Supprimer en matière de retraite la discrimination faite aux femmes employées par la Confédération ou des entreprises liées à elle ou subventionnées par elle. Flexibiliser l'âge de la retraite pour pouvoir la prendre jusqu'à 67 ans

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet de loi prévoyant que les femmes employées par la Confédération ou par des entreprises liées à elle ou subventionnées par elle obtiennent le droit de choisir librement de continuer à travailler jusqu'à l'âge de la retraite des hommes, sans pour autant perdre leur droit de prendre leur retraite à l'âge prévu par le droit actuel.

Le projet doit également prévoir que les employés de la Confédération ou des entreprises liées à elle ou subventionnées par elle aient le droit de choisir de continuer à travailler jusqu'à l'âge de 67 ans pour autant que la prolongation des rapports de travail serve les intérêts de l'employeur.

Begründung

Les femmes employées par la Confédération ou par des entreprises liées à elle ou subventionnées par elle sont aujourd'hui contraintes de quitter leur emploi à 64 ans alors qu'elles souhaiteraient parfois continuer de travailler encore au moins un an. Ces femmes devraient obtenir le droit de continuer à travailler jusqu'à l'âge de la retraite des hommes sans perdre le droit de quitter leur emploi à l'âge prévu par le droit actuel. Les raisons pour lesquelles les femmes peuvent souhaiter travailler encore un an ou plus sont multiples, leur prévoyance professionnelle étant souvent moins bonne que celle des hommes par exemple. Pourtant, la prolongation de leurs rapports de travail leur est souvent refusée, alors que la Suisse connaît une pénurie de main-d'oeuvre qualifiée.

Il faut par ailleurs étudier la possibilité pour tous de prolonger les rapports de travail jusqu'à 67 ans lorsque cette mesure est souhaitée par l'employé et qu'elle est dans l'intérêt de l'employeur. Une telle réglementation permettrait d'une part de tenir compte de la situation personnelle des employés, et d'autre part d'assouplir le système actuel, trop rigide.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage en principe l'avis de l'auteur de la motion s'agissant du droit des employées de sexe féminin de continuer à travailler jusqu'à l'âge de 65 ans révolus. Aussi est-il disposé à inscrire dans l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers ; RS 172.220.111.3) un droit de continuer à travailler jusqu'à l'âge de 65 ans révolus pour les employées de sexe féminin de l'administration fédérale centrale.

La possibilité de travailler au-delà de l'âge ordinaire de la retraite existe déjà auprès de l'administration fédérale centrale. Ainsi, les employés de l'administration fédérale centrale qui ont atteint l'âge AVS peuvent continuer à travailler jusqu'à l'âge de 70 ans au maximum, à leur demande et si l'employeur y consent (art. 35 OPers). Les dispositions en vigueur satisfont donc à la demande de l'auteur de la motion et vont même au-delà.

Le Conseil fédéral n'a pas la compétence de fixer les conditions relatives à la prolongation, au-delà de l'âge ordinaire de la retraite, des rapports de travail des employés d'entreprises liées à la Confédération ou subventionnées par elle. Il s'attachera toutefois, dans la limite de ses possibilités, à promouvoir l'adoption de dispositions correspondantes par les entreprises liées à la Confédération ou subventionnées par elle.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.