Protégeons encore mieux les animaux de compagnie! Offrons une déduction fiscale à leurs propriétaires pour les soins vétérinaires!

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter des mesures permettant une déduction fiscale sur le revenu d'un montant pouvant aller jusqu'à quelques milliers de francs par année, pour les soins accordés aux animaux de compagnie par des vétérinaires. Cette déduction doit être autorisée pour l'impôt fédéral direct (IFD) et stipulée dans la LHID (loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes).

Begründung

Il est indéniable que les animaux de compagnie ont des effets bénéfiques sur le plan social et individuel pour l'équilibre des personnes. C'est pourquoi il n'est pas étonnant que notre pays compte plus de 500 000 chiens et environ 1,5 millions de chats, pour ne prendre que ces deux catégories d'animaux de compagnie. Ces derniers représentent souvent, lorsqu'ils sont malades ou accidentés, une charge financière pour leurs soins qui peut être considérable pour certaines personnes, en particulier pour les familles. D'autant plus que la loi oblige chacun d'entre nous à bien traiter les animaux, ce qu'il faut prendre en considération lorsqu'une personne amène son animal de compagnie chez le vétérinaire. Les frais qui en découlent peuvent entraîner des dépenses considérables pour les budgets des ménages. Pour cette raison, une déduction fiscale sur le revenu, prenant en compte les frais de vétérinaire, est un élément qui a toute sa légitimité.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les dépenses consenties pour le traitement et les soins vétérinaires des animaux de compagnie font partie des frais liés au train de vie, à l'instar des autres dépenses effectuées pour les besoins privés quotidiens. Selon le droit actuel, les dépenses engagées pour couvrir les besoins de la vie privée constituent une utilisation du revenu, qui ne donne en général pas droit à une déduction sur le revenu imposable. Seuls les frais d'acquisition et d'entretien d'un chien guide pour aveugle peuvent être déduits sur le plan fiscal en tant que frais liés à un handicap (cf. art. 33 al. 1 let. hbis LIFD et art. 9 al. 2 let. hbis LHID).

L'encouragement d'objectifs extrafiscaux, comme le demande l'auteur de la motion, doit réunir plusieurs conditions. Tout d'abord, il doit effectivement exister un problème important d'ordre économique, social ou sociétal (nécessité d'intervenir), dont la résolution répond à un intérêt public prépondérant. Ensuite, la mesure proposée doit être proportionnée au but poursuivi. Autrement dit, l'instrument fiscal en question doit être approprié et nécessaire pour résoudre au moins en partie le problème, ce qui signifie que l'allègement fiscal doit être efficace (efficacité). Enfin, l'instrument fiscal doit présenter un meilleur rapport coût-utilité que d'autres instruments de politique économique (efficience).

Le Conseil fédéral est d'avis que ces conditions ne sont pas réunies. Il ne constate aucun problème important d'ordre social ou sociétal que la mesure proposée résoudrait. S'agissant de la proportionnalité de la mesure, et en particulier de son efficacité et de son efficience, une nouvelle déduction fiscale ne serait pas pertinente pour deux raisons : premièrement, en cas de dépenses élevées pour le traitement et les soins vétérinaires d'animaux de compagnie, la charge financière subsisterait pour les contribuables à faible revenu malgré la déduction fiscale ; deuxièmement, d'importants effets d'aubaine seraient créés. En raison de la progressivité du barème, l'allègement profiterait plus fortement aux contribuables à haut revenu, qui peuvent en principe de toute façon assumer les frais liés à un animal de compagnie et aux soins vétérinaires qui en découlent.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.