Améliorer la sécurité des médicaments en pédiatrie en réduisant les erreurs de médication grâce aux outils électroniques

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures suivantes afin d'améliorer la sécurité de l'utilisation des médicaments à usage pédiatrique :

1. utiliser la compétence que lui confère l'article 26 de la loi sur les produits thérapeutiques en déclarant obligatoire l'utilisation d'outils électroniques d'aide à la décision clinique en vue d'éviter des erreurs de dosage au moins dans le domaine hospitalier et les officines pharmaceutiques ;

2. tenir compte dans les tarifs des coûts de la mise en place des recommandations harmonisées de dosage et de l'utilisation d'outils électroniques d'aide à la décision clinique.

Begründung

Une des plus grandes sources d'erreur dans le processus de médication pédiatrique réside dans le manque de qualité des ordonnances médicales. Le calcul du dosage est d'une importance fondamentale en pédiatrie pour réduire de manière déterminante les erreurs de calcul susceptibles d'avoir de graves conséquences. De nombreuses études prouvent à cet égard que l'utilisation de systèmes de saisie informatique des ordonnances médicales (systèmes CPOE) améliore la qualité des ordonnances et réduit notablement les erreurs de médication et le taux de mortalité auprès des patients pédiatriques. L'Académie américaine de pédiatrie recommande dès lors la mise en place de tels systèmes, dotés d'aide à la décision clinique (CDS), qui préviennent des risques tels que des interactions entre médicaments et des allergies, et qui permettent de calculer de manière fiable des dosages complexes dans lesquels peuvent intervenir entre autres les facteurs de l'âge, du poids et de la surface corporelle. On considère que l'utilisation de ces systèmes dans le processus d'établissement des ordonnances est un élément central de la réduction des erreurs de médication et de l'amélioration de la sécurité des médicaments en pédiatrie.

La révision du droit des médicaments a conduit à la création de la banque de données nationale des recommandations de dosage hors étiquette harmonisées (art. 67a de la loi sur les produits thérapeutiques en relation avec les art. 69 et 70 de l'ordonnance sur les médicaments). On dispose ainsi d'un premier instrument central pour améliorer la sécurité de l'utilisation des médicaments en pédiatrie. Des banques de données indépendantes qui ne contiennent que des recommandations de dosages sur la base de données probantes sont cependant insuffisantes pour protéger les enfants contre des erreurs de dosage : en pédiatrie, les fournisseurs de prestations ont besoin d'outils électroniques d'aide à la décision clinique. Étant donné que la mise en place de ces outils dans les systèmes d'information des cabinets et des cliniques est onéreuse, il faut en tenir compte sous l'angle tarifaire, notamment dans les règlements tarifaires.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le chiffre 1 et de rejeter le chiffre 2 de la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral est favorable à l'utilisation de systèmes d'aide à la décision (Clinical Decision Support Systems CDSS) en pédiatrie. C'est un pas indispensable et innovateur vers une médication plus sûre, surtout pour les groupes les plus vulnérables. Il est conscient cependant du fait que les conditions-cadres pour une mise en oeuvre à grande échelle ne sont pas encore remplies. Avant de procéder à une éventuelle adaptation de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh ; RS 812.21), il est nécessaire d'éclaircir d'abord les multiples questions ouvertes (comme par ex. celle des exigences techniques nécessaires, ou de la manière dont une telle obligation devrait être mise en oeuvre dans la pratique). Ensuite le Conseil fédéral aimerait introduire une telle obligation de manière progressive : dans un premier temps pour les cliniques pédiatriques uniquement, puis en élargissant le champ d'application aux autres domaines ambulatoires et stationnaires.

2. Dans le cadre de leur autonomie tarifaire, les partenaires tarifaires peuvent inclure les éventuels coûts supplémentaires liés à une révision de la LPTh dans les tarifs, pour autant qu'ils soient nécessaires aux prestations prises en charge selon la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10). Le Conseil fédéral ne voit donc pas la nécessité d'adapter les bases légales dans la législation sur l'assurance-maladie.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le chiffre 1 et de rejeter le chiffre 2 de la motion.