Moins de conflits en lien avec l'autorité parentale. Mesures en faveur de l'enfant, de la mère et du père

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'évaluer les pratiques cantonales en matière de médiation et d'intervention en cas de conflits dans les familles séparées. Il analysera l'influence des différents instruments (visites accompagnées, séances de conseil, mesures de contrainte, etc.) sur les conflits entre les parents et le bien de l'enfant. Sur la base de cette analyse et des expériences observées depuis l'entrée en vigueur du nouvel article 298 (autorité parentale conjointe) du Code civil, il proposera notamment des modifications législatives et procédurales qui permettraient de trancher plus rapidement et traiter plus efficacement les cas où les droits et les obligations décidés par une autorité ou convenus entre les parties ne sont pas respectés (par ex. si un parent empêche l'autre d'avoir des contacts avec l'enfant).

Begründung

Les dispositions sur l'autorité parentale conjointe sont entrées en vigueur le 1er janvier 2014. La réussite de l'autorité parentale conjointe est un exercice délicat et dépend de la bonne volonté des deux parents. Si l'un des deux refuse de coopérer et ne veut plus respecter ce qui a été décidé par le juge ou convenu avec l'autre parent, il est fréquent que des conflits durables s'installent.

Les cas où un parent empêche l'autre d'avoir des contacts avec l'enfant sont particulièrement dramatiques et peuvent souvent mener à des situations d'aliénation parentale à l'endroit d'un parent respectant pourtant les règles convenues. Face à ces cas, le système qui répartit actuellement les compétences entre le tribunal et l'APEA d'une manière relativement complexe est souvent trop lent. Il serait dès lors bon de mettre en place une pratique uniformisée qui empêcherait que les enfants ne soient instrumentalisés pendant de longues périodes de conflits entre les parents.

Dans son avis en réponse à l'interpellation Graber 18.4191, le Conseil fédéral a expliqué qu'il suivait avec grand intérêt les différents systèmes de médiation et d'intervention utilisés en Suisse et à l'étranger pour résoudre ce genre de conflits. De même, en réponse à l'interpellation Amherd 15.3730, il a annoncé qu'il serait possible de tirer des conclusions sur la mise en oeuvre du nouveau droit cinq ans après son entrée en vigueur. Or, le moment de procéder à cet exercice est arrivé.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.