Partenariats privilégiés avec l'économie privée. Le Conseil fédéral s'assure-t-il que les choix stratégiques du CICR soient conformes à ses statuts et aux principes humanitaires?

Wortlaut

Des voix de plus en plus nombreuses s'inquiètent de l'évolution du Comité international de la Croix-Rouge (CICR).

Au nom de la recherche de fonds et d'un repositionnement du CICR sur l'échiquier humanitaire, la gouvernance du CICR multiplie les initiatives : intégration, en 2014, du président du CICR, Peter Maurer, au Conseil de fondation du World Economic Forum (WEF), conclusion d'accords de partenariats privilégiés avec divers acteurs controversés de l'économie privée, tel Lafarge-Holcim, ou de médias étatiques tel que l'agence chinoise de presse Xinhua, financement d'activités par des "obligations humanitaires"...

Si, depuis sa création, le CICR a toujours bénéficié du soutien financier du secteur privé, les partenariats actuels, institutionnalisés et soumis à contrepartie, avec des acteurs de l'économie privée, interpellent. Avec ces rapprochements problématiques, le CICR met en danger sa crédibilité d'institution neutre, indépendante et impartiale. Cela induit également un risque majeur pour la sécurité des délégués du CICR sur le terrain.

L'indépendance du CICR, inscrite dans ses statuts et reconnue dans l'Accord de siège de 1993 entre la Confédération suisse et le CICR, contribue de façon déterminante à la confiance que les parties aux conflits accordent à cette organisation humanitaire.

La Suisse est dépositaire des Conventions de Genève et également partie à ces dernières. À ce titre, elle s'engage à respecter et à faire respecter les conventions et à contribuer financièrement aux activités du CICR.

La Confédération soutient à juste titre le CICR, à hauteur de quelque 150 millions de francs annuels. Le CICR est donc aussi redevable aux citoyens suisses de l'utilisation conforme des contributions de l'État.

1. Le budget du CICR s'élevant aujourd'hui à près de deux milliards de francs suisses après avoir doublé en six ans, quel est l'organe de surveillance indépendant qui veille non seulement à sa bonne gestion financière mais s'assure également qu'il respecte son mandat ?

2. Existe-t-il un instrument à disposition du Conseil fédéral pour contrôler l'adéquation des choix stratégiques du CICR aux principes humanitaires ?

3. Comment la Suisse, gardienne des Conventions de Genève et siège du CICR, explique-t-elle la violation par la gouvernance du CICR des statuts du CICR et des Principes fondamentaux de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'Assemblée du CICR, qui est l'organe suprême de l'institution, est composée exclusivement de citoyens suisses. Avec le Conseil de l'Assemblée, son organe subsidiaire, elle supervise le travail du CICR et s'assure que ses activités sont en adéquation avec son mandat. Les deux organes définissent les stratégies et objectifs institutionnels et adoptent la doctrine, le budget et les comptes du CICR. La commission d'audit, composée de membres de l'Assemblée, surveille la gestion des risques du CICR et assiste la direction de ce dernier dans la mise en oeuvre des objectifs, en collaboration avec des auditeurs internes et externes. L'indépendance du CICR est inscrite dans le préambule et à l'art. 5, al. 1, des statuts du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, qui sont reconnus par la Suisse, ainsi que dans l'accord entre le Conseil fédéral suisse et le CICR en vue de déterminer le statut juridique du comité en Suisse (RS 0.192.122.50). En vertu de l'article 2 de cet accord, le Conseil fédéral garantit l'indépendance et la liberté d'action du CICR.

2. La Confédération n'exerce aucun rôle de gestion ou de surveillance des activités du CICR. En tant qu'institution nonétatique indépendante et neutre, le CICR exécute un mandat international et entretient des relations avec des États, dont notamment la Suisse. La surveillance du CICR est indépendante des États. Des activités de contrôle ordonnées par ces derniers violeraient l'immunité de l'institution et restreindraient sa capacité d'action.

3. Des échanges bilatéraux entre la Suisse et le CICR ont régulièrement lieu à tous les niveaux. En sa qualité de membre du groupe des principaux pays donateurs (Donor Support Group), la Suisse est en outre informée des processus stratégiques et des objectifs du CICR. Chaque année, les donateurs sont notamment invités à une séance d'information et de discussion portant sur le rapport d'audit externe du CICR. Depuis 2013, l'étroite collaboration entre la Suisse et le CICR fait l'objet d'une convention, qui a été renouvelée en 2017, et qui porte en particulier sur l'encouragement d'approches novatrices - y compris pour trouver de nouvelles sources de financement - et sur la collaboration avec le secteur privé. Cette approche est mentionnée explicitement dans le message sur la coopération internationale 2017-2020 (FF 2016 2179). Le Conseil fédéral considère que les démarches entreprises par le CICR pour trouver de nouvelles sources de financement sont en adéquation avec l'Agenda 2030, qui prévoit explicitement une collaboration avec l'économie privée en vue de l'atteinte de ses objectifs.

Le Conseil fédéral est convaincu que le CICR respecte son mandat et ne viole aucunement les Principes fondamentaux du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge pour mettre en oeuvre ses objectifs.

Réponse du Conseil fédéral.