Contrôle de l'encadrement médical des renvois forcés. Renseignements erronés fournis par le SEM

Wortlaut

En été 2018, le Secrétariat d'État aus migrations (SEM) a pu faire état d'une bonne nouvelle : le mandat de "controlling" des prestations médicales liées aux renvois forcés aurait enfin été attribué. De fait, l'entreprise médicale privée Oseara SA, mandatée par la Confédération pour veiller à ce que la santé des requérants d'asile ne subisse aucune atteinte lors de leur renvoi forcé, est hautement contestée. Autant le SEM, comme mandant, qu'Oseara SA, comme mandataire, ont donc tout intérêt à ce qu'une instance de contrôle indépendante garantisse l'exécution correcte de ce mandat délicat.

Or il est apparu entre-temps que l'entreprises zurichoise JDMT Medical Services, mandatée pour effectuer le contrôle des prestations fournies par Oseara SA, n'a toujours pas démarré ses activités. Les autorisations nécessaires n'ont apparemment pas été octroyées.

1. Pourquoi le SEM a-t-il attribué un mandat à une entreprise qui ne remplissait même pas les conditions d'autorisation ? La capacité de l'entreprise d'assumer le mandat n'a-t-elle pas été examinée, ou alors l'entreprise a-t-elle fourni de fausses indications ?

2. Pourquoi le SEM a-t-il induit le public en erreur ?

3. Quand peut-on s'attendre à voir démarrer le "controlling"?

4. N'y avait-il réellement aucun autre prestataire intéressé par le mandat en question ? Les déclarations faites publiquement par un autre prestataire potentiel font penser qu'il n'en est rien.

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. En juin 2016, le SEM a lancé un appel d'offres pour le "controlling" des prestations médicales lors des départs par voie aérienne, terrestre ou maritime. Aucune offre n'ayant été remise, il a fallu interrompre la procédure d'adjudication. Cette décision a été publiée le 5 octobre 2016. En janvier 2018, JMDT Medical Services AG a été le premier - et jusqu'à présent le seul - soumissionnaire à faire part de son intérêt au SEM. Lorsque, dans le cadre d'une procédure ouverte, aucune offre n'est remise, le mandat peut être adjugé de gré à gré (art. 13 al. 1 let. a de l'ordonnance sur les marchés publics OMP ; RS 172.056.11). Compte tenu de la sensibilité du sujet et afin de garantir un examen minutieux des critères retenus, le SEM a mené, en avril 2018, une procédure sur invitation en s'appuyant sur le même cahier des charges que lors de l'appel d'offres. Parmi les critères de qualification définis figurait l'obtention d'une autorisation d'exercer, assortie de la mention que cette autorisation doit être remise avant le début du mandat. Une telle démarche est courante lors de la conclusion d'un marché. Il ne saurait être attendu des candidats qu'ils recueillent les autorisations avant que le mandat ne leur soit éventuellement adjugé car ces autorisations s'avèreraient inutiles si leur offre n'était pas retenue. Conformément au cahier des charges, le "controlling" des prestations médicales lors de départs par voie aérienne, terrestre ou maritime constitue en principe une activité non confinée à un site particulier. JDMT Medical Services AG avait déjà assorti son offre d'une autorisation d'exercer pour le médecin spécialiste prévu délivrée par un canton autre que celui de Zurich et remplissait tous les critères du cahier des charges. C'est pourquoi, le 27 août 2018, le SEM a attribué le mandat à JDMT Medical Services AG et publié un communiqué de presse à cet effet le 27 août 2018.

Le SEM a donc relaté correctement les faits se rapportant aux mandataire retenu et au calendrier de ce mandat.

3. S'il est vrai que le cahier des charges indique que le lieu de réalisation du "controlling" importe peu, en août 2018, la direction de la santé publique du canton de Zurich y a ajouté une condition, à savoir que le mandataire doit recueillir une autorisation en tant qu'établissement médical ambulatoire et que le médecin spécialiste doit solliciter une autorisation d'exercer auprès du canton de Zurich. Les demandes en question doivent être déposées dans les délais. Entre-temps, la direction de la santé publique du canton de Zurich a délivré l'autorisation d'établissement médical ambulatoire à l'entreprise JDMT Medical Services AG et l'autorisation d'exercer au médecin spécialiste. La mise en oeuvre du mandat de "controlling" peut donc débuter.

4. Le 23 août 2018, soit après la clôture de la procédure d'adjudication, une autre entreprise a informé le SEM de son intérêt. Pour autant, cette entreprise n'a, à aucun moment, soumis d'offre. Il s'agissait d'une entreprise fondée en janvier 2018 qui n'était pas connue du SEM lors de la procédure sur invitation.

Réponse du Conseil fédéral.