Obligation d'effectuer des versements supplémentaires comme condition aux cautionnements de crédits pour Swiss et les entreprises connexes

Wortlaut

La maison mère de Swiss, Lufthansa, est connue pour sa stratégie agressive d'évitement fiscal et pour sa politique visant à maximiser le rendement de ses propres capitaux par des rachats d'actions et des distributions importantes de dividendes. On en sait moins à ce sujet sur les entreprises connexes dans les aéroports, comme Swissport et Gate Gourmet.

Dans ce contexte se posent les questions suivantes :

1. Comment s'assurer que les impôts des sociétés qui profitent des cautionnements de la Confédération sont effectivement payés en Suisse et que les bénéfices ne sont pas artificiellement transférés à l'étranger ?

2. A-t-on discuté et convenu d'une obligation d'effectuer des versements supplémentaires pour les propriétaires (importants) qui ont profité pendant des années de rendements de fonds propres élevés aux dépens des réserves de leurs entreprises, ou va-t-on le faire ?

3. Si aucune obligation d'effectuer des versements supplémentaires n'a été convenue, quelle en est la raison ? Le Conseil fédéral est prié de fournir des motifs détaillés.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le 8 avril 2020, le Conseil fédéral a fixé les conditions d'obtention de l'aide financière de la Confédération dans le domaine du trafic aérien. L'une de ces conditions est que les fonds doivent être utilisés exclusivement pour garantir le bon fonctionnement des infrastructures suisses. La structure juridique des compagnies aériennes Swiss et Edelweiss leur permet de remplir cette exigence et d'ainsi bénéficier, sur des bases contractuelles, du soutien de la Confédération. En outre, les prestations intragroupes doivent, comme jusqu'à présent, respecter le principe de pleine concurrence ("dealing at arm's length"). Les transferts dissimulés de bénéfices au sein d'un groupe sont donc interdits. De plus, Swiss, comme toute société basée en Suisse, doit respecter les conditions prévues par le droit fiscal. Des exigences similaires s'appliquent également aux entreprises dites connexes.

2. et 3. Lufthansa apporte son soutien financier à Swiss et à Edelweiss en renonçant aux dividendes de l'exercice 2019 et en injectant des liquidités : un versement a déjà eu lieu au début du mois d'avril 2020 et un second doit encore être effectué dans le cadre de la conclusion du contrat. Un renforcement des exigences à l'égard de Lufthansa sous la forme d'une obligation de versements supplémentaires n'a pas été envisagé, du fait que la société mère n'est elle-même pas en mesure actuellement de fournir à Swiss et à Edelweiss d'autres prestations de soutien encore. En ce qui concerne de futures sorties de fonds à destination du groupe, il faut souligner que l'aide de la Confédération est délivrée à condition que les deux filiales ne versent aucun dividende à Lufthansa jusqu'au remboursement intégral des aides. Des exigences similaires s'appliquent aux entreprises connexes.

Réponse du Conseil fédéral.