Transformer la station de recherche Agroscope en établissement autonome de droit public de la Confédération doté de la personnalité juridique

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de transformer la station de recherche Agroscope en établissement autonome de droit public de la Confédération doté de la personnalité juridique, au plus tard au 1er janvier 2021, en la rattachant directement au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR). La conception des structures de gouvernance d'entreprise devra faire l'objet d'une attention particulière. La forme d'organisation et de structure établie en 2017 sera maintenue jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau statut, puis sera examinée par le nouvel organe de direction stratégique que le Conseil fédéral aura mis en place. Les travaux de révision du portefeuille d'Agroscope annoncés par le Conseil fédéral le 9 mars 2018 seront donc suspendus.

Begründung

Le 1er janvier 2014, toutes les stations fédérales de recherche agronomique ont été regroupées sous le nom d'Agroscope. Agroscope (c'est-à-dire les ex-stations de recherche agronomique) est géré depuis 2000 selon le modèle GMEB (gestion par mandats de prestation et enveloppes budgétaires) et relève directement de l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG). Depuis la mise en place du nouveau modèle de gestion de l'administration fédérale (NMG) au 1er janvier 2017, Agroscope est administré selon le même modèle de gestion que les offices fédéraux. Sa marge d'action est donc réduite et répond mal aux besoins d'un institut de recherche.

Il faut créer un environnement propre à permettre à Agroscope de suivre les évolutions techniques et scientifiques et de faire face à la concurrence internationale. Si l'on veut qu'Agroscope puisse remplir au mieux ses tâches de recherche et développement, de préparation des bases de décision nécessaires à l'activité législative des autorités fédérales (conseil politique), d'exécution, d'échange de savoirs et de transfert de technologie, il faut élargir sa marge de manoeuvre.

La station de recherche Agroscope doit bénéficier des mêmes conditions-cadres que les établissements de recherche du domaine des EPF ou l'Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle (IFFP). Ces derniers ont le statut d'établissement autonome de droit public de la Confédération et sont dotés de la personnalité juridique. Ils sont autonomes dans leur organisation et leur gestion et tiennent leur propre comptabilité. Leurs objectifs stratégiques sont fixés par le Conseil fédéral. Le contenu et le calendrier de réalisation de ces objectifs sont définis de manière à être en adéquation avec l'enveloppe budgétaire fixée par le Conseil fédéral dans le message sur l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation présenté au Parlement.

Agroscope doit être détaché de l'OFAG et rattaché au DEFR, comme c'est le cas pour le domaine des EPF, et plus précisément pour les établissements de recherche de ce domaine, ou pour l'IFFP.

Cette réforme permettra à Agroscope de remplir de manière plus efficace et plus efficiente le mandat qui lui est assigné par la loi, mais aussi d'intégrer davantage son activité dans le système de recherche, de formation et d'innovation suisse. Elle améliorera également les conditions de sa participation aux programmes de recherche nationaux et internationaux. En sa qualité d'institut de recherche de la Confédération, Agroscope est également investi de tâches importantes dans divers domaines politiques, en particulier dans le secteur agroalimentaire. Il faudra garder cette mission à l'esprit au moment de définir la conduite stratégique de cet établissement et la composition de l'organe qui l'assurera. L'organe de direction stratégique devra être composé de personnalités externes issues des milieux de la recherche, de l'économie et de l'industrie, de professionnels et de représentants des offices fédéraux les plus importants.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'intégration actuelle au sein de l'administration fédérale centrale signifie qu'Agroscope travaille avec les mêmes mécanismes et instruments de gestion que l'administration fédérale, ce qui peut limiter son champ d'action dans certains domaines, mais en revanche lui faire bénéficier de synergies dans d'autres secteurs.

Dans les mois à venir, le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche examinera en profondeur les avantages et les inconvénients des différentes options, y compris le positionnement et le contrôle d'Agroscope au sein de l'administration fédérale, et en discutera avec les parties concernées. À cette fin, la collaboration entamée dès ce printemps avec des représentants des branches et des cantons concernés ainsi que d'autres milieux intéressés sera intensifiée. D'autres offices fédéraux concernés, à l'instar de l'Office fédéral de l'environnement, seront également intégrés à ce processus. Il s'agira de définir plus clairement, à la faveur d'un dialogue, la nécessité, les besoins et les possibilités en rapport avec un repositionnement d'Agroscope. Il en résultera des bases qui permettront de prendre des décisions optimales, susceptibles de recueillir la majorité quant à l'avenir d'Agroscope. Aucune décision sur le repositionnement ne sera prise avant la fin de ce processus. Un nouvel examen indépendant des avantages et des inconvénients du passage d'Agroscope à un établissement autonome de droit public de la Confédération, d'une part, et d'une meilleure adéquation entre les thèmes de recherche et les attentes des parties prenantes, d'autre part, aura lieu en 2019, dès que les nouvelles conditions générales seront connues.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.