Droits et bien-être, en cas de quarantaine, des personnes nécessitant une prise en charge. Adapter d'urgence la réglementation Covid-19 de l'OFSP

Wortlaut

En complément à l'interpellation 20.4011 qui traite de l'impossibilité d'imposer aux enfants les grosses contraintes prévues dans le document "Covid-19 : Consignes sur la quarantaine" publié par l'OFSP le 12 septembre 2020, la présente intervention a pour but d'attirer l'attention du Conseil fédéral sur la difficulté quasi insurmontable de mettre en quarantaine, voire d'isoler des personnes nécessitant une prise en charge moyenne à élevée. C'est le cas notamment des personnes atteintes d'une déficience mentale, dont le niveau intellectuel correspond souvent à celui d'un enfant d'à peu près 6 ans qui ne peut ni comprendre ni suivre les mesures prises. Il en est de même de ceux parmi nos concitoyens qui sont nombreux à souffrir d'un handicap physique, par exemple en raison d'un trouble cérébral ou d'une épilepsie : les isoler dans une chambre où ils seraient livrés à eux-mêmes n'est pas envisageable.

Afin qu'il soit aussi tenu compte des besoins des personnes nécessitant une prise en charge moyenne à élevée et pour les raisons évoquées dans l'interpellation précitée, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions ci-après :

1. Est-il disposé à prévoir dans les meilleurs délais des différenciations dans le cas d'une mise en quarantaine de personnes souffrant d'un sévère handicap mental ?

2. Est-il prêt à prévoir dans les meilleurs délais des différenciations également dans le cas des parents et autres personnes s'occupant de la prise en charge lorsqu'eux-mêmes sont mis en quarantaine ?

3. Quelle est la réglementation applicable aux personnes souffrant d'un handicap mental ?

4. Comment les droits et le bien-être des personnes en situation de handicap sont-ils garantis dans le contexte d'une quarantaine ?

5. Lorsque des personnes atteintes d'un sévère handicap mental sont mises en quarantaine, comment assure-t-on, en pratique, la conformité aux exigences minimales sur le double plan psychologique et physique ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. - 5. La quarantaine vise à casser les chaînes de transmission et ainsi à contenir la propagation du nouveau coronavirus. C'est l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) qui publie les consignes sur la quarantaine. Selon celles du 12 septembre 2020, les personnes auxquelles la quarantaine a été ordonnée doivent rester chez elles pendant 10 jours et éviter tout contact avec d'autres personnes, à moins que ces dernières ne soient également en quarantaine et vivent sous le même toit. En suivant ces consignes, les personnes en quarantaine protègent les personnes vulnérables et contribuent à ralentir la propagation du virus.

Ce sont néanmoins les autorités cantonales compétentes qui sont responsables d'ordonner et de définir les modalités de quarantaine. Dans certaines situations, par exemple lorsqu'une personne avec un handicap, ses proches ou le personnel d'assistance doivent se placer en quarantaine, le canton peut fixer des modalités adaptées à la situation. Le cas échéant, il est essentiel de prendre en compte les besoins et le bien-être des groupes vulnérables, notamment ceux des personnes handicapées.

La pandémie et les mesures prises pour l'enrayer peuvent avoir différentes répercussions sur les groupes vulnérables tels que les personnes âgées ou les personnes handicapées. En collaboration avec d'autres services fédéraux et en contact étroit avec la société civile, l'OFSP observe attentivement ces répercussions afin de pouvoir en tenir compte dans les mesures de gestion de la crise.

Réponse du Conseil fédéral.