Place financière. Le Tribunal fédéral fait de la politique contraire aux intérêts de la Suisse et on ne sait pas si l'administration fédérale roule pour la Suisse ou la France

Wortlaut

Par son arrêt du 26 juillet 2019, le Tribunal fédéral (TF) oblige UBS à communiquer à la France les données personnelles de 40 000 clients. La décision du TF, prise à trois contre deux, prend le contre-pied d'un arrêt rendu à l'unanimité par le Tribunal administratif fédéral (TAF). Il s'agit donc d'une décision politique, qui de plus est contraire aux intérêts de la Suisse. Le TF pouvait certainement prendre une autre décision, acceptable du point de vue juridique, comme le montre la faible majorité emportée par la décision du TF alors que celle du TAF a été prise à l'unanimité.

La décision du TF ouvre la porte à la pêche aux renseignements : la demande de la France visant à obtenir les données personnelles de 40 000 clients d'UBS ne mérite pas d'autre nom. La volonté du législateur est une fois de plus foulée aux pieds par les magistrats, au mépris de la séparation des pouvoirs. La décision du TF crée un dangereux précédent et d'autres pays ne manqueront pas d'emboîter le pas à la France. Notre place financière devra-t-elle subir d'autres catastrophes en termes d'emplois et d'autres désastres fiscaux ? Dans l'affaire de la communication à la France des données des clients UBS, le rôle joué par l'Administration fédérale des finances, qui aurait activement soutenu la demande française, est inquiétant.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il de l'arrêt du TF ?

2. Quelles pourraient être les conséquences de cet arrêt pour la place financière suisse ?

3. Est-il judicieux que des magistrats prennent des décisions politiques, contraires à la volonté du législateur ?

4. La place financière suisse et ses emplois n'ont-ils pas déjà suffisamment souffert de la servilité politique de la Confédération, toujours prête à céder au moindre caprice de l'étranger ?

5. Quel rôle l'Administration fédérale des finances a-t-elle joué dans la présente affaire ? Est-il vrai qu'elle a activement soutenu la demande française ? Si oui, que le Conseil fédéral se prononce à se sujet.

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'arrêt du Tribunal fédéral concerne des questions de principe importantes pour la pratique en matière d'assistance administrative. Le jugement définitif figurera dans les considérants de l'arrêt, qui n'ont pas encore été publiés.

2. L'arrêt concerne UBS. Les tribunaux ont l'obligation de se fonder sur le droit en vigueur ; cela sera également le cas lorsqu'ils jugeront les cas postérieurs.

3. Dans l'exercice de leurs attributions, les tribunaux sont indépendants et ne sont soumis qu'à la loi. Dans son arrêt concernant UBS, le Tribunal fédéral s'est fondé sur le droit en vigueur.

4. En 2009, le Conseil fédéral a décidé de reprendre, dans le cadre de l'assistance administrative en matière fiscale, la norme internationale énoncée à l'aricle 26 du modèle de convention de l'Organisation de coopération et de développement économiques. La Suisse est membre depuis 2009 du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial), qui veille à ce que les normes internationales en matière de transparence et d'échange de renseignements à des fins fiscales soient respectées et appliquées uniformément à l'échelle internationale. La reprise de la norme internationale déploie des effets pour la place financière suisse. La Suisse est représentée dans les organes internationaux compétents, au sein desquels aussi elle s'engage en faveur de conditions propices à une place financière et économique sûre, innovante, compétitive et reconnue sur le plan international. Le Conseil fédéral estime que cet engagement - s'il ne permet pas d'empêcher toutes les revendications internationales mentionnées par l'auteur de l'interpellation - permet au moins de les reconnaître à temps et, le cas échéant, d'engager des mesures.

5. Conformément aux dispositions des conventions contre les doubles impositions, les procédures d'assistance administrative respectent le principe de la confidentialité. Le Département fédéral des finances ne peut dès lors pas fournir de renseignements concernant la procédure dont UBS fait l'objet. On peut cependant retenir d'une manière générale que l'Administration fédérale des contributions (et non pas l'Administration fédérale des finances comme le suggère le texte de l'interpellation) se tient systématiquement au cadre du droit suisse et international en matière d'assistance administrative internationale, droit qui admet la coopération avec les autorités compétentes pour l'élaboration de demandes d'assistance administrative conformes au droit. Cette conclusion peut aussi être tirée de l'art. 6, al. 3, de la loi sur l'assistance administrative fiscale et a également été confirmée par le Tribunal administratif fédéral à plusieurs reprises déjà.

Réponse du Conseil fédéral.