Terrorisme d'extrême droite et réseaux survivalistes en Allemagne, en Autriche et en Suisse. Questions sur les réseaux Hannibal et Uniter

Wortlaut

Plusieurs médias ont évoqué les réseaux survivalistes d'extrême droite en Allemagne et en Autriche, lesquels ont des liens avec la Suisse. Ces réseaux représentent une réelle menace terroriste pour la Suisse.

D'où les questions suivantes :

1. Depuis quand le SRC et, plus largement, le Départment fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports DDPS sont-ils au courant de l'existence du réseau Prepper et de ses liens avec la Suisse ? Sont-ils au courant de l'existence du réseau Uniter et de ses liens avec la Suisse ?

2. Le SRC ou le MPC enquêtent-ils actuellement sur

a. le réseau Prepper et

b. le réseau Uniter ?

3. Le DDPS sait-il combien de ressortissants suisses sont liés à des organisations paramilitaires ? Si oui, combien sont-ils ?

4. D'après les médias, le Ministère public général allemand reprocherait à deux hommes du nord de l'Allemagne proches de ces réseaux d'avoir projeté d'assassiner des politiciens et des activistes de gauche. Le DDPS connaît-il la liste des personnes menacées ? Des ressortissants suisses figurent-ils sur cette liste ? Si oui, combien ? En ont-ils été informés ? Quelles mesures de protection ont été prises ?

5. Les autorités de sécurité suisses collaborent-elles concrètement avec leurs homologues étrangères sur ce dossier ? À quel stade en sont-elles ?

6. Des enquêtes allemandes ont mené à un groupe de conversation suisse faisant allusion au "jour X". Le DDPS dispose-t-il d'informations sur ce groupe ? Combien de personnes en Suisse y participent ? Des enquêtes ont-elles été ouvertes contre elles ?

7. Le Conseil fédéral ou d'autres autorités sont-ils au courant de l'existence d'André S. (Hannibal)? Cette personne a-t-elle séjourné en Suisse ces dernières années ?

8. Des éléments indiquent que, en Allemagne, des armes de la république fédérale et de la police auraient été trouvées dans des arsenaux privés. Des éléments indiquent-ils que des armes de l'armée et de la police suisses pourraient aussi s'y trouver ?

9. Des militaires ou des policiers suisses se sont-ils fait remarquer ces dernières années en raison de leur intérêt pour l'extrême droite ? Si oui, combien ? Ces cas sont-ils consignés systématiquement ? Quelles mesures ont été prises ?

Stellungnahme des Bundesrates

D'une manière générale, il convient de rappeler que ni le Conseil fédéral ni le Service de renseignement de la Confédération (SRC) ne peuvent s'exprimer sur des cas individuels. Tant l'Autorité de surveillance indépendante des activités de renseignement que la Délégation des commissions de gestion ont accès à l'ensemble des informations sur les activités du SRC.

1. Le Conseil fédéral est au courant depuis longtemps déjà du phénomène que représentent le réseau Prepper et l'association Uniter en Allemagne et de leurs possibles liens ou contacts en Suisse.

2./4.-5./7.-8. Le SRC est habilité à traiter ce type de phénomène dans la mesure où il entre dans le champ de ses activités telles que décrites à l'article 6 de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens ; RS 121). Ce cadre permet aussi au SRC d'entretenir des relations régulières avec des services étrangers.

Par activités relevant de l'extrémisme violent, il faut comprendre des actions menées par des organisations qui rejettent les fondements de la démocratie et de l'État de droit et qui commettent, encouragent ou approuvent des actes de violence pour atteindre leurs buts (art. 19 al. 2 let. e, LRens).

Par activités terroristes, il faut entendre les actions destinées à influencer ou à modifier l'ordre étatique et susceptibles d'être réalisées ou favorisées par des infractions graves ou par la propagation de la crainte (art. 19 al. 2 let. a, LRens).

Le SRC recherche et traite des informations sur des organisations ou mouvements dont la définition correspond à ces bases légales, et collabore avec des services étrangers. Toutefois, la recherche ou le traitement d'informations relatives aux activités politiques ou à l'exercice de la liberté d'opinion, d'association ou de réunion sont interdites en Suisse (art. 5 al. 5, LRens).

3. La LRens définit les activités terroristes et relevant de l'extrémisme violent. Cette définition, qui peut être transposée aux groupements qui les pratiquent, justifie les mesures de traitement des données et de recherche d'informations sur leurs membres. Par contre, la notion d'organisation paramilitaire n'entre pas dans cette définition légale, si bien qu'il n'est pas possible de fournir d'informations précises à ce sujet.

6. Le Conseil fédéral ne peut se prononcer sur la manière dont le ministère public remplit ses fonctions. Il revient à ce dernier d'évaluer, de cas en cas, si les conditions d'une poursuite pénale sont réunies.

9. Les autorités fédérales ne collectent pas de données sur les personnes de tendance extrémiste. Seules les activités relevant de l'extrémisme violent sont traitées par le SRC.

Chaque année, des militaires soupçonnés d'appartenir à une tendance d'extrême droite sont signalés au service spécialisé Extrémisme dans l'armée. Entre 2014 et 2018, le service a reçu chaque année entre 16 et 25 annonces ou questions en rapport avec l'extrême droite. Les annonces font systématiquement l'objet d'une procédure de contrôle standardisée. Lorsque les bases légales sont réunies, l'armée prend des mesures notamment en lançant un contrôle de sécurité relatif aux personnes, en renonçant à convoquer le militaire ou en reprenant préventivement son arme.

La souveraineté policière relevant des cantons, la Confédération ne détient aucune information sur le personnel des polices cantonales ni sur les éventuelles mesures prises par les cantons. Elle ne dispose pas des bases juridiques pour demander de telles informations.

Réponse du Conseil fédéral.