Économie et principe de précaution. Faut-il augmenter le taux de réexamen des anciens produits phytosanitaires?

Wortlaut

En réponse à différentes interventions, le Conseil fédéral affirme que les exigences relatives à l'homologation des pesticides ont été durcies. Des produits que l'on pouvait encore autoriser il y a 20 ans ne le sont plus forcément aujourd'hui. Une procédure de réexamen garantit que les anciens produits répondent aux exigences actuelles. Si nécessaire, des restrictions sont prononcées, le cas échéant, des autorisations sont partiellement ou totalement révoquées.

Au 1er juin 2020, 378 substances actives étaient autorisées comme produits phytosanitaires en Suisse. Pour réduire le risque lié aux pesticides, il est prévu de réexaminer 20 substances actives cette année. Il faut donc environ 19 ans pour réexaminer toutes les substances actives actuellement autorisées. En 2040, un grand nombre d'entre elles devraient donc être sur le marché depuis plus de 20 ans, sans avoir fait l'objet d'un réexamen depuis leur homologation. Certaines d'entre elles ne devraient alors selon toute vraisemblance plus être autorisées. Il n'est donc pas étonnant que des problèmes surviennent avec le temps, comme c'est le cas avec les métabolites du chlorothalonil, parfois sans que l'on ne s'en rende compte du tout.

1. Le Conseil fédéral indique à plusieurs reprises que certaines substances actives de produits phytosanitaires seront réexaminées prochainement. Combien d'entre elles sont concernées et quand seront-elles réexaminées ?

2. Des recettes fiscales sont utilisées pour réexaminer des pesticides homologués. À combien s'élèveraient des émoluments couvrant les coûts ? Pourquoi ne pas les percevoir auprès des fabricants qui déposent les demandes d'homologation ?

3. Durant la session d'hiver 2019, une minorité de la Commission des finances avait proposé de relever le budget global de 1,4 million de francs pour augmenter le taux de réexamen des substances actives autorisées et ainsi réduire le risque présenté par les anciens produits phytosanitaires. Le Conseil fédéral avait rejeté cette proposition. Compte tenu du scandale du chlorothalonil, n'est-il pas lui aussi d'avis que l'augmentation du taux de réexamen est une mesure de réduction des risques et de protection des eaux à titre préventif (principe de précaution) et qu'il faudrait donc y procéder rapidement ? Dans la négative, pourquoi ?

4. Le rapport de KPMG sur l'autorisation des produits phytosanitaires critique l'absence de transparence dans le système d'homologation. Un premier pas important consisterait à mettre en place une banque de données claire et facile à utiliser. Le Conseil fédéral est-il disposé à proposer en Suisse une banque de données sur le modèle de la base de données de l'UE sur les pesticides (EU pesticides database) ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Entre le début du programme de réexamen et l'année 2019 (incluse), 98 substances actives ont fait l'objet d'un réexamen. Le réexamen de 11 substances actives supplémentaires sera terminé d'ici la fin de l'année 2020. Le réexamen des 90 nouvelles substances autorisées au cours des 15 dernières années n'est en principe pas une priorité, car tant les études sous-jacentes que les méthodes d'évaluation sont plus conformes à l'état actuel de la science que ce n'est le cas pour les substances actives plus anciennes. En cas de nécessité, il est cependant possible de les réexaminer en tout temps. De même, les substances à faible risque ainsi que les 29 microorganismes et les 47 macroorganismes ne nécessitent pas à priori de réexamen à moyenne échéance. Une centaine de substances doivent donc encore être réexaminées. Les produits à base d'une trentaine de substances actives sont en cours de réexamen. Chaque mois, une substance active est incluse à la procédure de réexamen. Le choix des substances actives se fonde sur la procédure de réexamen des substances actives de l'UE, puisque les données les plus récentes sont toujours disponibles après ce réexamen. Cette manière de procéder garantit un réexamen efficace conformément à l'état actuel des connaissances. La durée du processus de réexamen de toutes les substances dépend donc du rythme du réexamen dans l'UE.

2. Le marché suisse des produits phytosanitaires est relativement petit et ne présente dès lors qu'un faible intérêt économique pour les distributeurs. Des émoluments de réexamen réduiraient encore l'intérêt de déposer une demande. La disponibilité des produits phytosanitaires pour les agriculteurs suisses, qu'ils pratiquent l'agriculture biologique ou l'agriculture conventionnelle, s'en trouverait réduite, ce qui remettrait en question la possibilité de protéger les cultures agricoles.

3. Un taux de réexamen d'environ 20 substances actives par an est à viser. Il garantirait un réexamen parallèlement à la procédure de l'UE. La procédure d'octroi de la qualité de partie aux organisations de protection de l'environnement, en vigueur depuis 2018, a rendu la procédure plus compliquée et l'a prolongée, faisant du coup baisser le taux de réexamen. Si l'on souhaite faire remonter le taux de réexamen à 20 substances actives par année et, en même temps, tenir compte de la nouvelle procédure d'octroi de la qualité de partie aux organisations de protection de l'environnement, des ressources supplémentaires devraient être affectées à cette tâche.

4. La liste des produits homologués en Suisse et des substances actives qu'ils contiennent est régulièrement actualisée et est accessible au public sur le site Web de l'Office fédéral de l'agriculture. Les dispositions détaillées relatives à l'application et les symboles de danger sont clairement présentés pour chaque produit. Un projet de révision de la base de données utilisée est en cours. L'un des objectifs est d'améliorer l'accès à l'information pour les utilisateurs.

Réponse du Conseil fédéral.