Protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel. Convention

Zusammenfassung

Message du 6 décembre 2019 relatif à l’approbation du protocole du 10 octobre 2018 portant amendement à la convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 06.12.2019

Lors de sa séance du 6 décembre 2019, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à l'approbation du protocole portant amendement à la convention du Conseil de l'Europe sur la protection des données. L'adhésion à ce nouvel instrument permettra à la Suisse de garantir un niveau élevé de protection des données dans la sphère privée et simplifiera les échanges transnationaux dans les secteurs public et privé.

Le protocole portant amendement à la convention du Conseil de l'Europe sur la protection des données renforce les obligations des personnes responsables du traitement de données. Celles-ci sont notamment tenues d'annoncer à l'autorité de contrôle certains cas de violation de la protection des données. Leur devoir d'informer la personne concernée est étendu. Le protocole d'amendement prévoit en outre une obligation pour les responsables du traitement d'effectuer une analyse d'impact préalablement à certains traitements et d'appliquer les principes de la protection des données en utilisant des moyens techniques et des paramétrages adaptés.

Le protocole d'amendement renforce les droits des personnes concernées, notamment lorsqu'elles souhaitent savoir si leurs données font l'objet d'un traitement et en cas de décision individuelle automatisée. Il impose aussi aux États parties d'établir un régime de sanctions et un système de recours et de conférer aux autorités de contrôle la compétence de rendre des décisions contraignantes.

Un instrument important, notamment pour l'économie

L'adhésion au nouvel instrument du Conseil de l'Europe revêt une grande importance tant pour les échanges internationaux de données que pour la protection de la sphère privée. Elle a de plus une portée majeure pour la Suisse dans la mesure où elle influencera la décision d'adéquation que prendra l'UE à propos du niveau de protection des données qu'elle offre. Comme elle le fait pour tous les États tiers, l'UE tiendra compte du fait que la Suisse est partie à la Convention. Un nombre croissant d'États extra-européens manifestent leur intention d'adhérer à la Convention ; l'échange de données avec ces États s'en trouvera facilité, ce qui est dans l'intérêt de l'économie.

La Suisse a ratifié la convention entrée en vigueur en 1985 le 2 octobre 1997. Celle-ci a été remaniée par le Conseil de l'Europe au cours des dernières années pour satisfaire aux évolutions technologiques et aux défis de l'ère numérique. Plus d'une trentaine d'États ont déjà signé le protocole d'amendement. Le 30 octobre 2019, le Conseil fédéral a décidé que la Suisse en ferait de même. L'aval du Parlement est requis pour la ratification.

Lien avec la révision totale de la loi sur la protection des données (LPD)

Diverses adaptations de la LPD se sont avérées nécessaires pour que la Suisse puisse adhérer à la nouvelle convention. Le Parlement a clos les délibérations à leur sujet. La Suisse pourra ratifier la convention aussitôt qu'il aura adopté la LPD révisée et l'arrêté fédéral relatif à l'approbation de son protocole d'amendement.

La ratification par la Suisse revêt un caractère contraignant pour les cantons, qui seront tenus de remplir les nouvelles exigences du protocole d'amendement et le cas échéant de les mettre en oeuvre dans leurs législations.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 11.03.2020

Le Conseil national a approuvé sans opposition un amendement à la convention du Conseil de l'Europe sur la protection des données. Celui-ci prévoit que la protection des données des Suisses sera renforcée et les échanges transnationaux dans les secteurs public et privé seront simplifiés.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 02.06.2020

Renforcement de la protection des données

La protection des données des Suisses sera renforcée et les échanges transnationaux dans les secteurs public et privé seront simplifiés. Suivant le National, le Conseil des États a accepté mardi sans opposition un amendement à la convention du Conseil de l'Europe sur la protection des données.

Le texte renforce les obligations des personnes responsables du traitement de données. Ces dernières devront annoncer à l'autorité de contrôle certains cas de violation de la protection des données. Leur devoir d'informer la personne concernée est étendu.

Les responsables du traitement des données seront par ailleurs tenus d'effectuer une analyse d'impact avant de réaliser certains traitements. Ils devront appliquer les principes de la protection des données en utilisant des moyens adaptés.

Les droits des personnes concernées seront également renforcés, notamment lorsqu'elles souhaitent savoir si leurs données font l'objet d'un traitement et en cas de décision individuelle automatisée. Les États signataires devront mettre en place un régime de sanctions et un système de recours, et conférer aux autorités de contrôle la compétence de rendre des décisions contraignantes.

Évolutions techniques

La convention, entrée en vigueur en 1985, est le premier instrument international contraignant. La Suisse l'a ratifiée dans sa forme initiale en 1997, a rappelé Daniel Fässler (PDC/AI) au nom de la commission.

De nombreux États, notamment nos voisins, ont déjà signé la version remaniée qui s'adapte aux évolutions technologiques et aux défis de la numérisation, a précisé la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter. Toujours plus d'États extra-européens veulent y adhérer. L'échange avec ceux-ci sera simplifié.

Le Parlement débat actuellement de la réforme de la protection des données. Celle-ci vise à obtenir la reconnaissance par l'UE de l'équivalence en matière de protection des données et à remplir les exigences de la convention 108 du Conseil de l'Europe.