Fonds pour les cas de rigueur. Indemnités pour la destruction forcée de parties de récoltes de légumes, pour les marchands ambulants et pour les fournisseurs du secteur de la restauration

Wortlaut

En raison de la fermeture ordonnée des restaurants et des marchés hebdomadaires, des maraîchers spécialisés dans ces canaux de distribution ont dû détruire une partie de leur récolte. Il s'agissait de produits frais, qui ne peuvent pas être conservés longtemps, comme les salades. Les maraîchers réalisent une grande partie de leur revenu au marché, les paiements directs jouant un rôle mineur. Ces producteurs n'ont pas pu bénéficier du chômage partiel, puisque les cultures ont déjà dû être semées pour la période suivant la crise du coronavirus.

De nombreuses démarches ont été entreprises dans la branche pour transférer la marchandise jusqu'aux détaillants. Mais ce canal n'a pu en absorber qu'une partie. Les cultures destinées spécifiquement à la restauration n'ont par ailleurs pas du tout pu être vendues. Les marchands ambulants et les fournisseurs du secteur de la restauration ont ainsi subi des pertes s'élevant à plus de 3 millions de francs qui ont menacé l'existence de certains d'entre eux.

La politique agricole exige des producteurs suisses qu'ils se spécialisent. Or c'est précisément ceux qui se sont spécialisés qui sont maintenant punis. Il faut clarifier la situation en ce qui concerne le soutien à apporter dans les cas de rigueur dans le secteur maraîcher.

S'agissant de la crise de COVID-19 et des conséquences du confinement sur les cultures spécialisées, en particulier les cultures maraîchères, le Conseil fédéral est donc prié de répondre aux questions suivantes :

1. La Confédération dispose-t-elle d'un fonds pour couvrir les pertes qui ne sont pas dues à une perte de gain mais à la destruction de marchandises ?

2. Dans la négative, le Conseil fédéral est-il prêt à dégager les moyens nécessaires pour atténuer ces cas de rigueur ?

3. La Confédération compte-t-elle prendre d'autres mesures pour apporter un soutien à ces exploitations spécialisées, d'autant plus que la politique agricole exige de la branche une spécialisation ?

4. Comment le Conseil fédéral entend-t-il tenir compte de la situation des marchands ambulants (fermeture des marchés) ou des fournisseurs dans le domaine de la restauration et des services de traiteur ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les mesures temporaires ordonnées par le Conseil fédéral pour ralentir la propagation de la COVID-19 ont touché, à des degrés divers, différents secteurs d'activité. Soucieux d'atténuer les conséquences économiques de ces mesures, le Conseil fédéral a abaissé le seuil d'accès aux indemnités de chômage partiel et augmenté les ressources affectées à l'assurance-chômage. Les liquidités nécessaires aux entreprises ont pu être garanties rapidement grâce au crédit et les formalités réduites au minimum. Enfin, le Conseil fédéral a rendu possible le droit à l'allocation Corona-perte de gain aux indépendants directement et indirectement touchés par les mesures de lutte contre le coronavirus. Les indépendants indirectement touchés peuvent prétendre à l'allocation Corona-perte de gain pour cas de rigueur lorsque leur revenu annuel soumis à cotisations AVS se situe entre 10 000 et 90 000 francs. Le Conseil fédéral a décidé le 1er juillet 2020 de prolonger le droit à l'allocation Corona-perte de gain pour les indépendants jusqu'au 16 septembre 2020. Cette prolongation concerne également les producteurs de légumes. Par contre, le Conseil fédéral exclut le versement à la population et à l'économie d'une indemnité sur une large base au sens d'une indemnisation de dommages.

1. 2. et 4. Il n'existe ni base juridique sur laquelle s'appuyer pour créer un fonds d'indemnisation destiné aux entreprises qui ont dû détruire de la marchandise à cause de la COVID-19, ni aucune ressource pour alimenter un tel fonds. La plupart des agents économiques ont essuyé des pertes du fait des restrictions apportées à l'activité. Il convient cependant de distinguer les conséquences économiquement supportables pour les entreprises des situations où l'existence même de ces entreprises est menacée, à cause des mesures prises par le Conseil fédéral pour juguler l'épidémie.

3. De même, les mesures prises ont eu des conséquences très diverses sur le chiffre d'affaires des maraîchers. La demande de légumes frais du pays a considérablement augmenté dans le commerce de détail et la vente directe. De nombreux maraîchers ont développé leurs activités dans le commerce en ligne, la vente à la ferme ou la livraison. Les légumes de gros calibre comme la carotte et le céleri, ordinairement destinés à la restauration, ont pu être écoulés en grande partie auprès des détaillants. La politique agricole fixe le cadre général, comme la protection douanière et les aides publiques ; néanmoins, les paiements directs ne sont généralement que d'une importance secondaire dans le maraîchage, par rapport au chiffre d'affaires. Dans ce cadre-là, il appartient aux entreprises de choisir les marchés sur lesquels elles veulent opérer.

Réponse du Conseil fédéral.