Inscrire dans la loi la suppression de tous les désavantages financiers subis par les femmes en raison de leur sexe

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter une modification de la loi pour que les femmes ne subissent plus de désavantages financiers en raison de leur sexe.

Begründung

Selon la Constitution, les femmes et les hommes sont égaux, et ce dans tous les domaines de la vie. Il n'est donc pas compréhensible, par exemple dans le domaine de l'assurance complémentaire, que les femmes doivent assumer seules les coûts pour la grossesse et la maternité. Dans ce domaine, il faut clairement faire jouer la solidarité entre les sexes et les générations.

Souvent, le travail de soins à domicile est pris en charge par des femmes, et ce sont donc au final les hommes qui en profitent en bénéficiant de primes d'assurance maladie moins élevées.

À l'heure où l'on déplore le vieillissement de la société et le manque de naissances, il est grand temps d'inscrire l'égalité financière dans la loi.

(par ex.: assurance complémentaire, imposition ou caisse de pension)

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La concrétisation de l'égalité de droit et de fait entre femmes et hommes constitue une priorité politique pour le Conseil fédéral. Améliorer la situation financière des femmes participe également à cette priorité. Le Conseil fédéral a ainsi soumis au Parlement divers projets de loi qui poursuivent précisément cet objectif. On citera notamment les thèmes suivants parmi les points abordés dans la motion :

En ce qui concerne les tâches de soin, le Conseil fédéral considère le travail fourni par les proches aidants comme une contribution majeure pour la société. Ces tâches représentent une part considérable des soins de santé. C'est pourquoi le Conseil fédéral a lancé le programme de promotion "Offres visant à décharger les proches aidants 2017-2020" dans le but d'étudier la situation et les besoins des proches aidants. Il doit permettre de renforcer les offres qui soutiennent les personnes concernées afin que celles-ci puissent poursuivre leur activité lucrative. Concilier prise en charge des proches et activité professionnelle reste néanmoins compliqué. C'est pourquoi le Conseil fédéral a décidé de soumettre au Parlement une nouvelle loi fédérale sur l'amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches. Il a adopté le message correspondant le 22 mai 2019 (FF 2019 3941). Le point central du projet est un congé de prise en charge rémunéré, de quatorze semaines au maximum, pour les parents qui s'occupent d'un enfant gravement atteint dans sa santé en raison d'une maladie ou d'un accident. Par ailleurs, les proches aidants pourront eux aussi percevoir des bonifications pour tâches d'assistance. Ces mesures profiteront en grande partie aux femmes, puisque ce sont elles qui accomplissent l'essentiel des tâches d'assistance et de soins.

En matière d'impôt fédéral direct, le Conseil fédéral souhaite supprimer la charge fiscale supplémentaire, contraire à la Constitution, qui frappe les couples mariés. Suite à l'annulation de la votation populaire fédérale du 28 février 2016 "Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage", il a soumis le 14 août 2019 à l'Assemblée fédérale un message additionnel relatif à l'objet "Loi sur l'impôt fédéral direct (imposition équilibrée des couples et de la famille)". Ce projet comprendra aussi une prise en compte actualisée de la situation globale des couples mariés dans les assurances sociales. On mentionnera également l'augmentation de la déduction pour les frais de garde, proposée par le Conseil fédéral et acceptée par les deux chambres, laquelle sera portée à 25 000 francs par an et par enfant au maximum (Objet 18.050, " Prise en compte fiscale des frais de garde des enfants par des tiers"): https ://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft ?AffairId=20180050). Ces projets doivent permettre d'inciter le conjoint qui réalise le second revenu - la plupart du temps la femme - à travailler davantage. Cela aura pour effet non seulement d'améliorer la situation financière des femmes concernées, notamment en cas de divorce ou au niveau de la prévoyance vieillesse individuelle, mais aussi de contribuer à renverser la répartition des rôles traditionnelle.

En ce qui concerne les assurances-maladies complémentaires évoquées dans la motion, le Conseil fédéral estime que les primes fixées en fonction du sexe n'enfreignent pas la Constitution (cf. message concernant la révision de la loi fédérale sur le contrat d'assurance ; FF 2017 4767, 4783 ss). Les assurances complémentaires sont soumises à la loi sur les contrats d'assurance (LCA) et aux conditions générales liées aux contrats. Elles se concluent sur une base volontaire et les assurances sont libres de refuser une demande d'affiliation. À l'inverse, l'assurance obligatoire des soins se fonde sur le principe de la solidarité, qui implique des primes identiques pour les femmes et pour les hommes. En outre, les prestations spécifiques de maternité au sens de l'art. 29, al. 2, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) ainsi que les prestations générales au sens des articles 25 et 25a LAMal fournies à partir de la treizième semaine de grossesse, durant l'accouchement et jusqu'à huit semaines après l'accouchement ne sont pas soumises à la participation aux coûts.

À la lumière de ces travaux législatifs, le Conseil fédéral se prononce contre l'acceptation de la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.