Économie circulaire. Amélioration et étiquetage de la réparabilité des produits

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet d'acte relatif aux produits et équipements (ci-après dénommés "produits") qui garantisse que ceux-ci répondent aux conditions suivantes :

1. Ils sont conçus et produits de manière à être réparables, à ce que les pièces d'usure soient disponibles à long terme et soient faciles à se procurer, et à ce que les réparations soient dans l'ensemble aisées.

2. Le degré de réparabilité est indiqué sur les étiquettes des produits.

Begründung

Dans son rapport du 28 novembre 2014 sur l'optimisation de la durée de vie et d'utilisation des produits, le Conseil fédéral propose la mesure M04, soit la promotion de la réparabilité (écoconception). La mesure n'a cependant toujours pas été appliquée, alors même qu'elle présenterait des avantages évidents pour le consommateur, l'environnement et le climat.

Plus de 130 initiatives bénévoles du type "repair cafés" ont vu le jour en Suisse dans les cinq dernières années grâce au soutien des organisations de consommateurs. Ce phénomène montre bien que le mouvement prend de l'ampleur en Suisse, ce qui correspond à l'évolution internationale de celui-ci. Pourtant, lors des séances de réparation, on constate que les produits sont de plus en plus souvent construits de manière à compliquer ou rendre impossible la réparation. Cette observation est confirmée du reste par les réparateurs professionnels.

Si l'on construisait les produits de manière à ce qu'ils puissent être réparés, ce serait bon pour l'environnement puisque l'on utiliserait moins de matières premières. Cela aurait également un effet positif sur le pouvoir d'achat des consommateurs, qui devraient moins souvent racheter de produits. L'UE a déjà adopté une directive allant dans ce sens il y a plusieurs années (2009/125/CE).

Pour que le consommateur sache quel produit est réparable ou non, il faut l'indiquer clairement sur l'emballage. Le Centre commun de recherche de la Commission européenne a d'ores et déjà développé des systèmes d'évaluation pour certains produits, ce qui permet de meilleures décisions d'achat, pour le plus grand bénéfice du consommateur, de l'environnement et du climat, et pourrait inspirer le projet d'acte que le Conseil fédéral est chargé ici de présenter.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Optimiser la durée de vie et d'utilisation des produits joue un rôle de premier plan dans la réduction de la charge environnementale. Pour ce faire, l'idéal est d'adopter un train de mesures coordonnées qui interviendrait tant du côté de l'offre que de celui de la demande à différents stades du cycle de vie. La Confédération a déjà soutenu à cette fin les milieux économiques par des mesures en faveur de procédés et de produits plus respectueux des ressources. Dans son rapport du 28 novembre 2014 en réponse au postulat 12.3777 " Optimiser la durée de vie et d'utilisation des produits ", déposé par le Groupe des Verts, le Conseil fédéral propose la mesure M04 " Promotion de la réparabilité (écoconception) ", qui permet aux milieux économiques d'améliorer efficacement la réparabilité des produits par l'écoconception.

Ces dernières années, l'Union européenne a fait d'importants progrès en la matière. Sur la base de la directive 2009/125/CE relative à l'écoconception, par exemple, elle a adopté des règlements concernant différentes catégories de produits qui fixent des exigences concernant entre autres la disponibilité et les délais de livraison de pièces de rechange ou l'accès aux informations sur la réparation et l'entretien des produits. La Suisse examine actuellement une réglementation similaire, visant à garantir que les entreprises suisses ne soient pas prétéritées et que les mêmes conditions-cadres s'appliquent tant à l'exportation de marchandises qu'à la production destinée au marché suisse.

Pour l'heure, il n'existe guère d'informations disponibles sur la réparabilité des produits. Des prescriptions relatives à l'obligation de déclarer de telles informations sont examinées actuellement dans le cadre de l'élaboration du rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 17.3505 " Etudier les incitations fiscales et autres mesures susceptibles de stimuler l'économie circulaire afin de saisir ses opportunités ", déposé par le conseiller aux États Beat Vonlanthen. Le Conseil fédéral devrait prendre connaissance de ce rapport au cours du premier trimestre de 2020.

La présente motion exige toutefois des dispositions très étendues dans la mesure où elles visent l'ensemble des produits mis sur le marché en Suisse et prévoient parfois un degré de mise en oeuvre plus détaillé que celui de la directive susmentionnée. Or le pays compte de nombreux produits importés, pour lesquels il n'est pas toujours possible de réglementer la conception et la mise à disposition d'informations en matière de réparabilité. C'est pourquoi il convient de refuser cette motion sous sa forme actuelle.

Si le premier conseil accepte cette motion, le Conseil fédéral se réserve le droit de proposer la modification ci-après au deuxième conseil :

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet d'acte qui, sous réserve des évolutions du droit européen, contribue à améliorer la réparabilité dans sa globalité ainsi que les informations correspondantes pour certains groupes de produits, et qui reprend les souhaits de motions similaires pouvant être adoptées (motions 19.4434,19.4594, 19.4595, 19.4596).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.