Autoriser le devancement par la droite sur les autoroutes et les semi-autoroutes. Créer la sécurité du droit en assouplissant et en clarifiant les dispositions à ce sujet

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter l'art. 36, al. 5, de l'ordonnance sur les règles de la circulation routière (RS 741.11) de sorte qu'il soit d'une manière générale autorisé de devancer des véhicules par la droite sur les autoroutes et les semi-autoroutes. L'interdiction de dépasser par la droite sera en revanche maintenue.

Begründung

Autoriser d'une manière générale le devancement par la droite sur les autoroutes et les semi-autoroutes améliorerait sensiblement la capacité des routes suisses les plus fréquentées et éliminerait l'insécurité du droit. Le fait de maintenir l'interdiction de contourner des véhicules par la droite pour les dépasser (dépasser par la droite) permettrait d'éviter que la sécurité du trafic ne soit perturbée. Il conviendrait cependant d'abord de clarifier ce qu'on entend par "devancer par la droite" et "dépasser par la droite". Le renversement de la charge de la preuve permettrait déjà d'améliorer nettement la situation. Comme le fait de dépasser par la droite est actuellement sanctionné par le retrait du permis de conduire, de nombreux automobilistes s'abstiennent de devancer par la droite même lorsque le volume du trafic est dense. Ils craignent en effet que le devancement par la droite soit assimilé à un dépassement par la droite. De plus, les peines prononcées sont souvent jugées arbitraires en raison de la complexité de la réglementation. En conséquence, la capacité de nos routes nationales n'est pas exploitée comme elle le pourrait. Le Laboratoire des voies de circulation de l'EPFL estime en effet que la capacité des routes pourrait augmenter de 5 à 10 % si le devancement par la droite était autorisé. Cette augmentation de la capacité est considérable compte tenu du fait que les routes nationales absorbent plus de 43 % de la totalité du trafic individuel sur environ 2,5 % seulement de la totalité de la surface de la chaussée.

Le Conseil fédéral a rejeté jusqu'ici les interventions en faveur du devancement par la droite (par ex. 13.3053). Le Tribunal fédéral essaie cependant de tenir davantage compte des circonstances concrètes. Ainsi, l'automobiliste qui devance par la droite à vitesse constante une file de véhicules sur la gauche, où la circulation est dense et plus lente, n'enfreint pas la loi (devancement passif). L'ATF 142 IV 93 retient qu'il y a déjà circulation en files parallèles lorsque les véhicules sur la voie rapide ne peuvent plus, en raison de la surcharge du trafic, circuler aussi rapidement que ceux qui se trouvent sur la voie de droite. Il souligne le fait également qu'une telle situation n'est plus exceptionnelle et que personne ne serait surpris de se voir devancer par la droite. La mise en danger théorique serait donc relative et la sécurité du trafic ne serait pas perturbée, pour autant que l'interdiction de dépasser par la droite soit maintenue.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.