Créer l'institution nationale des droits de l'homme en appliquant une solution transitoire jusqu'au remplacement du Centre suisse de compétence pour les droits humains

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de

1. présenter rapidement au Parlement le projet de loi pour le soutien d'une institution nationale des droits de l'homme (LINDH);

2. garantir que le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH), qui existe depuis neuf ans, puisse poursuivre son activité jusqu'à l'entrée en vigueur de la LINDH.

Begründung

Le CSDH est la seule institution suisse à mener un travail multisectoriel et interdisciplinaire sur les sujets qui ont trait aux droits de l'homme. Ces travaux constituent une base importante qui complète le travail des commissions extraparlementaires CFQF (sur les questions féminines), CFM (sur les migrations) et CFR (contre le racisme). La dissolution du CSDH sans transition directe vers une nouvelle organisation qui respecte les principes de Paris ne saurait être acceptée.

La situation actuelle est très compliquée. Bien que le Conseil fédéral ait décidé, le 29 juin 2016, de créer une institution nationale des droits de l'homme, dont il a posé les bases le 28 juin 2017 en présentant un projet de loi, les travaux sont à l'arrêt. La procédure de consultation est terminée et le projet de message est prêt depuis début 2018. Dès lors, on ne s'explique pas pourquoi le projet n'a pas encore été transmis au Parlement, d'autant que le projet pilote de CSDH se termine fin 2020. Il est donc nécessaire d'agir rapidement afin que le savoir-faire ne soit pas perdu et que des investissements importants n'aient pas été consentis en vain. La transition doit être assurée à partir du 1er janvier 2021 jusqu'à l'entrée en vigueur de la LINDH, de même que le fonctionnement de l'institution.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Sur la base de la consultation, le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) a examiné de manière approfondie divers aspects et modèles, et les a comparés aux solutions appliquées dans d'autres pays. Ces vérifications sont désormais arrivées à un stade très avancé.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.