La Poste respecte-t-elle ses obligations légales dans le domaine des tarifs d'acheminement des quotidiens et des périodiques?

Wortlaut

La Poste a augmenté au cours des dernières années les tarifs d'acheminement des journaux et des périodiques en abonnement de 24 % alors que la presse traverse une période difficile sur le plan économique.

L'article 16 de la loi sur la poste est consacré à la question des tarifs. Le premier alinéa de l'article 16 prévoit que les tarifs de la Poste doivent être fixés selon des principes économiques. Le troisième alinéa prévoit que les tarifs d'acheminement des journaux et des périodiques en abonnement doivent être fixés indépendamment de la distance et correspondre aux tarifs pratiqués dans les grandes agglomérations.

Lors des débats du Conseil des États du 1er décembre 2009, le conseiller aux États Peter Bieri, en sa qualité de rapporteur de commission, a déclaré que l'alinéa 3 de l'article 16 avait pour objectif de ramener les tarifs d'acheminement des journaux dans les différentes régions du pays au niveau des tarifs usuels pratiqués dans les grandes agglomérations. Il a aussi expressément précisé que cet alinéa 3 allait rendre les activités de la Poste en matière d'acheminement des journaux moins lucratives et que les déficits allaient augmenter dans ce domaine.

1. Comment le Conseil fédéral veille-il au respect par la Poste de l'obligation légale de faire correspondre les tarifs d'acheminement des journaux aux tarifs pratiqués dans les grandes agglomérations ?

2. Est-ce que l'obligation pour la Poste de faire correspondre les tarifs d'acheminement des journaux aux tarifs pratiqués dans les grandes agglomérations constitue une dérogation à l'obligation de fixer les tarifs selon des principes économiques ? En d'autres termes, est-ce que l'art. 16, al. 3, est une "lex specialis" applicable à l'acheminement des journaux tandis que l'art. 16, al. 1, est une "lex generalis" en matière tarifaire ?

3. Est-ce que les déficits annuels de la Poste dans le domaine de l'acheminement des journaux et des périodiques ont augmenté ou diminué au cours des cinq dernières années ?

4. Le Conseil fédéral est-il certain que les tarifs actuellement pratiqués par la Poste en matière d'acheminement des journaux respectent l'art. 16, al. 3, de la loi sur la poste tel qu'il a été explicité par le conseiller aux États Peter Bieri lors des débats parlementaires du 1er décembre 2009 ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les principes de fixation des prix pour l'acheminement des journaux et périodiques en abonnement sont réglés dans la loi sur la poste. La Poste suisse doit s'y conformer lorsqu'elle détermine ses prix.

Dans son arrêt du 31 juillet 2017 (2C_36/2016), le Tribunal fédéral a confirmé que l'Office fédéral de la communication (OFCOM) était compétent pour veiller au respect des dispositions légales en matière de prix d'acheminement des journaux et des périodiques en abonnement. En vertu de cette compétence, l'OFCOM mène les enquêtes appropriées, sur demande ou d'office. Dans le cadre d'une procédure de surveillance en cours, l'OFCOM vérifie si les prix d'acheminement des journaux et des périodiques en abonnement - que la Poste suisse a augmentés progressivement de 6 centimes au total entre 2014 et 2016 - sont conformes aux dispositions légales en vigueur.

2./4. La clarification du contenu normatif de la disposition sur les agglomérations et sa mise en oeuvre par la Poste suisse fait actuellement l'objet d'une procédure. Par conséquent, aucune information ne peut être donnée à ce sujet.

3. Selon la Poste suisse, le déficit enregistré avec la livraison des journaux en 2017 s'élève à environ 70 millions de francs.

Réponse du Conseil fédéral.