'administration observe le marché dans le domaine de l'itinérance et analyse l'évolution des prix, en collaboration avec la surveillance des prix.

La demande est d'ores et déjà prise en compte dans le message relatif à la révision de la loi sur les télécommunications, dans la mesure où elle peut raisonnablement être mise en oeuvre. Il convient dès lors de rejeter la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.