Adjudications récentes à des entreprises chinoise et portugaise. Posons des garde-fous!

Wortlaut

Les CFF ont adjugé des travaux à une entreprise chinoise. L'aéroport de Genève en a fait de même à une entreprise portugaise. Dans les deux cas, les concurrents helvétiques n'avaient aucune chance car une grande partie de la prestation n'est pas effectuée en Suisse. Cela bat en brèche le principe de la saine concurrence et de l'égalité de traitement. Face à cette situation, qu'entend proposer le Conseil fédéral pour permettre une comparaison objective des offres qui doivent être soumises à des conditions identiques pour l'intégralité de la prestation, seules à même de préserver un tissu industriel et artisanal en Suisse ?

Begründung

La presse s'est fait l'écho d'adjudications de travaux publics, par les CFF à une entreprise chinoise, pour la façade métallique de l'Europaallee à Zurich, et par l'Aéroport de Genève à une entreprise portugaise pour la façade métallique de l'Aile Est.

Hormis le fait que ces deux maîtres d'ouvrage publics ne sont pas soumis aux mêmes règles légales, il n'y a que peu de différences entre ces deux marchés.

Ils concernent des travaux identiques, dont une part importante n'est pas effectuée sur le chantier, mais en atelier ou en usine. Dans la mesure où les travailleurs appelés à effectuer ces prestations sont actifs dans des pays qui connaissent des conditions de travail nettement moins favorables que celles dont profite la main-d'oeuvre helvétique, leur coût est moindre et offre un avantage concurrentiel.

On ne saurait imputer cette réalité à l'îlot de cherté suisse puisque dans ce cas, les soumissionnaires locaux ne font que se conformer aux minimas consignés dans des conventions collectives de travail dont le champ d'application est étendu.

Le fait de pouvoir calculer son offre notamment en ne se trouvant pas soumis aux mêmes contraintes impératives de rémunération pose une vraie question d'égalité de traitement et de loyauté de la concurrence.

Des correctifs s'imposent donc si l'on ne veut pas assister à des délocalisations massives et au démantèlement progressif du tissu industriel suisse. Une solution pourrait se trouver dans l'exigence de composer des lots compatibles avec la capacité productive des entreprises locales. Une autre serait d'exiger pour la comparaison des offres que le prestataire étranger présente un prix composé sur la base des normes suisses impératives, y compris pour la part de main-d'oeuvre rémunérée hors de Suisse.

Stellungnahme des Bundesrates

En tant qu'entreprise appartenant à la Confédération, les CFF sont en principe soumis aux prescriptions du droit des marchés publics. Cela ne s'applique cependant pas à des mandats qui, comme dans le cas de l'immeuble de la Europaallee dont il est question ici, sont sans lien avec la circulation ferroviaire. Étant donné que dans ces circonstances, les CFF se présentent comme un concurrent de droit privé, le droit des marchés publics ne s'applique pas. Le Conseil fédéral retient par ailleurs que les acquisitions font partie des tâches opérationnelles des CFF. Le Conseil fédéral pilote les CFF par le biais d'objectifs prescrits et ne s'immisce pas dans leurs tâches opérationnelles.

D'après les CFF, les acquisitions et l'adjudication de travaux de construction sont soumis à un système d'évaluation défini, qui a été appliqué dans le cas présent. La décision finale est prise après appréciation et évaluation du prix et de la qualité.

Conformément au système d'évaluation prédéfini, les CFF ont confié l'exécution du projet Europaallee, Baufeld F, à une entreprise générale, qui pour sa part a adjugé la construction de l'enveloppe du bâtiment à la société Yuanda Europe, entre autres, qui est basée à Bâle. Conformément au contrat, les CFF peuvent refuser de tels mandats si ceux-ci ne correspondent pas aux critères prescrits. D'après les CFF, rien ne s'opposait à une adjudication à la société Yuanda Europe dans le cadre du Baufeld F.

La Confédération n'est pas compétente pour se prononcer sur l'acquisition spécifique opérée par l'aéroport de Genève en tant que mandant public cantonal. Il convient toutefois de garder à l'esprit que les engagements internationaux de la Suisse doivent être respectés.

Réponse du Conseil fédéral.