Personnalité juridique et voies de droit pour les glaciers. Une opportunité pour notre pays?

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de rendre un rapport sur l'opportunité de doter les glaciers suisses d'une personnalité juridique et d'aménager des voies de droit permettant de faire valoir les violations de cette personnalité en justice.

Plusieurs pays ont doté des éléments naturels d'une personnalité juridique pour freiner leur dégradation. Le parlement néo-zélandais en 2017 a accordé le statut d'entité vivante au fleuve Whanganui, sacré pour les Maoris. Des plaintes pourront désormais être déposées au nom du fleuve. La Haute Cour de l'État himalayen de l'Uttarakhand a qualifié deux fleuves sacrés, le Gange et la Yamuna, "d'entités vivantes ayant le statut de personne morale." La même cour de justice a étendu la disposition aux glaciers, mais également aux rivières, cours d'eau, ruisseaux, lacs, à l'air, aux prairies, aux vallées, aux jungles, aux zones humides des forêts, aux prairies, aux sources, ou encore aux chutes d'eau. Ces décisions permettent à des citoyen-ne-s de saisir la justice au nom de ces entités, en vue de les défendre face aux pollutions qui les menacent. De même la rivière Vilcabamba en Équateur en 2011 et le fleuve Atrato en Colombie en 2016 se sont vus attribuer une personnalité juridique. Et la question se pose aujourd'hui aussi pour le Rhône ou la Loire.

Les glaciers font partie de l'identité suisse et possèdent une valeur patrimoniale particulière, à laquelle la population est attachée. Selon les scientifiques, la moitié des glaciers connus en 2000 auront disparu d'ici 2050. À la fin du siècle, ils auront presque tous fondu. Leur disparition représente un risque pour les populations environnantes : l'érosion accélérée des glaciers augmente la quantité de sédiments dans les rivières alpines, pouvant provoquer des laves torrentielles. Les glaciers vont laisser place à de grands lacs dans les prochaines décennies, parfois de plus de 50 kilomètres carrés, impliquant risques d'inondations et de glissements de terrain et transformant fondamentalement notre pays.

Alors que l'on réfléchit à attribuer une personnalité juridique aux robots, il est temps d'étudier l'opportunité de doter les glaciers suisses d'une personnalité juridique. Cela renforcerait leur défense. Le rapport étudiera également les différentes voies de droit qui pourraient être aménagées pour faire valoir les violations de cette personnalité en justice.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

En décembre 2017, un postulat à la teneur similaire avait été déposé par Lisa Mazzone, alors conseillère nationale (postulat 17.4312 " Doter les glaciers d'une personnalité juridique et aménager des voies de droit. Une opportunité pour notre pays ? "). Le Conseil fédéral reste d'avis qu'il n'est pas nécessaire de traiter la question dans un rapport approfondi et renvoie, par conséquent, à sa prise de position du 14 février 2018.

Il convient de noter à cet égard que la question de savoir si un objet peut être doté d'une personnalité juridique avait déjà été amplement débattue en 2002 dans le cadre de l'introduction du nouvel art. 641a dans le code civil, au sujet des animaux. Cette possibilité avait alors été rejetée du fait de son incompatibilité avec le système juridique suisse. En outre, il est difficile d'imaginer comment une personnalité juridique pourrait concrètement améliorer la protection des glaciers.

A souligner également que la plupart des glaciers suisses se situent dans une zone protégée. Près de 658 km2 sont inscrits dans l'Inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels d'importance nationale, ce qui équivaut à 62 % de la superficie totale des glaciers suisses. Ces surfaces doivent être conservées intactes en vertu de l'art. 6 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.