Stop aux féminicides dans le contexte domestique en Suisse. Rapport sur les causes et liste de mesures

Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'élaborer un rapport dans lequel il répondra aux questions suivantes. Il y étudiera et exposera quelles mesures préventives et protectrices plus efficaces que celles d'aujourd'hui pourraient être mises en place avec les cantons et les services concernés.

1. Combien de femmes et combien d'hommes ont été victimes d'un homicide ces dix dernières années en Suisse, dans le contexte domestique et dans d'autres circonstances ?

2. Quels genres de personnes sont les victimes, hommes et femmes ? Quels sont leurs profils ?

3. Quels genres de personnes sont les auteurs, hommes et femmes ? Quels sont leurs liens avec les victimes ? Quels sont leurs profils ?

4. Dans quelles circonstances ces infractions sont-elles généralement commises ? De quelle manière les victimes ont-elles été tuées ? Les auteurs étaient-ils auparavant déjà connus comme violents dans le contexte domestique ?

5. Quels sont les motifs et les causes de ces infractions ? Quels facteurs favorisent les féminicides et la violence à l'égard des femmes ?

Begründung

Il n'est plus tolérable que la violence domestique continue, en Suisse, de tuer en moyenne une femme toutes les deux semaines. Les médias présentent souvent ces homicides de manière banale comme des conflits relationnels ou des drames familiaux. La violence à l'égard des femmes reste, dans notre pays, un grand problème, contre lequel il convient d'agir de manière rapide et globale. En la matière, la Suisse est liée par la Convention d'Istanbul et la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique. Selon l'Office fédéral de la statistique, 28 femmes sont décédées par homicide en Suisse en 2018, dont 24 dans le contexte domestique. La même année, 51 femmes ont survécu à une tentative d'homicide. Aucun chiffre officiel n'est encore disponible pour les homicides consommés et tentés pour l'un et l'autre sexe au premier semestre 2019. Les médias font néanmoins état, jusqu'à fin mai, de neuf victimes féminines, dont 5 seraient décédées en l'espace de peu de jours.

Pour lutter efficacement contre le phénomène, il est nécessaire de disposer de données précises et parlantes, notamment en ce qui concerne les causes. Sur leur base, il sera ensuite possible de prendre des mesures adéquates avec les cantons et les services concernés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

En 2018, l'Office fédéral de la statistique (OFS) a publié, avec le soutien du Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes (BFEG), une étude sur les homicides enregistrés par la police en Suisse entre 2009 et 2016 dans la sphère domestique et hors de la sphère domestique https ://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/criminalite-droit-penal/police/violence.assetdetail.4262025.html). Cette enquête a notamment permis de collecter des données concernant le nombre de victimes de sexe féminin et de sexe masculin ainsi que le type de relation entre la victime et l'auteur.

L'OFS mène actuellement, avec le soutien du BFEG, une enquête supplémentaire pour une période de cinq ans (2019-2024), sur l'ensemble des homicides de la statistique policière de la criminalité (SPC). L'objet de cette enquête, qui s'inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre de la Convention d'Istanbul, est de bénéficier d'informations approfondies sur les conditions de vie des victimes et des auteurs, de même que sur les circonstances, les motifs et les causes des homicides, et de disposer ainsi de données pouvant appuyer le travail de prévention. Les résultats de cette enquête seront publiés dans un rapport, lorsque suffisamment de données seront disponibles pour une analyse significative, soit probablement en 2025. Ces résultats seront discutés avec les cantons.

Les questions soulevées par l'auteure du postulat seront traitées dans le cadre de l'enquête supplémentaire en cours.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.