Entreprises liées à la Confédération. Pour une représentation équitable des quatre langues nationales au sein de la direction et des cadres supérieurs

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport chiffré sur la représentativité des quatre communautés linguistiques suisses au sein de la direction et des cadres supérieurs de Swisscom, des CFF et de la Poste. Il mettra ainsi en exergue la sous-représentativité des trois minorités linguistiques (francophone, italophone et romanche) dans ces organes. À la suite de ce rapport, le Conseil fédéral devra établir des directives pour corriger cette sous-représentativité. En tant qu'entreprises liées à la Confédération et garantes du service public, Swisscom, les CFF et la Poste seront tenues de respecter, au sein de la direction et des cadres supérieures, les barèmes fixés à l'art. 7, al. 1, de l'ordonnance sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (Ordonnance sur les langues, OLang). Ces entreprises devront alors, dans le cadre de la promotion de la diversité linguistique, encourager, par des mesures concrètes, l'engagement de personnel des minorités linguistiques dans les organes susmentionnés.

Begründung

Actuellement, alors que Swisscom, les CFF et la Poste mettent la diversité et l'inclusion en avant comme facteur de succès, la réalité montre que les minorités francophone, italophone et romanche sont sous-représentées au sein des organes susmentionnés. Pour prendre le cas de Swisscom, au-delà d'une direction composée exclusivement de membres de langue maternelle allemande, des chiffres relatent une progression substantielle de personnel originaire d'Allemagne chez les cadres supérieurs. En effet, sur les 86 cadres supérieurs de Swisscom, le nombre de personnes originaires d'Allemagne est supérieur à 10 et dépasse de loin le nombre de cadres supérieurs de langue maternelle francophone. Bien que cotée en bourse, Swisscom appartient majoritairement à la Confédération. Chez les CFF et à la Poste, à 1,0 % en mains de la Confédération, la direction est, mis à part le directeur, uniquement composé de personnes de langue maternelle allemande. La défense et la promotion du plurilinguisme et de la représentation équitable des régions suisses sont essentielles au sein des organes stratégiques des entreprises garante du service public. La diversité linguistique ne doit pas y être considérée comme un frein ou un obstacle, mais plutôt comme une chance et un potentiel de développement. Dans l'optique d'un service public de qualité et du respect des minorités, cette diversité se doit d'être proportionnellement reflétée dans les hautes sphères de ces entreprises.

La situation actuelle au sein des organes directeurs et des cadres supérieurs de ces trois entreprises reflète pourtant une discrimination des minorités linguistiques nationales. La diversité culturelle et le plurilinguisme appartiennent pourtant aux racines de la Suisse. Le respect de ce plurilinguisme est synonyme de cohésion nationale et fait figure d'exemple au niveau international. Dans ce cadre, le Parlement a notamment édicté une loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (Loi sur les langues, LLC), ainsi qu'une ordonnance du même nom (Ordonnance sur les langues, OLang). En tant qu'entreprises liées à la Confédération et garantes de l'approvisionnement de base dans les domaines des télécommunications, des transports publics et de la poste, Swisscom, les CFF et la Poste se doivent de montrer l'exemple et d'incarner cette diversité linguistique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral accorde beaucoup d'importance à la diversité linguistique, y compris au sein des entreprises et des établissements proches de la Confédération. Pour cette raison, il a défini le 6 novembre 2013 des valeurs de référence pour la représentation des langues nationales au sein des organes de direction suprêmes des entreprises et établissements proches de la Confédération ( Allemand : 65,5 %; français : 22,8 %; italien : 8,4 %; romanche : 0,6 %) . Ces valeurs ont été examinées dans le courant de l'année 2020 et adaptées comme suit par le Conseil fédéral le 25 novembre 2020 : allemand 62,2 %; français 22,9 %; italien 8,0 % et romanche 0,5 %. Ces modifications sont entrées en vigueur le 1er janvier 2021.

Les entreprises et établissements proches de la Confédération doivent tout mettre en oeuvre pour atteindre ces valeurs, en accordant une attention particulière à une éventuelle sous-représentation des langues latines. Les départements sont également tenus de promouvoir le plurilinguisme. Ils doivent justifier la composition linguistique et, le cas échéant, les écarts par rapport aux valeurs de référence dans le cadre du rapport annuel sur le salaire des cadres ainsi qu'à l'occasion des propositions de nomination dans les organes de direction suprêmes.

La sélection d'une candidate qualifiée ou d'un candidat qualifié dépend non seulement du critère de représentation des différentes régions linguistiques, mais également d'autres critères, tels que les connaissances sectorielles, les connaissances techniques ou encore les compétences sociales. En pratique, le critère Iinquistique était parfois minimsé par rapport aux autres critères et une justification pour son non-respect suffisait. Le Conseil fédéral est dorénavant plus stricte sur ce point : les critères applicables sont pris en compte de manière cumulative et ne sont pas pondérables.

Le Conseil fédéral fixe les valeurs de référence pour les organes de direction suprêmes (conseil d'administration, conseil d'institut), mais pas pour la direction des entreprises et des établissements proches de la Confédération. Le conseil d'administration est chargé de nommer les membres de la direction. Selon les statuts de Swisscom SA, des CFF SA et de La Poste Suisse SA, il s'agit d'une tâche " intransmissible et inaliénable " du conseil d'administration. Ces trois entreprises proches de la Confédération ont aussi à coeur la diversité linguistique. En octobre 2020, la direction du groupe CFF a par exemple accepté que l'ensemble des équipes de direction soient plurilingues à partir de l'échelon des domaines d'activité et approuvé l'introduction de nouvelles mesures. Ainsi, d'importants progrès dans la composition linguistique des équipes ainsi qu'en ce qui concerne la culture d'entreprise devraient être réalisés dans les prochaines années.

Enfin, l'art. 7, al. 1, de l'ordonnance sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (RS 441.11) mentionné dans le postulat n'est applicable qu'aux unités administratives visées par l'art. 1, al. 1, let. a et b, de l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (RS 172.220.111.3). Toutefois, les trois entreprises mentionnées ne sont pas des unités administratives de l'administration fédérale.

Le Conseil fédéral est d'avis que les valeurs de référence précitées permettent de piloter suffisamment et avec cohérence la représentation des langues nationales dans les organes de direction suprêmes des entreprises et établissements proches de la Confédération.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.