Mettre en place un plan d'action national efficace pour enfin protéger les enfants contre la progression rapide de la violence pédosexuelle sur Internet

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, sur la base de la Stratégie Suisse numérique et de la Stratégie nationale de protection de la Suisse contre les cyberrisques pour les années 2018 à 2022, de mettre en place des actions concrètes afin de combattre efficacement la progression rapide de la violence pédosexuelle sur Internet dans notre pays. Il comptera à cet effet évidemment sur la collaboration des cantons ainsi que sur la participation des organisations spécialisées dans la protection de l'enfance et de la jeunesse et des représentants de la branche.

Begründung

Sur Internet, la criminalité pédosexuelle peut prendre différentes formes : diffusion d'abus sexuels impliquant des enfants, filmés au préalable ou perpétrés en direct, ou actions ayant pour but d'abuser d'un enfant dans le monde réel. L'ère numérique porte ce type d'abus sexuels envers des enfants à son apogée et décuple tragiquement la souffrance des victimes. Une analyse interne de Fedpol montre toute l'horreur de la situation : le fédéralisme et le manque de ressources humaines et techniques font que le travail de la police suisse, tant sur le plan cantonal que national, n'est pas en mesure de faire face à ce phénomène criminel.

Il est choquant de lire qu'en Suisse, la police ne consacre en moyenne que 0,15 équivalent plein-temps à la criminalité pédosexuelle sur Internet et que, dans les cantons, les priorités définies localement ont contraint un certain nombre de corps de police à reléguer l'ensemble des crimes pédosexuels en lien avec Internet à l'arrière-plan pour plusieurs années. De tels manquements sont préoccupants et montrent que ce type de criminalité ne peut pas être combattu uniquement sur le plan cantonal. Ils montrent aussi clairement que tous les services cantonaux et fédéraux ne reconnaissent pas le potentiel dévastateur de ce type de violence sur Internet. Des études récentes montrent en effet que le nombre d'enfants et de jeunes suisses victimes de harcèlement sexuel sur Internet est en constante augmentation. Par ailleurs, le nombre d'annonces reçues de services étrangers explose en ce qui concerne les soupçons de violence pédosexuelle sur Internet produite, consommée et diffusée en Suisse. Les stratégies actuelles et leur mise en oeuvre ne prévoient aucune action concrète pour protéger les enfants et les jeunes contre ce fléau. Il est grand temps que les choses changent !

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a bien conscience du danger que représente la pédocriminalité sur Internet. La poursuite pénale de la pédocriminalité (en ligne aussi) est du ressort des cantons. En vertu de la loi sur les Offices centraux (RS 360) toutefois, Fedpol assume, pour ce qui est de la lutte contre ce phénomène, les tâches d'office central, dont la coordination entre les autorités de police étrangères, Fedpol et les corps de police cantonaux. Fedpol assure l'échange d'informations de police criminelle avec Interpol et Europol, exploite 24/7, le point de contact selon la Convention de Budapest du Conseil de l'Europe, détache un attaché de police spécialisé en cybercriminalité au bureau de liaison d'Europol et gère le point national de contact pour la coopération avec le National Center for Missing and Exploited Children des États-Unis. Fedpol décharge les cantons en triant les cas et en les attribuant directement au(x) canton(s) concerné(s) ainsi qu'en coordonnant sur le plan opérationnel les dossiers complexes nationaux et intercantonaux via le réseau national de soutien aux enquêtes dans la lutte contre la criminalité informatique (Nedik) de la Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse. Pour toutes ces tâches, Fedpol fait office de centre national de compétence en matière de cybercriminalité. La police fédérale représente en outre la Suisse dans divers groupes d'experts internationaux d'Europol et d'Interpol et, conjointement avec les spécialistes des grands corps de police cantonaux au sein du Nedik, assure la diffusion de l'expertise et l'échange des meilleures pratiques. Autre plateforme de collaboration et d'information importante : le Cyberboard, exploité en commun par les ministères publics et les polices de la Confédération et des cantons.

Les conditions juridiques, techniques, structurelles et en personnel que requiert la poursuite pénale en matière de pédocriminalité sont réexaminées en continu et adaptées, si nécessaire, à l'évolution des défis.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral estime que les mesures mises en oeuvre et les travaux en cours sont suffisants pour combattre efficacement la pédocriminalité.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.