Mise en oeuvre hésitante de la motion 18.3018, "Utilisation correcte des indemnités fédérales destinées à l'assainissement des buttes pare-balles"

Wortlaut

Dans la perspective de la mise en oeuvre de la motion 18.3018, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il exact que la mise en oeuvre de la motion n'interviendra que durant le premier semestre 2022 ?

2. Si tel est le cas, pourquoi la demande contenue dans la motion, qui est en soi simple, ne sera pas mise en oeuvre plus tôt ?

3. Au cas où la mise en oeuvre interviendrait dans le cadre d'une révision de la législation sur la protection de l'environnement, le Conseil fédéral est-il conscient que l'on renonce pour l'instant à procéder à des assainissements nécessaires faute de moyens financiers fédéraux ? Le Conseil fédéral estime-t-il qu'il s'agit là d'une façon de procéder qui est judicieuse ?

4. Est-il nécessaire que l'Assemblée fédérale recoure à l'instrument que constitue l'initiative parlementaire pour faire avancer cette réforme législative ?

Begründung

La motion 18.3018 charge le Conseil fédéral de modifier l'art. 32e, al. 4, let. c, de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement de telle sorte que la Confédération verse pour toutes les installations de tir des indemnités représentant 40 % des coûts imputables.

Les deux conseils ont accepté la motion en 2018.

Stellungnahme des Bundesrates

1) Selon la planification actuelle, le projet de modification de l'art. 32e de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE, RS 814.01) sera envoyé en consultation au 2ème semestre 2020, ce qui implique une entrée en vigueur début 2022.

2) Le Conseil fédéral prévoit de modifier le même article de la LPE pour introduire d'autres adaptations dans le domaine des sites et sols pollués. Afin que le processus de consultation du Parlement, de l'administration fédérale, des cantons et autres organisations concernées soit efficace, il est justifié d'apporter toutes les modifications à cet article en même temps.

3) Les demandes d'indemnités reçues par l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) montrent que certains assainissements profitent du forfait et sont de ce fait probablement réalisés plus rapidement ; en revanche, il est vrai que d'autres assainissements sont retardés par les cantons qui veulent attendre le retour des 40 %. La planification des mesures d'assainissement est dans tous les cas de la responsabilité des cantons qui doivent prendre les risques pour l'environnement en considération.

4) L'entrée en vigueur est prévue début 2022. Une initiative parlementaire ne permettrait pas d'accélérer le calendrier de cette révision.

Réponse du Conseil fédéral.