Séquestres et confiscations en Suisse de valeurs patrimoniales d'organisations mafieuses. Quels sont les chiffres exacts?

Wortlaut

Le 22 février 2017, le procureur général de la Confédération Michael Lauber a donné une conférence à l'occasion de laquelle il a révélé que le Ministère public de la Confédération détenait environ 6 milliards sous séquestre et qu'une partie de ces fonds appartenait à des organisations criminelles d'origine italienne. Le montant total (en juin 2016) a été confirmé par le Contrôle fédéral des finances dans son rapport d'audit du 8 janvier 2018 "Gestion des séquestres - audit transversal. Ministère public de la Confédération, Tribunal pénal fédéral, Office fédéral de la justice, Administration fédérale des contributions, Administration fédérale des douanes". Si ce montant est objectivement impressionnant, il mérite toutefois d'être précisé. Il est utile pour mesurer l'importance des capitaux dont disposent les organisations transnationales, notamment aux fins de blanchiment. Il permet également d'évaluer l'efficacité des autorités fédérales de poursuite pénale en termes de répression, notamment à la lumière de leurs réorganisations internes. Selon les experts, l'approche patrimoniale, notamment en termes de confiscation définitive, est l'une des armes les plus efficaces. Il convient donc d'éclaircir les points suivants :

1. À combien s'élevaient en francs suisses, en juin 2016, les valeurs patrimoniales placées sous séquestre par le MPC et attribuables, par l'intermédiaire de personnes physiques ou morales, à des organisations criminelles d'origine italienne ?

2. Quelle est la proportion de ces valeurs placées sous séquestre dans le cadre d'enquêtes internes et dans le cadre de demandes d'entraide judiciaire des autorités italiennes ?

3. Quelle a été l'évolution annuelle de ces deux chiffres pour la période 2002 à 2017 ?

4. À combien se sont élevées les confiscations annuelles de ces valeurs patrimoniales prononcées dans le cadre d'enquêtes internes pour la période 2002 à 2017 (référence : date des mesures originelles)?

5. Combien de séquestres ont été prononcés annuellement dans le cadre d'enquêtes internes, dans les quatre sièges du MPC, pour la période 2004 à 2015 ? Pour quel montant total ? Selon les mêmes critères, combien de confiscations ont été prononcées ? Pour quel montant total ? Combien de confiscations ont été prononcées en vertu de l'article 72 CP (référence : date des mesures originelles). Pour quel montant total ?

Antrag des Bundesrates

Réponse de l’Autorité de surveillance

Stellungnahme des Bundesrates

Le Ministère public de la Confédération (MPC) séquestre les valeurs patrimoniales de provenance délictueuse de façon systématique et il les confisque lorsque les conditions légales sont réunies, ou il demande au tribunal de les confisquer. Le séquestre et la confiscation de telles valeurs patrimoniales jouissent de la priorité élevée qui s'impose. Comme indiqué dans le Rapport de gestion du MPC pour l'année 2016, le GAFI (Groupe d'Action financière) a également relevé, en relation avec les efforts de la Suisse dans la lutte contre le blanchiment d'argent, que les autorités suisses font un large usage du séquestre et font de la confiscation une priorité, y compris lorsqu'aucune condamnation pour blanchiment de capitaux ne peut être obtenue (Rapport de gestion MPC 2016, p.4). Ces éléments se rapportent tout particulièrement aux comportements et à la pratique du MPC. La poursuite d'organisations criminelles au sens de l'article 260ter du Code pénal suisse (CP) et des crimes qui en découlent relève de la compétence obligatoire du MPC selon l'art. 24, al. 1, du Code de procédure pénale (lorsque les actes punissables ont été commis pour une part prépondérante à l'étranger ou dans plusieurs cantons sans qu'il y ait prédominance évidente dans l'un d'entre eux) et elle fait partie de ses tâches fondamentales. Le MPC exécute rigoureusement ce mandat du législateur.

Le MPC publie les informations principales sur les confiscations dans son Rapport de gestion annuel à l'intention de son Autorité de surveillance (AS-MPC). En revanche, le MPC ne tient pas de statistiques selon les paramètres mentionnés dans la question et qui, si l'on se réfère aux voeux de l'auteur de la question, viseraient des renseignements très spécifiques.

Par ailleurs, de telles statistiques ne permettraient pas de tirer des conclusions sur l'efficacité des autorités de poursuite pénale de la Confédération dans le domaine des organisations criminelles, ou plus spécifiquement des organisations criminelles d'origine italienne. D'une part, l'efficacité d'une autorité de poursuite pénale ne se jauge pas à l'aune des montants des valeurs patrimoniales qu'elle a séquestrées ou confisquées. D'autre part, de telles statistiques - même si elles existaient - ne pourraient pas être mises en relation avec le montant de toutes les valeurs patrimoniales incriminées d'une ou de plusieurs organisations criminelles pour définir un taux de succès sous-entendu parce que de tels montants totaux ne sont pas connus et que des estimations à ce sujet sont toujours de pures spéculations. À l'inverse, un tel montant total, en l'occurrence le "capital criminel", ne se laisse pas non plus facilement extrapoler à partir de statistiques sur les séquestres et les confiscations parce que le pourcentage d'élucidation, précisément dans le domaine clandestin de la criminalité organisée, n'est pas déterminable de manière fiable. À cela s'ajoute le fait que les chiffres souhaités par l'auteur de la question seraient de toute manière incomplets et ne permettraient pas une appréciation globale car ils occulteraient le travail tout aussi important fourni également par les autorités de poursuite pénale des cantons dans le domaine de l'article 260ter CP.

Réponse de l’Autorité de surveillance