Pains et produits de boulangerie d'origine étrangère. Déclaration claire également pour les produits vendus en vrac

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases légales concernées, de sorte que l'origine des principaux ingrédients du pain et des autres produits de boulangerie soit déclarée de façon bien visible pour les consommateurs. Cette obligation s'appliquera également aux produits vendus en vrac. Les produits d'origine suisse seront en revanche soumis à une déclaration simplifiée, voire exemptés de toute déclaration.

Begründung

Les importations de pain et d'autres produits de boulangerie ont énormément augmenté ces dernières années, tandis que la production suisse stagne, dans le meilleur des cas. Ce phénomène est entre autres imputable au fait que les consommateurs ne savent pas, faute de déclaration, qu'ils achètent et consomment souvent des produits étrangers ou contenant des ingrédients de base étrangers. Actuellement, l'origine des pains et autres produits de boulangerie vendus en vrac doit uniquement être communiquée sur demande. Grâce à la déclaration de l'origine des ingrédients principaux, les consommateurs pourront décider en toute connaissance de cause d'acheter ou non un produit. Pour limiter les coûts supplémentaires, les produits d'origine suisse continueront d'être soumis à une déclaration simplifiée ou pourront être exemptés de toute déclaration.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient du fait que l'augmentation des importations et les changements structurels dans la production de pain et de produits de boulangerie conduisent à une concurrence accrue. Il est également conscient de l'importance d'une désignation transparente de provenance d'un produit. La législation sur les denrées alimentaires prévoit la désignation claire du pays de production des denrées alimentaires. Concrètement, il est obligatoire pour toutes les denrées alimentaires de porter l'indication de leur pays de production (art. 12 al. 1 let. a de la loi sur les denrées alimentaires ; RS 817.0, art. 36 al. 1 let. e de l'ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels, ODAlOUs ; RS 817.02 et art. 3 al. 1 let. h de l'ordonnance du DFI concernant l'information sur les denrées alimentaires, OIDAl ; RS 817.022.16). Pour les denrées alimentaires mises sur le marché en vrac (par exemple, pour le pain à la boulangerie), cette information doit être disponible soit par écrit soit par oral (art. 39 al. 1 ODAlOUs). C'est à l'entreprise de s'en assurer.

Le pays de production est défini comme celui dans lequel se produit la transformation principale de la denrée alimentaire (art. 15 al. 1 OIDAl). Par exemple, dans le cas d'un pain précuit importé, le simple fait de cuire le produit sur place ne suffit pas pour que celui-ci puisse être déclaré comme produit en Suisse. Un tel produit doit donc porter l'indication correcte du pays de production d'où il est importé ou, pour les produits mis sur le marché en vrac, cette information doit pouvoir être obtenue oralement.

Outre le pays de production, le consommateur doit aussi connaître la provenance des ingrédients de base d'une denrée alimentaire, lorsque son omission pourrait le tromper. C'est le cas pour les ingrédients dont la part dans le produit fini est d'au moins 50 % (20 % pour ceux d'origine animale) lorsque la présentation du produit suggère une provenance qui n'est pas conforme à la réalité. Une indication écrite obligatoire de l'origine des principaux ingrédients pour la vente en vrac irait par contre nettement plus loin que le droit actuel. De plus, ladite origine peut varier en fonction de la disponibilité des ingrédients ou des prix du marché, ce qui accroît la difficulté d'une déclaration écrite.

Enfin, les artisans boulangers ou les restaurants peuvent mettre en évidence des informations facultatives (production locale, pain artisanal, etc.) pour valoriser leurs produits ou créer un label dans le même but. Une publicité pour le "Swissness" peut être faite pour autant que les exigences de la loi sur la protection des marques (RS 232.11), en particulier l'ordonnance sur l'utilisation des indications de provenance suisses pour les denrées alimentaires (OIPSD, RS 232.112.1), soient respectées. Selon le Conseil fédéral, le droit suisse actuel offre donc suffisamment de possibilités de mettre en valeur l'origine suisse des produits de boulangerie. Par contre, une exemption de déclaration ou une déclaration simplifiée pour les produits d'origine suisse serait discriminatoire et pourrait être contestée auprès de l'OMC.

La législation actuelle est le résultat d'un compromis longuement négocié lors du traitement, par le Parlement, de la dernière révision de loi sur les denrées alimentaires entrée en vigueur en 2017. La déclaration obligatoire par écrit du pays de production pour la vente en vrac a été discutée et refusée par le Parlement, notamment en raison du travail administratif et des coûts que cela impliquerait pour les commerçants et les restaurants. La déclaration obligatoire par écrit de l'origine des principaux ingrédients irait encore plus loin.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.