Travail temporaire et location de services. Situation et cadre réglementaire en vigueur, développements futurs

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur la situation du travail temporaire et intérimaire et de la location de services, en classant les informations par canton, pour examiner la nécessité de mettre en place des mesures ultérieures et afin d'analyser l'efficacité de la réglementation en vigueur.

Begründung

La Suisse compte près de 300 000 postes de travail temporaire, ce qui signifie que 6,5 % des emplois sont à durée déterminée, et ce phénomène continue de s'amplifier. S'il est vrai que pour certaines personnes, le travail temporaire répond à un besoin ou à une demande particulière, la plupart préféreraient avoir un contrat à durée indéterminée, car le travail à durée déterminée reste dans de nombreux cas une forme d'emploi précaire.

La majorité des emplois temporaires est gérée par les agences intérimaires. Depuis début 2016, une nouvelle convention collective sur la location de services, valable jusqu'en 2018, est en vigueur. Cette convention contient entre autres des dispositions sur les salaires minimaux. Le travail temporaire est répandu surtout dans les régions frontalières (où il a enregistré, ces dix dernières années, sa croissance la plus significative en particulier dans la région genevoise, au Tessin et en Suisse nord-occidentale).

Même si la grande flexibilité exigée chez les travailleurs permet aux agences de repérer rapidement du personnel en cas de nécessité, l'augmentation de la location de services et du travail intérimaire génère une forte pression sur le marché du travail, d'autant plus qu'un certain nombre d'agences recrutent du personnel frontalier.

Le principal problème du travail temporaire est la protection insuffisante contre le licenciement, ainsi que les salaires inférieurs à ceux des postes fixes. Preuve en est l'exemple du groupe Bombardier, qui a communiqué récemment sa décision de supprimer 650 postes, en particulier à Villeneuve, mesure qui affectera surtout les travailleurs temporaires puisque ces derniers représentent une part importante des travailleurs embauchés sur ce site. Pour avoir une idée précise de la situation et évaluer la nécessité d'intervenir à l'avenir sur des points spécifiques, il serait souhaitable de pouvoir disposer d'un rapport illustrant l'évolution du travail temporaire en Suisse, les mesures et dispositifs déjà prévus par la loi ainsi que les possibles interventions ultérieures. En effet, il convient d'éviter que l'augmentation du travail temporaire, notamment par le biais des agences de location de services, ne renforce l'instabilité du marché du travail.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

En Suisse, le travail temporaire et la location de services ont gagné en importance depuis le milieu des années 1990. Leur part au volume de travail total est passée d'environ 0,5 % en 1995 à quelque 1,1 % au début des années 2000. Selon les estimations du SECO, cette part s'est stabilisée à 2,2 % à partir de 2012 (cette estimation se base sur la statistique de l'OFS relative au nombre d'heures de mission et à l'emploi en équivalents plein temps). La part du travail temporaire en Suisse se situe ainsi dans le même ordre de grandeur que celle de pays comparables comme l'Allemagne, la Belgique, les États-Unis, la France, le Japon et l'Autriche. Au niveau national, le travail temporaire est un peu plus répandu qu'en moyenne dans la région lémanique et le Nord-Ouest de la Suisse, où l'on enregistrait en 2016 des parts respectives au volume d'activité total de 3,4 et 2,7 %. En Suisse centrale et au Tessin, ces parts s'élevaient à 2,2 et 2,1 %. En revanche, le travail temporaire est moindre dans la grande région de Zurich (1,8 %), dans l'Espace Mittelland (1,8 %) et en Suisse occidentale (1,5 %) (Source : World Employment Confederation 2017).

L'augmentation durable du travail temporaire (à laquelle nous assistons également au niveau international) s'explique en premier lieu par les besoins croissants des entreprises en main-d'oeuvre mobilisable de manière flexible et sur le court terme. Du reste, le travail temporaire répond souvent aussi à l'attente des travailleurs. La location de services facilite l'accès au marché du travail pour des personnes qui ne veulent exercer que passagèrement une activité lucrative. Le travail temporaire peut également jouer un rôle de passerelle, permettant aux chômeurs ou aux jeunes de rallier la vie active. Dans son rapport intitulé "Examen de la situation actuelle dans le domaine de la location de services (loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services, LSE)", le SECO en expose dans le détail son évolution de 1993 à 2007. L'évolution régionale du travail temporaire dans les cantons romands est quant à elle analysée annuellement par l'Observatoire romand et tessinois de l'emploi. Par ailleurs, le SECO a également mandaté une étude sur l'évolution des emplois atypiques-précaires, qui tiendra également compte de l'évolution de la location de services. Les résultats seront disponibles à la fin de l'année 2017.

La convention collective de travail de la branche du travail temporaire (CCT étendue Location de services) est entrée en vigueur le 1er janvier 2012. Sa déclaration de force obligatoire générale (DFO) avait été modifiée et prolongée à maintes reprises à la demande des parties contractantes. Depuis le 1er mai 2016, la DFO s'applique à toutes les entreprises titulaires d'une autorisation fédérale ou cantonale de pratiquer la location de services, conformément à la loi sur le service de l'emploi (LSE ; RS 823.11), et dont la principale activité est effectivement la location de services. La CCT étendue Location de services prévoit des standards obligatoires en matière de conditions salariales et de travail. Ce sont les partenaires sociaux qui en contrôlent l'observance.

En vertu de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681), il est autorisé de louer les services de travailleurs ressortissant de l'espace UE/AELE. Depuis plusieurs années, dans le cadre de l'exécution des mesures d'accompagnement, une attention particulière est portée sur la location de services en raison du nombre relativement élevé de résidents de courte durée et de frontaliers exerçant un travail temporaire. Cette année aussi, il a été décidé que la branche Location de services serait soumise à une observation nationale renforcée.

S'agissant des dispositions visant la protection contre le licenciement dans le domaine du travail temporaire et de la location de services, dont l'auteure du postulat fait mention, le Conseil fédéral avait déjà formulé sa position en réponse à la motion 14.4059 : La loi sur le service de l'emploi (LSE) prévoit un délai de congé de deux jours ouvrés au cours des trois premiers mois, puis un délai de sept jours entre le quatrième et le sixième mois. Le Code des obligations prévoit, quant à lui, un délai de congé de sept jours civils durant la période d'essai, puis d'un mois. Cette différence de traitement, qui ne concerne que les six premiers mois, se justifie par les besoins de l'économie et des demandeurs d'emploi.

Le Conseil fédéral est d'avis que les diverses sources de données mentionnées, les examens entrepris régulièrement ainsi que les études et analyses approfondies suffisent à évaluer de manière correcte le phénomène du travail temporaire et de la location de services en Suisse. Les mesures déjà prises prouvent que, au besoin, la politique pallie les éventuels effets économiques négatifs.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.