Cohérence entre, d'une part, la stratégie de la Suisse en matière de lutte contre la résistance aux antibiotiques et, d'autre part, les accords de libre-échange qu'elle conclut

Wortlaut

En septembre 2015, 193 États membres de l'ONU ont adopté l'Agenda 2030 du développement durable. Le secrétaire général de l'époque, Ban Ki-moon, a alors institué un groupe de haut niveau dont faisait partie l'ancienne conseillère fédérale Ruth Dreifuss. Ce groupe a demandé, dans un document intitulé "Rapport du Groupe de haut niveau du secrétaire général des Nations Unies sur l'accès aux médicaments", que l'on remédie à l'incohérence des politiques entre les règles commerciales et les objectifs en faveur de la santé publique. Les experts ont averti que les virus et les bactéries résistants aux médicaments pourraient "provoquer 10 millions de morts par an d'ici à 2050".

La Suisse dispose depuis 2015 d'une stratégie exemplaire en matière de lutte contre la résistance aux antibiotiques. Elle cherche à atteindre les mêmes objectifs que de nombreux autres pays. Face aux avertissements des milieux médicaux concernant les dangers liés à l'augmentation de la résistance aux antibiotiques dans le monde entier, on se demande pourquoi le Conseil fédéral ne prévoit aucune disposition sur les antibiotiques dans les accords de libre-échange (réponse du Conseil fédéral du 29 août 2018 à l'interpellation 18.3691). En revanche, le Plan d'action européen fondé sur le principe "Une seule santé" pour combattre la résistance aux antimicrobiens, adopté par la Commission européenne en 2017, indique que l'"inclusion systématique de dispositions visant à combattre le phénomène de résistance est désormais chose courante pour la Commission, dans tous les nouveaux accords de libre-échange qu'elle négocie".

C'est la raison pour laquelle je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il non seulement du Rapport du Groupe de haut niveau du secrétaire général des Nations Unies sur l'accès aux médicaments, mais aussi du Plan d'action européen fondé sur le principe "Une seule santé" pour combattre la résistance aux antimicrobiens, adopté par la Commission européenne en 2017 ?

2. Estime-t-il lui aussi que l'établissement de normes minimales concernant la résistance aux antimicrobiens dans le secteur des denrées alimentaires profiterait à toutes les parties à des accords commerciaux étant donné que ces normes serviraient à combattre la résistance aux antibiotiques, mais aussi qu'elles pourraient déboucher, pour les partenaires commerciaux, sur l'adaptation de leurs réglementations nationales dans l'intérêt de la santé des populations, particulièrement dans les pays qui ne sont encore guère sensibilisés au problème de la résistance aux antibiotiques à l'échelle aussi bien nationale que mondiale ?

3. Est-il disposé à s'inspirer de la pratique courante de l'UE et à inclure lui aussi dans les accords de libre-échange des normes applicables aux produits agricoles concernant la résistance aux antimicrobiens ?

4. Est-il disposé à aborder ces questions dans toutes les négociations en vue de la conclusion d'accords de libre-échange, notamment avec le Mercosur ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral a pris acte du rapport publié en 2016 sur l'accès aux médicaments, délivré par le Groupe de haut niveau mis en place par le secrétaire général de l'ONU. Il déplore le mandat limité qui a été confié pour établir le rapport, qui ne reflète pas les multiples défis liés à ce domaine.

Le Conseil fédéral salue le plan d'action européen fondé sur le principe "Une seule santé" pour combattre la résistance aux antimicrobiens (RAM) et soutient sa finalité générale, à savoir préserver l'efficacité des traitements des infections chez l'homme comme chez l'animal. Ce plan, qui s'adresse aux États membres de l'Union européenne, repose sur les efforts menés par exemple dans le cadre du Plan d'action mondial pour combattre la résistance aux antimicrobiens de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), un document également important pour la Stratégie Antibiorésistance (StAR) de la Suisse. La résistance aux antimicrobiens fait l'objet d'un échange régulier entre la Suisse et l'UE.

2. Les exigences liées à la mise sur le marché des denrées alimentaires sont réglées dans la législation nationale et ne sont pas affectées par un accord de libre-échange (ALE). Les ALE ne sont pas le moyen approprié pour faire appliquer des standards minimaux à l'étranger. La manière la plus efficace de régler les questions commerciales relatives à la problématique de la RAM se trouve dans les forums multilatéraux concernés, en particulier au sein de la Commission du Codex Alimentarius (CAC) et de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE), auxquelles l'Organisation mondiale du commerce (OMC) se réfère. La Suisse prend une part active aux forums multilatéraux chargés d'établir des standards internationaux sur la RAM, qui soumettent le commerce d'animaux ou de denrées alimentaires à des restrictions.

3./4. À ce jour, l'UE n'a conclu aucun accord de libre-échange comportant des standards minimaux concernant la RAM. Jusqu'à présent, elle a uniquement convenu avec le Mexique de mener, dans le cadre de l'accord de libre-échange, un dialogue sur la RAM. Cet accord entre l'UE et le Mexique n'est pas encore ratifié.

Dans un souci de cohérence, le Conseil fédéral est disposé à intensifier, également dans le cadre des ALE, la coopération sur ces questions et de proposer, au cas par cas, des dispositions concernant cette coopération. Par exemple, l'Association européenne de libre-échange (AELE) proposera une disposition sur l'échange d'informations concernant la RAM lors des négociations avec les États du Mercosur.

Réponse du Conseil fédéral.