Immatriculer à partir de 2025 uniquement des voitures de tourisme et des véhicules utilitaires légers propulsés par des énergies non fossiles

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales nécessaires afin qu'aucune nouvelle voiture de tourisme ni aucun véhicule utilitaire léger propulsés par des énergies fossiles ne soit plus immatriculés en Suisse à partir de 2025 (émission zéro).

Begründung

Une limitation des immatriculations est technologiquement neutre. Outre les véhicules électriques, les véhicules fonctionnant à l'hydrogène, au gaz non fossile, ou encore avec des systèmes de propulsion alternatifs qui n'existent pas encore - pour autant que ceux-ci ne reposent pas sur des carburants fossiles - pourraient toujours être immatriculés.

En ratifiant l'Accord de Paris sur le climat, la Suisse s'est fixé pour objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 50 % d'ici 2030 par rapport à 1990. Une autre réduction drastique sera ensuite nécessaire pour atteindre les objectifs de l'Accord de Paris (zéro émission nette d'ici 2050). Il apparaît clairement que le transport individuel motorisé devra y contribuer de manière conséquente, puisque la réduction des émissions dans le domaine du bâtiment, qui passe par l'assainissement énergétique, requiert beaucoup plus de temps, même en redoublant d'efforts dans ce domaine. Il faut donc rapidement rendre le parc automobile plus écologique.

Les Verts proposent une stratégie en trois points dans le domaine de la mobilité :

1. endiguer le trafic routier superflu ;

2. transférer autant que possible le trafic indispensable vers les transports en commun et la mobilité douce ;

3. aménager au mieux le transport individuel motorisé restant pour les personnes (bruit, émissions) et pour l'environnement (émissions, effets sur le climat).

D'autres pays discutent déjà d'objectifs ambitieux en vue de réaliser le troisième point. Le gouvernement norvégien travaille à un projet prévoyant d'interdire la vente de véhicules équipés d'un moteur à combustion à partir de 2025. En décembre 2019, la France a mis en vigueur une loi interdisant à partir de 2040 la vente de voitures et de véhicules utilitaires légers propulsés par des énergies fossiles

L'assainissement énergétique du parc automobile suisse prendra encore du temps, même en cas d'interdiction d'immatriculer les véhicules mentionnés, puisque toutes les voitures déjà admises à la circulation pourront encore rouler. En Suisse, la durée moyenne d'utilisation d'une voiture neuve est de huit à neuf ans et il faut s'attendre à ce que ces véhicules soient ensuite encore utilisés à l'étranger.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Pour que les prescriptions de l'Accord de Paris sur le climat puissent être respectées, les émissions de gaz à effet de serre générées par le trafic individuel motorisé doivent être considérablement réduites. A plus long terme, l'objectif à atteindre est la neutralité carbone.

Lors de sa session d'automne 2020, le Parlement, en adoptant la révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 (17.071), a défini des objectifs ambitieux pour les véhicules neufs. Si la loi entre en vigueur comme prévu, des objectifs de réduction des émissions de CO2 plus poussés s'appliqueront aux voitures de tourisme, voitures de livraison et tracteurs à sellette légers neufs à compter de 2025. Pour la première fois, des objectifs similaires à caractère contraignant seront introduits pour les poids lourds dès 2025. Le respect de ces valeurs cibles implique une électrification croissante du parc de voitures neuves et le recours à des carburants non fossiles. En ce sens, les prescriptions concernant les émissions de CO2 favorisent l'essor de modes de propulsion innovants et énergétiquement efficaces basés sur l'électricité ou l'hydrogène ainsi que le recours à des carburants non fossiles tels que le biogaz ou les carburants de synthèse, sans pour autant recourir à des interdictions.

La loi sur le CO2 révisée prévoit par ailleurs la possibilité de soutenir les infrastructures de charge dans les immeubles résidentiels. De fait, les possibilités de charge en Suisse demeurent actuellement limitées, en particulier pour les locataires et les propriétaires par étage. La Confédération coordonne et soutient également d'autres mesures et initiatives dans le domaine de l'infrastructure de charge, telles que l'aménagement de stations de recharge rapide sur des aires de repos le long des routes nationales. Les véhicules électriques et ceux roulant à l'hydrogène équipés d'une pile à combustible sont en outre exemptés de l'impôt sur les véhicules automobiles, ne versent actuellement pas de redevance équivalente à l'impôt sur les huiles minérales et bénéficient d'un soutien financier dans différents cantons. Avec la feuille de route pour la mobilité électrique 2022, la Confédération poursuit l'objectif d'augmenter la part des véhicules électriques à 15 % des nouvelles immatriculations de voitures de tourisme d'ici à 2022. En 2020, leur part de marché devrait déjà franchir la barre des 10 %.

Le Conseil fédéral suit avec attention les discussions en cours dans d'autres pays et au sein de l'Union européenne (UE) sur une limitation des moteurs à combustion. Selon l'interprétation actuelle, il faut partir du principe que l'interdiction de certains moteurs décrétée par un seul État n'est pas compatible avec le droit européen. L'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (RS 0.946.526.81) prévoit, à l'annexe 1, chap. 12 (Véhicules à moteur), que la Suisse reprend dans sa propre législation les réglementations correspondantes de l'UE. L'interdiction de certains moteurs ne serait par conséquent pas admissible en Suisse en raison de cet accord. De plus, il conviendrait d'examiner comment définir une telle interdiction, notamment pour qu'elle soit compatible avec le principe de proportionnalité inscrit dans la constitution.

De l'avis du Conseil fédéral, les véhicules à carburant fossile sont voués à disparaître. Il considère toutefois une interdiction à partir de 2025 comme prématurée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.