Actions des défenseurs des droits des animaux contre des abattoirs et des boucheries. Où l'Etat mettra-t-il enfin des limites juridiques?

Wortlaut

Fin 2017, l'antispécisme, un mouvement pour les droits des animaux, qui met au premier plan l'individu au lieu de l'espèce zoologique, est venu de France pour commencer à se répandre en Suisse romande. Les conséquences ont été qu'au deuxième trimestre de 2018, les vitrines de près d'une douzaine de boucheries romandes ont été violemment brisées et ces établissements ont été parfois tagués et dégradés par des autocollants avec des slogans de circonstance. En novembre 2018, en plus de deux autres actions analogues dans la ville de Berne, l'abattoir d'Oensingen a été bloqué par la force par plus de 130 militants de l'association 269 Libération Animale, majoritairement des étrangers. Et puis récemment, les actions de protestation du mouvement international The Save Movement se sont multipliées dans tout le pays.

Compte tenu de cette situation, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il de l'hypothèse souvent exprimée selon laquelle les animaux de rente souffrent généralement, alors que la Suisse dispose vraisemblablement de la loi sur la protection des animaux la plus sévère au monde ?

2. Comment sanctionnera-t-il les actions violentes contre des boucheries et des abattoirs, ainsi que leur blocage ? Que compte-t-il entreprendre ou comment compte-t-il protéger ces entreprises de telles actions à l'avenir ?

3. Que pense-t-il du fait que des actions de protestation sont menées à un rythme hebdomadaire ou mensuel devant un nombre croissant d'abattoirs, que les locaux de ces entreprises et leurs employés sont photographiés ou filmés à distance et que ces vidéos et ces photos sont publiés sur les réseaux sociaux, et que ces entreprises subissent un harcèlement téléphonique ?

4. Du point de vue du Conseil fédéral, une telle multiplication de ces actions à répétition est-elle compatible avec la liberté de manifester au sens des articles 16 et 22 de la Constitution fédérale ?

5. Le Conseil fédéral partage-t-il les craintes de nombreux abattoirs qu'en menant précisément leurs actions dans la pénombre du petit matin, les militants s'exposent à un risque personnel très grand, pour lequel les abattoirs ou les transporteurs d'animaux, avec toute la prudence qui s'impose, ne peuvent pas endosser la responsabilité ?

6. Comment juge-t-il les appels plus ou moins voilés à l'usage de la violence, qui sont apparemment cautionnés par un certain nombre d'organisations de défense des droits des animaux et d'organisations de protection des animaux, tantôt de manière transparente, tantôt de manière dissimulée ?

7. Que comptent faire le Conseil fédéral ou les autorités cantonales de police et de justice pour définitivement mettre fin à cette situation dangereuse pour notre pays et qui risque potentiellement d'être imitée également dans d'autres secteurs économiques ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'hypothèse selon laquelle les animaux de rente souffrent de manière générale n'est pas fondée. La Suisse applique des dispositions strictes en matière de protection des animaux et les autorités d'exécution mènent régulièrement des inspections. Un grand nombre de détenteurs d'animaux participent en outre à des programmes privés ou publics de labellisation et de promotion du bien-être des animaux.

2./6. Le Conseil fédéral condamne fermement les appels à la violence ainsi que les actes de violence eux-mêmes. Les autorités compétentes observent les mouvements extrémistes violents de la cause animale dans le but de détecter précocement d'éventuelles actions violentes et de les empêcher. Si des actes de violence sont malgré tout commis, leurs auteurs doivent être poursuivis pénalement. Les mesures pénales prises à l'encontre des extrémistes de la cause animale ont porté leurs fruits au tournant du millénaire et les actions violentes se sont faites rares. Ce n'est qu'en 2018 que les autorités de sécurité ont constaté une nouvelle hausse dans ce domaine. Les autorités de sécurité compétentes, dont le Service de renseignement de la Confédération (SRC), collaborent étroitement pour identifier les personnes planifiant des actes violents ainsi que leurs victimes potentielles et pour empêcher ces actes. Actuellement, suite à une série d'arrestations, le nombre d'actions violentes menées en Suisse romande est à nouveau en baisse.

3. Les polices cantonales n'ont pour l'instant pas relevé d'accumulation significative de tels incidents. Des petits groupes de militants organisent ponctuellement des manifestations silencieuses qui sont autorisées et se déroulent paisiblement. Les photographies sont elles aussi très rares et ne sont publiées que sporadiquement sur les réseaux sociaux. Depuis octobre 2017, un petit groupe de militants de la cause animale mène par exemple des actions autorisées tôt le matin devant un abattoir du canton de Zurich. Ces événements se déroulent généralement dans le calme. La police n'a pas connaissance de cas de harcèlement téléphonique. D'autres actions prévues à proximité d'un autre abattoir du canton de Zurich n'ont pas été autorisées ; les militants ont alors décidé, après discussion avec l'exploitant de l'abattoir et la police, de renoncer à mener ces événements.

4. La Constitution garantit la liberté d'opinion et d'information ainsi que la liberté de réunion des personnes organisant des actions ou des manifestations dans l'espace public (art. 16 et 22 de la Constitution, Cst.; RS 101]). Sur la base de ces normes constitutionnelles, il existe donc un droit légal à mener des manifestations à contenu idéologique dans l'espace public. Cela dit, seuls les rassemblements pacifiques bénéficient de cette protection : en cas de dommages matériels ou d'infractions, la protection constitutionnelle ne s'applique plus. Par ailleurs, la liberté de réunion, comme toutes les autres libertés individuelles, n'a pas valeur absolue : il est possible de la restreindre en vertu de l'article 36 de la Constitution, par exemple en exigeant une autorisation préalable pour l'événement.

5. Les exploitants d'entreprises privées sont tenus de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger leurs bâtiments et installations et ainsi minimiser le risque d'intrusion et de sabotage. Les polices cantonales n'ont pour l'heure pas relevé de dangers menaçant la sécurité de personnes. Concernant les manifestations à Zurich mentionnées ci-dessus en réponse à la question 3, les voies d'accès de l'entreprise en question sont bien éclairées et les militants portent des gilets de sécurité.

7. Les autorités cantonales de sécurité se chargent de prendre les mesures nécessaires en matière de prévention et de sensibilisation. Elles assument également, le cas échéant, des tâches de prévention des risques et de poursuite pénale. Dans le canton de Genève, plusieurs personnes ont été arrêtées au terme d'intenses investigations et une procédure pénale est en cours. Aucun autre cas de dommages matériels ou de violation de domicile n'a été recensé. En Suisse alémanique, aucune infraction n'a été commise dans le milieu en question et aucun abattoir n'a subi de dérangements ayant entraîné une intervention de la police. De plus, les militants demandent les autorisations nécessaires et respectent les conditions imposées. Selon les autorités compétentes, le risque d'imitation dans d'autres secteurs économiques est faible.

Réponse du Conseil fédéral.