Service d'appui de l'armée en faveur des autorités civiles dans le cadre des mesures destinées à lutter contre la seconde vague de la pandémie de Covid-19

Zusammenfassung

Message du 18 novembre 2020 concernant l’arrêté fédéral sur le service d’appui de l’armée en faveur des services de santé civils dans le cadre des mesures destinées à lutter contre la deuxième vague de l’épidémie de COVID-19

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 18.11.2020

Coronavirus : le Conseil fédéral adopte le message relatif au second service d'appui de l'armée

À la demande de plusieurs cantons, le Conseil fédéral a décidé, le 4 novembre 2020, d'engager l'armée pour assurer un service d'appui au profit du système de santé civil. Lors de sa séance du 18 novembre 2020, le Conseil fédéral a adopté, à l'attention du Parlement, le message y relatif. Le Parlement se prononcera sur l'engagement en cours lors de la session d'hiver.

À la suite de la forte augmentation du nombre de cas d'infection au COVID-19 et de patients admis aux unités de soins intensifs (USI), plusieurs cantons ont sollicité, à la fin du mois d'octobre 2020, l'appui de l'armée. Compte tenu de la situation sanitaire et de son évolution prévisible, le Conseil fédéral a donc chargé, le 4 novembre 2020, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) d'engager l'armée dans le cadre d'un service d'appui aux établissements hospitaliers, avec un effectif maximal de 2500 militaires et au plus tard jusqu'au 31 mars 2021.

Étant donné que l'engagement porte sur plus de 2000 militaires et s'étend sur plus de trois semaines, il doit être approuvé par l'Assemblée fédérale. Le Conseil fédéral a donc adopté, à l'attention du Parlement, le message ainsi qu'un projet d'arrêté fédéral y afférent. Le Parlement se prononcera sur l'engagement en cours lors de la session d'hiver.

Engagement de l'armée dans les établissements hospitaliers

Les missions de l'armée consistent à appuyer les structures hospitalières dans le domaine des soins de base et de traitement, à aider les hôpitaux cantonaux à accroître les capacités de leurs unités de soins intensifs et à transporter des malades contagieux. Disposant d'une formation militaire reconnue par la Croix-Rouge, les soldats sanitaires et soldats d'hôpital peuvent ainsi soulager le personnel soignant de certaines tâches afin qu'ils puissent se concentrer sur les cas graves.

Importance du respect de la subsidiarité

Le principe de subsidiarité, inscrit dans la loi sur l'armée et l'administration militaire (LAAM), prévoit que l'engagement de l'armée en service d'appui ne peut être effectué qu'à la demande des autorités civiles cantonales ou fédérales et lorsque leurs moyens ne suffisent plus.

Afin de garantir le respect de la subsidiarité, le Conseil fédéral a décidé, que les autorités requérantes doivent, avant toute demande d'engagement de l'armée, confirmer que l'ensemble des ressources à disposition sont épuisées. Ce principe reste valable durant toute la durée de l'engagement et sert de base aux conventions de prestations conclues entre l'établissement demandeur et le commandant en charge des militaires engagés. L'appui militaire fourni peut être réduit, voire même prendre fin, s'il ne correspond plus aux termes fixés dans le cadre des conventions de prestations.

Financement par le budget de l'armée

Dans son message, le Conseil fédéral expose les modalités de financement des coûts supplémentaires engendrés par cet engagement. À l'heure actuelle, il est impossible de chiffrer les coûts totaux car ils dépendent du nombre de militaires mobilisés ainsi que de la durée de leur engagement. Les surcoûts générés, principalement par les jours de service supplémentaires, devraient être compensés dans le cadre du budget ordinaire du DDPS, déjà approuvé par le Parlement. A défaut, le DDPS demandera un crédit supplémentaire.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 01.12.2020

L'armée viendra en aide aux hôpitaux - 2500 militaires disponibles

Les hôpitaux pourront à nouveau être épaulés par l'armée pour faire face à la hausse du nombre de patients atteints du Covid-19. Le Conseil des États a approuvé mardi à l'unanimité le déploiement d'un maximum de 2500 militaires d'ici le 31 mars 2021.

L'armée pourra participer aux soins de base et traitements généraux, au prédiagnostic et au dépistage. Elle mettra à disposition du personnel et du matériel pour augmenter les capacités des unités de soins intensifs, notamment avec des respirateurs et de la surveillance, a rappelé Thomas Minder (Ind/SH) au nom de la commission.

Des militaires ayant suivi une formation spécifique pourront être déployés dans les unités de soins intensifs. D'autres pourront se charger du transport des malades.

Pas de soutien dans les homes

La Chambre des cantons n'a pas voulu compléter le projet du Conseil fédéral en autorisant l'engagement de militaires dans les établissements médico-sociaux et les homes. Il a refusé un tel complément par 22 voix contre 21, avec la voix prépondérante du président.

Pour Olivier Français (PLR/VD), la mission des militaires doit se concentrer là où il y a le plus d'afflux de malades, soit dans les hôpitaux. Selon lui, disséminer les militaires sur le territoire risque de pénaliser leur mission.

Les homes peuvent compter sur la Protection civile et les civilistes, a défendu la ministre de la défense Viola Amherd. L'engagement de l'armée doit constituer une "ultima ratio".

Le projet du Conseil fédéral parle d'un engagement "en faveur des services de santé civils", ce qui inclut selon lui aussi les homes, a plaidé en vain Charles Juillard (PDC/JU). "Il faut agir là où ça brûle", a renchéri Matthias Zopfi (Verts/GL). L'engagement de militaires dans les homes doit permettre d'éviter une surcharge des hôpitaux.

Leçons tirées

L'appui de l'armée est néanmoins soumis à des conditions. Elle interviendra à la demande des cantons, à titre subsidiaire, a indiqué M. Minder. "Nous avons tiré les leçons de la première vague".

Les critères de subsidiarité ont été renforcés, a souligné Viola Amherd. Les militaires ne seront déployés que s'ils sont vraiment nécessaires et non pas pour constituer des réserves, comme ça a peut-être été le cas au printemps, a souligné la Valaisanne. Il ne faut pas enlever des forces à l'économie privée.

Pour bénéficier de ce soutien, les cantons devront démontrer qu'ils ont épuisé toutes les autres possibilités, y compris le recours à la protection civile, au service civil, aux pompiers et au secteur privé. Ils devront ainsi prouver qu'ils ne peuvent recruter personne d'autre sur le marché du travail, que la possibilité d'engager des chômeurs a été épuisée et qu'il n'y a plus d'étudiants en médecine, de samaritains et autres volontaires disponibles.

Il devra également être établi que la prise en charge de patients ne peut pas être assurée par d'autres hôpitaux et que l'entraide intercantonale est arrivée à bout. L'engagement de l'armée est en outre exclu dans des entreprises qui recourent au chômage partiel. Autre condition : les interventions non urgentes auront dû être reportées pour libérer des capacités.

Aval du Parlement nécessaire

La décision du Conseil fédéral s'appliquera jusqu'au 31 mars. Comme l'engagement total porte sur plus de 2000 militaires et s'étend sur plus de trois semaines, il doit obtenir l'aval du Parlement.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 02.12.2020

Feu vert des Chambres fédérales à l'appui de l'armée

L'armée pourra à nouveau soutenir les cantons pour faire face à l'épidémie de Covid-19. Après le Conseil des États, le Conseil national a accepté mercredi ce déploiement par 147 voix et 31 abstentions des Verts.

L'aval du Parlement était nécessaire car l'engagement total porte sur plus de 2000 militaires et s'étend sur plus de trois semaines. Au maximum 2500 militaires pourront ainsi être mobilisés d'ici au 31 mars 2021, a expliqué François Pointet (PVL/VD). Plusieurs cantons ont sollicité cette aide, a-t-il rappelé. À la mi-novembre, 220 militaires étaient déjà engagés notamment dans les cantons romands.

Cet appui est néanmoins soumis à des conditions, a relevé la ministre de la défense Viola Amherd. L'armée interviendra à titre subsidiaire. Les établissements devront prouver que l'ensemble des ressources à disposition sont épuisées, y compris le recours à la protection civile, au service civil, aux pompiers et au secteur privé.

Il devra également être établi que la prise en charge de patients ne peut pas être assurée par d'autres hôpitaux et que l'entraide intercantonale est arrivée à bout. L'engagement de l'armée est en outre exclu dans des entreprises qui recourent au chômage partiel. Autre condition : les interventions non urgentes auront dû être reportées pour libérer des capacités.

Pas d'imputation totale

La gauche aurait souhaité que les personnes mobilisées le fassent dans le cadre du service obligatoire et que la totalité des jours effectués soient comptés. Ceux qui sont déjà et seront mobilisés ces prochaines semaines sont parfois arrachés à leurs études ou à leur travail, a expliqué Fabien Fivaz (Verts/NE). Certains risquent de perdre leur emploi ou de prendre du retard dans leurs études.

Le Conseil fédéral propose d'imputer au plus deux cours de répétition pour cet engagement, a expliqué François Pointet. C'est déjà important. Pour un soldat engagé deux fois cette année, il s'agirait de quatre cours de répétition sur les six prévus. Le National a rejeté la proposition par 117 voix contre 61.

Par 122 voix contre 53, il n'a pas souhaité non plus que l'engagement de l'armée se fasse également dans les EMS et les homes, comme le soutenait le camp rose-vert. Les besoins dans ces établissements sont importants et c'est là que se trouvent les personnes les plus vulnérables, a expliqué Léonore Porchet (Verts/VD).

La protection civile et le service civil sont plus à même d'apporter leur appui dans les EMS. Leurs effectifs sont formés pour travailler dans les EMS. Les cantons peuvent utiliser cette possibilité et y faire appel, a justifé Viola Amherd.