Le "nouvel" accord sur l'imposition des frontaliers, un nouveau camouflet de l'Italie. Jusqu'à quand le Conseil fédéral tolèrera-t-il qu'on nous danse sur le ventre sans dénoncer unilatéralement l'accord de 1974?

Wortlaut

Selon les médias italiens et tessinois, qui ont repris l'information, le " nouvel accord " sur l'imposition des frontaliers est loin de la conclusion rapide annoncée puis que l'Italie l'a de nouveau bloqué.

Il ne sera donc pas signé d'ici à la fin de l'année mais à une date indéterminée. Rien de surprenant à cela, puisque la signature " est imminente " depuis plus de 5 ans selon le Conseil fédéral et ses fonctionnaires. Depuis lors, les renvois succèdent aux renvois. Lors de la dernière réunion des délégations suisse et italienne, le vice-ministre de l'économie italien Antonio Missiani a déclaré que son pays, qui n'a jamais voulu de l'accord, avait désormais d'autres priorités, évidemment liées à la crise du coronavirus.

La Suisse aussi a d'autres priorités. Les avantages offerts par le nouvel accord sont nettement inférieurs à ceux qu'on pourrait légitimement en attendre, soit retenir au Tessin une somme équivalente, ou pour le moins proche, de la totalité de l'impôt à la source payé par les frontaliers. Les sommes rétrocédées à l'Italie, soit près de 100 millions de francs par an, sont en augmentation. Or le Tessin en a un besoin urgent pour faire face à la crise économique provoquée par le coronavirus.

Après près de 6 ans de négociations infructueuses, il est temps de siffler la fin de la partie, de dénoncer l'accord de 1974 et de retenir au Tessin la totalité de l'impôt à la source payé par les frontaliers.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

- Quel est sa position aujourd'hui, puisqu'il avait préconisé la conclusion rapide, d'ici à la fin de l'année, du nouvel accord sur l'imposition des frontaliers et que l'Italie lui a infligé un nouveau camouflet ? Estime-t-il que cette situation est encore tolérable ?

- Ne pense-t-il pas que le moment est venu de dénoncer l'accord dépassé de 1974 et de cesser les rétrocessions à l'Italie, ne serait-ce que parce que la situation économique a radicalement changé en 2020 et que les quelque 100 millions de francs reversés chaque année à l'Italie sont devenus indispensables au Tessin en raison de la crise économique provoquée par le coronavirus ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le 23 décembre 2020, la Suisse et l'Italie ont signé à Rome un nouvel accord relatif à l'imposition des travailleurs frontaliers ainsi qu'un protocole de modification de la convention contre les doubles impositions. Ce nouvel accord sera soumis, pour approbation, au législateur suisse. Une fois en vigueur, il remplacera celui de 1974, améliorera sensiblement le dispositif actuel d'imposition des frontaliers et contribuera à maintenir les bonnes relations bilatérales entre les deux pays. Les autorités des cantons des Grisons, du Tessin et du Valais ont été associées étroitement aux discussions et ont soutenu la conclusion de l'accord.

Réponse du Conseil fédéral.