Les entreprises de la Confédération partiellement privatisées ne doivent plus être soumises à la surveillance du Contrôle fédéral des finances

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur le Contrôle des finances (LCF ; RS 614.0) de telle sorte que les entreprises de la Confédération partiellement privatisées soient retirées du champ d'application de cette loi, afin qu'elles ne soient plus soumises à la surveillance financière du Contrôle fédéral des finances (CDF).

Begründung

Selon la législation en vigueur en matière de surveillance financière et sous réserve des réglementations spéciales, les entreprises dont la Confédération détient plus de 50 % du capital social sont soumises à la surveillance financière du CDF (art. 8 al. 1 let. e LCF). Est concernée à l'heure actuelle l'entreprise Swisscom, mais RUAG tombera également sous le coup de cette règle si les projets du Conseil fédéral se concrétisent.

En ce qui concerne Swisscom, le législateur souhaitait expressément que l'autonomie entrepreneuriale de cette dernière soit prise en considération, dans la mesure où elle est active sur un marché libéralisé, et que l'activité de surveillance du CDF soit exercée "avec réserve, eu égard à la forme juridique de la société anonyme, à la responsabilité accrue des organes qui en découle et au postulat de l'égalité de traitement des actionnaires". Étant donné que Swisscom est une société ouverte au public qui est cotée en Bourse, elle est soumise non seulement aux dispositions en matière d'organisation figurant dans la loi sur l'entreprise de télécommunications et au régime général de la société anonyme, mais également aux dispositions ad hoc du droit des marchés financiers et du droit boursier. À cet égard, Swisscom doit notamment respecter le principe de l'égalité de traitement des actionnaires tel qu'il est défini dans le droit des marchés financiers (et qui est plus strict que le principe de l'égalité de traitement relative prescrit par le droit de la société anonyme), les normes du droit pénal et du droit de la surveillance relatives au délit d'initié, ainsi que les prescriptions de ladite "publicité événementielle" (obligation de diffuser les informations susceptibles d'influencer les cours). Les activités de surveillance (et les droits d'accès que le CDF obtient à cette fin) engendrent des problèmes de délimitation délicats et soulèvent des questions d'ordre juridique étant donné que l'actionnaire principal dispose ainsi d'un accès sélectif et privilégié à des informations confidentielles et, le cas échéant, déterminantes sur le plan boursier. Le conseil d'administration de Swisscom se retrouve donc face à un conflit d'objectifs insoluble puisque, d'une part, le CDF a, dans les faits, la qualité d'un organe et que Swisscom doit, dans le même temps, respecter les règles contraignantes du droit de la société anonyme en matière de compétences (le contrôle financier est une attribution inaliénable du conseil d'administration) et que, d'autre part, Swisscom doit fournir des informations au CDF et l'autoriser à effectuer des contrôles financiers étendus. Le même problème se posera lors de la privatisation partielle qui est prévue.

La LCF doit être modifiée de manière à résoudre ce conflit d'objectifs.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Lorsqu'elles sont importantes d'un point de vue économique et politique, toutes les sociétés anonymes dans lesquelles la Confédération détient des participations ont un organe de révision indépendant et agréé par l'État qui est chargé de vérifier les comptes annuels et d'établir un certificat d'audit à l'intention des participants à l'assemblée générale. Le droit de la société anonyme prescrit donc déjà l'exécution d'un audit financier professionnel. Étant donné qu'elle est cotée en Bourse, l'entreprise Swisscom est en outre soumise aux dispositions plus strictes de la législation sur les marchés financiers.

Le CDF peut exercer sa surveillance financière sur les SA partiellement privatisées ou leurs filiales qui reçoivent des subventions (art. 8 al. 1 let. c LCF). Ses compétences d'audit ne sont pas restreintes. Le CDF peut donc poursuivre ses examens, comme il l'a fait dans le cas de CarPostal SA. Les autres instruments découlant de la haute surveillance du Parlement (par ex. droit d'information, droit d'audition ou possibilités de pilotage dans le cadre du gouvernement d'entreprise) ne sont pas non plus limités.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.