Utilisation des ressources libérées à la suite du rejet de la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 au profit de l'AVS dans le cadre du budget 2018
17.496 · Initiative parlementaire · 2017-10-12
Liquidé
Wortlaut
La Commission des finances du Conseil national propose de modifier l'article 103 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants comme suit :
Art. 103
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Al. 1bis
En 2018, la contribution de la Confédération visée à l'alinéa 1 est augmentée de 441,8 millions de francs.
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