La Suisse s'engage-t-elle en faveur d'une réglementation internationale contraignante des pesticides les plus dangereux?

Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Est-il d'accord avec la communauté internationale pour considérer que les pesticides extrêmement dangereux (en angl.: highly hazardous pesticides, ou HHPS) constituent un grave danger pour la santé humaine et l'environnement, et qu'il devrait être mis fin progressivement à leur utilisation partout dans le monde ?

2. Est-il d'accord pour admettre qu'une réglementation globale des HHP est nécessaire ? Prend-il part aux efforts menés en ce sens ?

3. La Suisse est-elle disposée à soutenir le retrait progressif des HHP au niveau international et notamment à l'occasion de la Conférence internationale sur la gestion des produits chimiques (CIGPC) et de l'Assemblée des Nations Unies pour l'environnement (ANUE) du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE)?

4. La Suisse, en tant que siège d'une entreprise qui est le premier exportateur mondial de pesticides et en tant que site de production, a-t-elle ici une responsabilité particulière qui doit l'amener à s'engager au niveau international en faveur de la réduction des risques sanitaires et environnementaux liés aux pesticides ?

Begründung

Les pesticides causent chaque année des centaines de milliers d'empoisonnements, parfois mortels, et constituent un facteur de risque pour les maladies chroniques. Pour réduire les risques, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) recommandent de retirer progressivement du marché les pesticides dits HHPS dont il est avéré qu'ils peuvent avoir des effets toxiques aigus ou chroniques sur la santé ou l'environnement. L'OMS affirme même que ces pesticides constituent un problème majeur de santé publique.

Si la plupart des HHPS ne sont plus autorisés en Suisse, les pays en développement et les pays émergents, notamment, en sont de gros consommateurs. Ainsi, des entreprises ayant leur siège en Suisse vendent à l'étranger des pesticides qui ont été interdits chez nous en raison des risques pour la santé et l'environnement qu'ils comportent - certains étant même exportés directement depuis la Suisse. Pour en finir avec ce système de deux poids, deux mesures, il faut mettre fin à leur exportation, ce à quoi vise la motion 17.4094, et mettre en place un mécanisme international de réglementation des pesticides les plus dangereux. La CIGPC a donné lieu à des propositions concrètes visant à créer une alliance mondiale en vue d'éliminer progressivement les HHPS, qui ont reçu l'appui de plusieurs pays. Les rapporteurs spéciaux des Nations Unies pour le droit à l'alimentation et sur les substances toxiques ont eux aussi, en 2017, appelé dans un rapport à établir un accord global et contraignant en vue de réglementer les pesticides dangereux.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les participants à la quatrième Conférence internationale sur la gestion des produits chimiques, qui s'est tenue à Genève à l'automne 2015, ont reconnu que les pesticides hautement dangereux (higly hazardous pesticides, HHPS) étaient un sujet de préoccupation. En adoptant la résolution IV/3, les participants ont approuvé une stratégie prévoyant plusieurs mesures relatives aux pesticides hautement dangereux, proposée par l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), le Programme des Nations Unies pour l'environnement (UNEP) et l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Ces mesures sont les suivantes : identification des pesticides hautement dangereux employés, évaluation de la nécessité d'utiliser de tels pesticides et des risques y afférents, détermination des mesures de réduction des risques appropriées (y c. formation des personnes les utilisant), substitution par des pesticides moins dangereux (allant de la promotion des produits agroécologiques à l'interdiction de la mise sur le marché et de l'emploi), mais aussi renforcement des capacités des pays en développement et élaboration de réglementations nationales et globales afin que tous les acteurs économiques soient soumis aux mêmes normes et que toute entrave au commerce soit évitée. La Suisse appuie cette stratégie.

2. Afin de protéger la santé humaine et l'environnement, la Suisse plaide en faveur de l'adoption d'un système de gouvernance global, cohérent et efficace dans la politique internationale en matière de produits chimiques et de déchets. À ce titre, elle soutient également l'application de mesures efficaces visant à diminuer les risques liés à l'utilisation de pesticides hautement dangereux, lesquelles peuvent inclure la définition de réglementations internationales.

3. La Suisse s'engage en faveur de mesures efficaces dans le cadre de la Conférence internationale sur la gestion des produits chimiques, de la FAO et de l'Assemblée générale des Nations Unies pour l'environnement. Dans ce contexte, des propositions visant à limiter ou à supprimer progressivement l'utilisation de pesticides hautement dangereux, qui font peser des risques inacceptables sur la santé humaine et sur l'environnement, sont également examinées.

4. Selon le droit en vigueur, il incombe aux fabricants d'évaluer les risques pour la santé humaine et l'environnement pouvant découler de la fabrication et de l'emploi de pesticides et de prendre des mesures appropriées afin de réduire le plus possible ces risques. Les dispositions de l'ordonnance PIC (RS 814.82) s'appliquent aux pesticides dangereux qui sont exportés. Elles prévoient notamment que l'entreprise exportatrice dote les produits d'une étiquette signalant la catégorie de danger conformément aux règles du système général harmonisé pour la classification et l'étiquetage des produits chimiques (SGH) et fournissant des conseils de sécurité. En outre, le destinataire doit recevoir une fiche de données de sécurité sur laquelle figurent les informations les plus récentes qui soient à disposition. Toutes les Parties à la Convention de Rotterdam sont tenues d'appliquer des mesures législatives ou administratives appropriées pour assurer la prise de décision concernant l'importation des produits chimiques inscrits à l'annexe III ; elles doivent communiquer ces mesures au secrétariat. La Suisse doit veiller à ce que les décisions d'importation d'autres pays soient respectées lorsqu'elle exporte de tels produits chimiques. L'Office fédéral de l'environnement se charge de cette tâche avant d'attribuer un numéro d'identification pour l'exportation de substances conformément à l'ordonnance PIC. Il n'octroie un tel numéro, nécessaire pour la déclaration en douane, que si cette condition est remplie.

Réponse du Conseil fédéral.