Inciter les employeurs à remettre des personnes qualifiées sur le marché de l'emploi

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en place des mesures incitant les employeurs qui licencient des employés à assumer une responsabilité quant à leur employabilité.

En d'autres termes, si des entreprises licencient des employés qui ont travaillé en leur sein pendant une longue période, elles doivent assumer les éventuels coûts nécessaires de reconversion professionnelle, si elles n'ont pas fait suffisamment dans ce domaine lorsque les personnes étaient employées.

Begründung

Pour les employés présents pendant une certaine durée dans une entreprise, il est évident que c'est l'employeur qui contrôle, par le biais de la formation en cours d'emploi autorisée, une partie de l'employabilité future de l'employé. Si, vu l'évolution technologique par exemple, l'employeur n'a pas investi dans les compétences de son personnel, il n'est pas correct qu'il licencie un employé, faisant ainsi assumer à la collectivité le coût de sa décision de ne pas mettre à jour régulièrement les compétences du personnel en fonction de la stratégie. Il est donc normal que, dans ce cas, les entreprises contribuent financièrement aux coûts incombant à la société, qui doit améliorer l'employabilité des personnes en recherche d'emploi.

Ces mesures incitatives ne concerneraient pas les entreprises qui ont correctement permis à leur personnel de se former, mais seulement celles qui laissent, pendant des années, des employés sans ou avec peu de formation ou de possibilité d'améliorer leurs qualifications, puis qui les licencient.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion, selon lequel l'employabilité est essentielle pour trouver un emploi et le conserver. Dans cette optique, promouvoir l'apprentissage tout au long de la vie et ainsi garantir et renforcer l'employabilité durant la vie active sont donc particulièrement importants.

D'après l'article 5 de la loi fédérale sur la formation continue (RS 419.1), la formation continue relève de la responsabilité individuelle. Les employeurs, tant publics que privés, favorisent la formation continue de leurs collaborateurs. Selon l'Office fédéral de la statistique, la formation et le perfectionnement occupent une place importante voire très importante dans la stratégie de plus de trois quarts des entreprises (77 %). En 2015, 89 % des entreprises ont soutenu la formation continue de leurs employés. Cette part a augmenté de six points de pourcentage depuis 2011.

Pour encourager les employeurs et les travailleurs à s'investir en faveur de l'employabilité, la Confédération, les cantons et les partenaires sociaux misent sur la sensibilisation des entreprises, des travailleurs et de l'opinion publique dans le cadre de l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié. Un exemple concret de cette initiative est l'amélioration par les partenaires concernés des conditions de l'obtention d'un diplôme professionnel pour les adultes. Dans leur domaine de compétence respectif, les partenaires s'engagent ensemble en faveur d'une formation professionnelle des adultes qui soit de haute qualité et visent à proposer une offre suffisante de places et de filières de formation adaptées aux adultes. Chaque année, environ 9000 personnes âgées de plus de 24 ans obtiennent un certificat fédéral de capacité ou une attestation fédérale de formation professionnelle et améliorent ainsi leurs chances sur le marché du travail.

L'importance de la formation continue fait aussi l'objet d'une discussion entre tous les partenaires concernés par le thème des travailleurs seniors. Dans le cadre de la quatrième conférence nationale sur le sujet, les employeurs se sont déclarés prêts à s'engager activement pour le maintien à niveau de l'employabilité des travailleurs seniors. Ils s'efforcent d'offrir des conditions de travail encourageant le développement professionnel des travailleurs et de créer dans l'entreprise un environnement favorable à la formation.

Le Conseil fédéral estime que le fait de contrôler et sanctionner les employeurs contredit les principes de base de la politique de marché du travail en vigueur qui contribue au fonctionnement idoine du marché du travail suisse. En outre, le suivi des efforts que les employeurs ont engagés des années durant pour garantir la formation continue des employés, comme le demande l'auteur de la motion, est difficilement réalisable. Étant donné que les employeurs s'engagent et participent déjà dans une large mesure à encourager leurs employés à apprendre tout au long de leur vie, le Conseil fédéral considère qu'intervenir de la sorte n'est pas indiqué. Il est d'avis que le fait d'encourager les entreprises à participer d'elles-mêmes à la formation continue de leurs employés aura de meilleurs effets à long terme que l'intervention de l'État dans la politique qu'elles mènent en matière de gestion du personnel.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.