Le Conseil fédéral est-il prêt à prendre le risque d'un attentat terroriste parce qu'un contrôle systématique aux frontières pourrait avoir un "fort impact négatif sur le trafic touristique et l'économie"?

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes, qui concernent l'avis qu'il a émis relativement à ma motion 17.3462 :

1. En 2016, le Corps des gardes-frontière (Cgfr) a enregistré près de 50 000 entrées illégales en Suisse (soit 17 000 de plus qu'en 2015). Combien d'entrées illégales le Cgfr a-t-il enregistrées entre janvier et septembre 2017 ?

2. À combien le Conseil fédéral estime-t-il les chiffres réels de l'immigration illégale ?

3. Selon une étude du Secrétariat d'État aux migrations de 2015, quelque 76 000 immigrés clandestins (ou sans-papiers) vivraient en Suisse. Le service de consultation bernois pour les sans-papiers estime qu'ils seraient plutôt entre 90 000 et 250 000. Le Conseil fédéral est-il d'accord pour considérer qu'il serait possible de réduire le nombre des immigrés clandestins en recensant systématiquement toutes les entrées en Suisse ?

4. Le Conseil fédéral indique que des contrôles systématiques aux frontières ne permettraient pas de "lutter efficacement contre la migration illégale". Qu'est-ce qui lui permet d'affirmer qu'un recensement de toutes les entrées en Suisse ne permettrait pas de réduire l'immigration illégale ?

5. Il assure également que "le contrôle systématique d'identité que demande l'auteur de la motion n'apporterait rien de plus à la lutte contre le problème qu'il décrit". Comment arrive-t-il à une telle conclusion, alors qu'il est évident qu'un contrôle systématique de toutes les entrées ne peut que réduire le nombre des entrées illégales ?

6. Il assure par ailleurs que "cette mesure occasionnerait en outre des coûts importants". Cette affirmation impliquant qu'il connaît les coûts qu'occasionnerait un contrôle systématique aux frontières, peut-il indiquer à combien ces coûts s'élèveraient ?

7. Il affirme enfin que cette mesure "aurait un fort impact négatif sur le trafic touristique et l'économie". Peut-il décrire plus précisément en quoi consisterait ce fort impact négatif ? Cette mesure pourrait-elle aussi avoir à ses yeux un impact positif, et lequel ?

8. Est-il d'accord pour considérer qu'un contrôle systématique aux frontières permettrait de réduire considérablement la menace d'attentats terroristes en Suisse ?

9. Si un attentat terroriste devait se produire en Suisse, le Conseil fédéral serait-il prêt à admettre que c'est de sa faute si la population suisse a été insuffisamment protégée ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'Administration fédérale des douanes, plus précisément le Corps des gardes-frontière (Cgfr), a enregistré cette année (janvier à septembre 2017) la présence de près de 22 000 immigrés clandestins. Ce chiffre était d'environ 35 000 durant la même période de l'année précédente.

2. Le Conseil fédéral estime que les chiffres réels de l'immigration illégale correspondent à un pourcentage peu élevé à un chiffre. Pour avancer cette estimation, il se base sur l'observation selon laquelle les immigrés clandestins appréhendés en Suisse ou renvoyés par l'Allemagne ne sont que rarement inconnus des autorités suisses.

3. Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de l'interpellation concernant le fait que le contrôle et le recensement systématiques permettraient théoriquement de limiter l'entrée en Suisse aux personnes remplissant les conditions d'entrée définies par la loi. Pour des raisons techniques, géographiques et de personnel, il serait cependant impossible de mettre en pratique un contrôle et un recensement exhaustifs. De plus, cela ne permettrait pas d'empêcher le séjour illégal en Suisse des personnes qui n'ont pas quitté le pays dans les délais après y être entrées légalement.

4./5. La migration illégale repose sur l'emploi de méthodes et d'instruments visant à contourner les contrôles de l'État et à entrer dans un pays en passant inaperçu. Des personnes franchissent la frontière verte, se dissimulent dans des moyens de transport, utilisent des documents falsifiés ou restent en Suisse à l'échéance de leur titre de séjour. Le Cgfr privilégie par conséquent les contrôles ajustés aux risques - y compris sur le territoire suisse - et se fonde à cet effet sur sa connaissance des modes opératoires des passeurs et des migrants. Le Conseil fédéral considère ainsi qu'il n'est pas indiqué d'introduire un contrôle d'identité systématique pour lutter contre la migration illégale, comme le demande l'auteur de l'interpellation dans sa motion 17.3462.

6./7. Le Conseil fédéral n'est pas en mesure d'indiquer à combien s'élèveraient concrètement les coûts d'un contrôle systématique aux frontières tel que demandé par l'auteur de l'interpellation. De plus, il n'est pas envisageable d'effectuer une comparaison avec la situation qui prévalait avant l'association à Schengen, car on estime que seuls 3 % des franchissements de la frontière étaient alors soumis à un contrôle. Des coûts très élevés seraient cependant occasionnés par l'aménagement et l'entretien de l'infrastructure nécessaire à la surveillance des frontières, l'acquisition de systèmes de contrôle aux frontières permettant d'accélérer le contrôle et de traiter efficacement la quantité de données recueillies et enfin le personnel supplémentaire requis. L'aménagement et l'entretien de l'infrastructure dépendent du temps d'attente dont on est prêt à s'accommoder aux frontières.

Si elle comptait introduire des contrôles systématiques aux frontières, la Suisse devrait renoncer à son association à Schengen et à Dublin, ce qui aurait des effets économiques négatifs sur le tourisme et la place économique, puisque le visa Schengen ne serait notamment plus valable. De plus, les instruments essentiels à la sauvegarde de la sécurité intérieure tels que le système d'information Schengen (SIS II) seraient supprimés.

Un rapport du Conseil fédéral est actuellement en cours de rédaction, en réponse au postulat 15.3896, "Avantages économiques de la coopération Schengen". Il examine l'impact économique de Schengen/Dublin et aborde la question du coût des contrôles systématiques aux frontières. L'adoption du rapport est prévue pour le printemps 2018.

8./9. Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de l'interpellation, selon lequel les contrôles aux frontières contribuent de façon déterminante à la sécurité intérieure de la Suisse, en particulier en ce qui concerne la menace terroriste. Les contrôles systématiques ne suffisent cependant pas à empêcher les attentats terroristes. En effet, les auteurs des derniers attentats perpétrés étaient pour la plupart des ressortissants du pays où l'attentat s'est déroulé ou séjournaient légalement dans le pays concerné. C'est pourquoi le Conseil fédéral pense que l'accent doit être mis sur l'amélioration de la coopération policière et sur l'échange national et international d'informations. La lutte contre le terrorisme et la sauvegarde de la sécurité intérieure constituent une priorité absolue pour le Conseil fédéral.

Réponse du Conseil fédéral.