Lignes de bus dans la Principauté de Liechtenstein et en Autriche. Subventions croisées et offres de dumping de la Poste suisse?
18.5193 · Heure des questions. Question · 2018-03-07
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
La filiale de Car postal Suisse SÀ qui opère en France a été condamnée dans ce pays par un tribunal de première instance à verser des dommages-intérêts d'un montant de 10,6 millions d'euros à des entreprises françaises de transport par car pour avoir enfreint l'accord de libre-échange de 1972. La Poste exploite aussi des lignes de bus au Liechtenstein. La Suisse et le Liechtenstein sont liés par la convention de l'AELE.
- Y a-t-il aussi des problèmes au Liechtenstein comme c'est le cas en France ?
- Depuis quand les investigations sont-elles en cours dans l'affaire qui concerne le Liechtenstein ?
- Quelle est l'ampleur des préjudices dont les entreprises au Liechtenstein ont été victimes ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.