Modifier l'ordonnance sur le soutien du prix du lait afin de n'accorder le supplément versé pour le lait transformé en fromage, qu'aux quantités de lait payées au minimum au prix du segment A

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de Modifier l'Ordonnance sur le soutien du prix du lait (OSL) afin de n'accorder le supplément versé pour le lait transformé en fromage, qu'aux quantités de lait payées au minimum au prix du segment A.

Begründung

Depuis la sortie programmée du contingent laitier en 2009 nous assistons à toutes sortes de manoeuvres de la part de l'industrie laitière et de la distribution afin d'augmenter leurs marges au détriment des producteurs de lait et des consommateurs.

Alors que les producteurs tentaient de s'organiser, les acheteurs de lait ont réussi à les diviser avec l'aide d'une législation permettant autant la création, dès 2006 déjà, d'organisations de producteurs, que de producteurs-acheteurs de lait associés.

La création de l'IPlait en 2009, plate-forme commune de l'économie laitière, a eu pour but de renforcer l'économie laitière Suisse et défendre les intérêts de ses membres par la création de valeur ajoutée.

Or, aujourd'hui nous constatons un certain nombre d'incohérences dans le système d'achat et d'affectation du lait Suisse, comme par exemple le fait que du lait qui pourrait être affecté à la production de beurre indigène, donc payé aux producteurs au prix du segment A (71cts), soit affecté au marché de fromages destinés à l'exportation, permettant de ce fait à l'industrie laitière d'acheter ce lait au prix de segmentation B (- de 50cts) et ainsi de bénéficier du supplément versé pour le lait transformé en fromage de l'ordre de 15cts, au détriment des producteurs de lait, qui sont obligés d'accepter le mécanisme de segmentation dicté par l'industrie laitière.

Cette attitude ne s'inscrit pas dans le but voulu initialement par ce supplément qui était de soutenir les productions à forte valeur ajoutée et non de subventionner l'exportation de denrées à faible valeur ajoutée.

J'ai donc l'honneur de demander au Conseil fédéral de modifier l'Ordonnance sur le soutien du prix du lait (OSL), de manière à n'accorder le supplément versé pour le lait transformé en fromage, que pour les quantités de lait payées au minimum au prix du segment A.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En vertu de l'art. 8a de la loi sur l'agriculture (RS 910.1 ; LAgr), les interprofessions et les organisations de producteurs peuvent publier, à l'échelon national ou régional, des prix indicatifs fixés d'un commun accord par les fournisseurs et les acquéreurs. L'art. 8a a été introduit dans la LAgr dans le cadre de la Politique agricole 2007. En rapport avec la suppression progressive du contingentement laitier et avec l'abolition du prix cible du lait, les prix indicatifs devaient servir de nouvelle référence pour les négociations de prix entre les différents échelons du marché. Les prix indicatifs fixés par les interprofessions et les organisations de producteurs en vertu de l'art. 8a LAgr ne sont pas soumis aux dispositions de la loi sur les cartels (RS 251) relatives à la concurrence. Les accords correspondants entre les partenaires d'une branche ne doivent donc pas être sanctionnés comme des infractions au droit de la concurrence sur la base de la loi sur les cartels. Par contre, la fixation de prix indicatifs est soumise à certaines conditions. Les prix indicatifs doivent être négociés verticalement au sein d'une branche par des représentants des acheteurs et des vendeurs. Ils sont à moduler selon des niveaux de qualité et ne doivent en aucun cas affecter les prix à la consommation, mais seulement les prix du commerce intermédiaire. En outre, les entreprises individuelles ne peuvent être contraintes de respecter les prix indicatifs.

La présente motion charge le Conseil fédéral de n'accorder le supplément versé pour le lait transformé en fromage qu'aux quantités de lait payées au minimum au prix indicatif de l'IP Lait pour le segment A. Le Conseil fédéral ne peut pas modifier l'ordonnance sur le soutien du prix du lait (RS 916.350.2) comme exigé et rendre contraignant le respect du prix indicatif de l'IP Lait pour le versement du supplément pour le lait transformé en fromage. Il contreviendrait ce faisant aux prescriptions de l'art. 8a, al. 3, LAgr, selon lesquelles les prix indicatifs ne peuvent pas être imposés aux entreprises.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.