Octroi d‘une garantie à la Banque nationale suisse dans le cadre d‘un prêt au Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance du FMI

Zusammenfassung

Message du 19 juin 2020 concernant l’octroi d’une garantie à la Banque nationale suisse dans le cadre d’un prêt au Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance du Fonds monétaire international

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 19.06.2020

Le Conseil fédéral décide de contributions de la Suisse au Fonds monétaire international

Lors de sa séance du 19 juin 2020, le Conseil fédéral a décidé d'accorder trois contributions financières au Fonds monétaire international (FMI). Celles-ci servent à assurer les ressources ordinaires du FMI, à aider les pays pauvres à faire face à la pandémie de COVID-19 et à alléger la dette de la Somalie.

Le FMI joue un rôle important dans la stabilisation du système monétaire et financier international et dans la gestion des crises mondiales. Pour assurer les ressources ordinaires du FMI, le Conseil fédéral a chargé la Banque nationale suisse (BNS) de renouveler la ligne de crédit bilatérale de 8,5 milliards de francs en faveur du FMI à partir du 1er janvier 2021. Lors de l'entrée en vigueur de la réorganisation prévue des ressources au sein du FMI, cette ligne de crédit sera réduite à 3,662 milliards de francs. La Confédération garantit à la BNS le remboursement dans les délais des tirages effectués par le FMI sur cette ligne de crédit bilatérale.

En outre, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l'octroi d'une garantie à la BNS à hauteur de 800 millions de francs dans le cadre d'un prêt au Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (fonds fiduciaire RPC) du FMI. Ce fonds permet au FMI d'accorder des prêts concessionnels aux pays à faible revenu, afin de les aider à trouver rapidement des solutions à des difficultés économiques ou financières majeures. Ces crédits visent également à renforcer le cadre macro-économique de ces pays et à promouvoir ainsi leur croissance durable. Par cette contribution, le Conseil fédéral répond à l'appel urgent de fonds lancé par le FMI pour lutter contre la pandémie de COVID-19.

Enfin, la Suisse contribuera à hauteur de 10 millions de francs à l'allégement de la dette de la Somalie envers le FMI. Cette contribution s'inscrit dans le cadre d'une importante initiative d'allégement de la dette multilatérale, lancée en 1996 et complétée en 2005, pour laquelle le pays est devenu admissible seulement en mars 2020.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 21.09.2020

Garantie fédérale de 800 millions de francs pour un prêt au FMI

La Banque nationale suisse (BNS) devrait bénéficier d'une garantie de 800 millions de francs dans le cadre d'un prêt au Fonds monétaire international (FMI). Le National a soutenu lundi, par 142 voix contre 54, un projet en ce sens.

Face à la crise du coronavirus, le FMI a lancé un appel pour aider les pays pauvres à lutter contre les conséquences de la pandémie. La Suisse y a répondu.

La BNS devrait mettre à disposition du Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance du FMI un prêt d'un montant de 500 millions de droits de tirage spéciaux. Ce dernier sera rémunéré aux conditions du marché. La contribution correspond à la part versée par la Suisse lors des précédents appels de fonds en faveur des pays pauvres.

Le prêt requiert toutefois une garantie fédérale de 800 millions de francs que le Parlement doit approuver. Les risques financiers sont minimes, a plaidé Denis de la Reussille (POP/NE) pour la commission.

La Confédération n'a rien à débourser tant que le FMI remplit le contrat de prêt avec la BNS, a-t-il poursuivi. Or, le FMI n'a encore jamais été en défaut de paiement vis-à-vis des pays créanciers et le fonds fiduciaire dispose d'une réserve servant à couvrir en premier lieu les créances impayées des pays pauvres.

Seule l'UDC s'est opposée au texte, dénonçant une "garantie fantôme". Tous les autres partis ont mis en avant le devoir de solidarité internationale de la Suisse.

Le ministre des finances Ueli Maurer a également souligné la tradition humanitaire helvétique et mis en garde contre un "effet domino". Si les pays touchés ne parviennent pas à payer, ce sont la formation, la santé et la stabilité sociale qui seront touchées.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 10.12.2020

Garantie fédérale de 800 millions de francs pour un prêt au FMI

La Banque nationale suisse (BNS) bénéficiera d'une garantie de 800 millions de francs dans le cadre d'un prêt au Fonds monétaire international (FMI). À l'instar du National, le Conseil des États a soutenu jeudi sans opposition un projet en ce sens.