Le tribunal suprême du Mozambique déclare le crédit de Credit Suisse nul et non avenu. Quelles sont les conséquences?

Wortlaut

1. Le tribunal suprême du Mozambique a déclaré, le 8 mai 2020, le crédit de 2 milliards de dollars organisé par Credit Suisse (CS) et la banque VBT (voir notamment les interpellations 17.3501 et 19.4242) nul et non avenu. Comment justifie-t-il cette décision ?

2. Qu'en pense le Conseil fédéral d'un point de vue juridique et politique ? Reconnaît-il aussi la nullité de ce crédit au motif qu'il s'agit d'une " dette odieuse " au sens juridique du terme ?

3. Quelles autres conclusions tire-t-il du constat établi par ce tribunal selon lequel le crédit a été accordé illégalement ?

4. Quelles demandes d'entraide judiciaire ont été déposées ? Comment a réagi la Suisse ?

5. Aux États-Unis, trois directeurs de CS ont plaidé coupable d'avoir organisé l'octroi de ce crédit déclaré nul. À la tête de CS, on affirme n'avoir rien à voir avec la question. Cela signifie-t-il que les actions frauduleuses des trois directeurs ont été possibles uniquement en raison du " manque d'organisation de l'entreprise " au sens de l'art. 102, al. 1, du code pénal ?

6. La tentative de CS de ne pas imputer les faits à un manque d'organisation de l'entreprise ne nuit-elle pas à la réputation de la Suisse comme site d'accueil de multinationales ? Le Conseil fédéral renforcera-t-il juridiquement la responsabilité des multinationales afin d'empêcher des établissements financiers suisses de ruiner des pays entiers par des pratiques commerciales déloyales ?

7. Dans sa réponse à l'interpellation 17.3501, le Conseil fédéral indique " (...) qu'une grande partie des flux financiers n'ont pas pu être identifiés avec certitude. La Suisse continue donc d'exiger une enquête exhaustive et examine avec les autres donateurs et le FMI les étapes suivantes ". Ces flux ont-ils pu être identifiés depuis ? Où reste-il des incertitudes ?

8. Entre 2004 et 2016, la Suisse a versé en tout 93,7 millions de francs à titre d'aide budgétaire au Mozambique. Le pays figure sur la liste des pays prioritaires de la DDC. Les importants flux financiers en place depuis des années ont été anéantis par ce crédit illégal et ses conséquences. La Confédération suisse doit donc être considérée comme une partie lésée. Le Conseil fédéral est-il conscient que les conséquences pénales doivent être examinées dans ce contexte ?

Stellungnahme des Bundesrates

1 à 5. Le Conseil fédéral ne peut pas se prononcer sur les décisions d'un tribunal étranger ou sur une enquête en cours du Ministère public de la Confédération (MPC), car cela enfreindrait le principe de la séparation des pouvoirs. En ce qui concerne l'entraide judiciaire, le Mozambique a adressé à la Suisse une demande le 4 décembre 2017. Le MPC a exécuté cette demande. Les informations demandées ont été transmises au Mozambique par voie diplomatique le 1er novembre 2019.

La notion de "dette odieuse" ne désigne pas une pratique juridique établie et n'est donc pas un motif justificatif pour un refus de paiement. A court et moyen termes, un refus de paiement complique l'accès du pays aux financements et réduit sa solvabilité. Un cadre juridique reconnu et éprouvé est nécessaire pour que les marchés du crédit et des capitaux puissent fonctionner et évaluer correctement les risques. C'est pourquoi la Suisse s'engage au sein du Fonds monétaire international (FMI), de la Banque mondiale, du Club de Paris et du G20 en faveur du renforcement des conditions-cadres des États et en faveur de l'amélioration des conditions générales relatives à l'octroi de crédits sur le plan international et à la restructuration des dettes publiques. Cette action vise à ce que les acteurs des marchés puissent évaluer les risques de manière appropriée.

6. Il est difficile de déterminer les conséquences d'une enquête pénale sur l'attrait de la Suisse comme site d'accueil de multinationales. Ces dernières années, le Conseil fédéral s'est employé à réduire autant que possible les éventuels risques de réputation pour la place financière suisse, notamment dans les domaines de la lutte contre la criminalité financière (corruption, blanchiment d'argent et soustraction d'impôt) et de la responsabilité des multinationales. Il attache une grande importance à l'intégrité de la place financière suisse. Il a notamment déployé des efforts considérables pour participer à l'élaboration de normes internationales, puis pour les transposer dans le droit national et les faire appliquer efficacement. Dans le cadre du dernier examen de la Suisse en 2018, le Groupe de travail de l'OCDE sur la corruption a largement reconnu la pratique juridique suisse.

7. L'utilisation d'une grande partie des crédits dissimulés n'a pas encore été identifiée avec certitude. Bien que le FMI et d'autres donateurs aient demandé une enquête exhaustive, le Mozambique n'a pas encore pu retracer entièrement les flux financiers. Le ministère mozambicain de la justice continue de mener des enquêtes pénales.

8. La Suisse s'engage au Mozambique dans le cadre de sa coopération au développement, notamment en menant des projets visant à lutter contre la pauvreté et à promouvoir la transition politique et économique. Ces projets sont suivis de près et ont permis des améliorations concrètes, qui profitent à la population mozambicaine. Des réformes structurelles ont notamment été mises en place, dans le but de freiner la corruption et de créer la transparence en matière de dette et de politique économique. Le fait que le tribunal suprême du Mozambique ait déclaré le crédit comme nul et non avenu n'a pas eu de conséquences directes perceptibles sur la coopération suisse au développement du pays.

Réponse du Conseil fédéral.