Lourdeurs administratives induites par la loi sur les travailleurs détachés. Décharger rapidement et efficacement les entreprises

Wortlaut

Dans son rapport du 20 juin 2018 sur l'évaluation de l'efficacité de la responsabilité solidaire de l'entrepreneur contractant prévue par l'article 5 de la loi sur les travailleurs détachés, le Conseil fédéral relève que 29 % des entreprises interrogées avaient constaté une tendance à la hausse de la charge administrative, mais tempère cette réalité en affirmant que cette charge diminue avec le temps, les entreprises ne l'ayant perçue comme considérable que dans un premier temps (p. 12). Il en conclut qu'il n'y a pas lieu de modifier la loi (p. 17).

Cette façon de voir les choses me semble relever du déni de réalité. D'ores et déjà en effet, on constate que se développe un secteur dont l'activité consiste à aider les entreprises à gérer cette charge administrative. Le choix qui s'offre à elles est ainsi le suivant : soit elles font face elles-mêmes à cette charge, soit elles la sous-traitent, mais contre monnaie sonnante et trébuchante.

La seule implantation d'un modèle d'affaires construit sur la gestion de la charge administrative induite par la loi sur les travailleurs détachés montre bien que le Conseil fédéral est à côté de la plaque lorsqu'il affirme que cette charge supplémentaire n'est que temporaire. Il est manifeste que les entreprises concernées ne sont plus à même de faire face elles-mêmes à cette surcharge, ce qui les contraint à rémunérer des prestataires externes.

C'est dans ce contexte que je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. N'est-il pas d'accord pour considérer que la croissance économique doit consister en la croissance de l'économie réelle et non d'une industrie du conseil qui doit son existence à la multiplication des règles et vit de la prolifération des obstacles administratifs ?

2. N'est-il pas lui aussi d'avis que l'économie suisse a d'autant plus besoin d'un cadre administratif et réglementaire favorable que le franc est fort, et qu'il faut donc éviter les réglementations coûteuses ?

3. Est-il disposé à revoir les conclusions de son rapport et donc à modifier la loi de façon à réduire la charge administrative qu'elle fait peser sur les entreprises ?

4. Dans la négative, est-il disposé à prendre d'autres mesures qui soient susceptibles de répondre concrètement aux besoins des entreprises en allégeant autant que possible cette charge administrative ?

Stellungnahme des Bundesrates

Lorsque le Parlement a adopté la responsabilité solidaire de l'entrepreneur contractant dans l'article 5 de la loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les mesures d'accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail (loi sur les travailleurs détachés ; RS 823.20), il a chargé le Conseil fédéral d'évaluer l'efficacité de la réglementation et de lui présenter un rapport contenant des propositions quant aux démarches ultérieures à adopter. Le Conseil fédéral lui a présenté ce rapport le 20 juin 2018, cinq années après l'entrée en vigueur de la loi.

Le Conseil fédéral a constaté, lors de l'évaluation, que la responsabilité solidaire déploie avant tout un effet préventif et qu'elle a conduit à plus de prudence lors de la sous-traitance de mandats dans la construction. L'évaluation a porté aussi sur la charge administrative supplémentaire générée. L'analyse a montré que cette dernière a surtout été importante dans la phase de démarrage, en 2013, et qu'elle a diminué par la suite, dans la phase de mise en oeuvre.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral prend position comme suit par rapport aux questions posées.

1. Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteure de l'interpellation selon lequel les entreprises doivent pouvoir appliquer les lois simplement et sans devoir assumer une lourde charge pour cela. Les sociétés recourent à des consultants dans différents buts et pour différentes raisons, et non exclusivement pour s'acquitter d'obligations légales comme le devoir de diligence dans le cadre de la responsabilité solidaire. L'accomplissement du devoir de diligence a toutefois été conçu de manière à ce que les entreprises concernées puissent l'assumer sans devoir recourir à des services externes.

2. Le Conseil fédéral est conscient du fait que les réglementations peuvent entraîner des coûts importants pour les entreprises et qu'une bureaucratie excessive a des répercussions négatives sur l'activité économique. C'est pourquoi, depuis des années, un de ses objectifs prioritaires est d'alléger la charge administrative des entreprises. Il s'agit en premier lieu de réduire les coûts de la réglementation ou de les maintenir à un bas niveau, et ce sans prétériter les objectifs de ces règles. En d'autres termes, il s'agit de préserver les besoins de protection de la population établis sur le plan politique et la réalisation d'autres intérêts publics.

3. Le Parlement a décidé en 2013 d'introduire la responsabilité solidaire. Le législateur était conscient, à cette occasion, que ladite introduction entraînerait certaines tâches administratives supplémentaires pour les entrepreneurs contractants et les sous-traitants. C'est pourquoi la solution retenue dans la loi est à la fois efficace et aussi légère que possible pour les entreprises. Une fois l'extension de la responsabilité solidaire adoptée, un groupe d'experts composé de représentants des partenaires sociaux et de la construction a en outre été mis sur pied. Il a conçu des modèles standards de documents permettant d'établir le respect des conditions minimales de salaire et de travail.

L'évaluation a montré que la charge administrative a été importante dans la première phase mais qu'elle a diminué depuis. Les partenaires sociaux interrogés n'identifient pas non plus la nécessité de prendre des mesures en la matière. Le rapport d'évaluation du Conseil fédéral montre en outre à quels moyens de la technologie de l'information les partenaires sociaux recourent pour contrôler le respect des conditions de salaire et de travail (les dénommées attestations CCT, les plateformes d'information et les systèmes de badge). Ces instruments ne servent pas qu'à mettre en oeuvre la responsabilité solidaire mais remplissent aussi d'autres objectifs comme ceux liés à la procédure d'adjudication publique des mandats, aux contrôles effectués par les organes d'exécution paritaires des conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire et à la lutte contre le travail au noir. Le Conseil fédéral considère qu'il est compréhensible que les entreprises fassent appel à des consultants externes pour ces solutions exigeantes sur le plan technique.

Le Parlement n'a pas encore débattu du rapport du Conseil fédéral. Ce dernier ne voit, pour les raisons évoquées précédemment, pas de raison de tirer des résultats de l'évaluation une conclusion divergeant de celle du rapport et de proposer de modifier la loi.

4. Le Conseil fédéral conclut de l'évaluation que la charge administrative est supportable pour les entreprises concernées, comme cela a été explicité en réponse à la troisième question. Les associations et les partenaires sociaux ont effectué un bon travail pour mettre en oeuvre la réglementation de manière efficiente. La Confédération leur a apporté un soutien spécifique. En cas de besoin, le Conseil fédéral poursuivra ses efforts d'allègement de la charge administrative liée à l'accomplissement du devoir de diligence des entreprises.

Réponse du Conseil fédéral.