Il faut lever l'interdiction de circuler la nuit pour les camions électriques et les autres camions dont le mode de propulsion est silencieux

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance sur les règles de la circulation routière (ou au besoin la loi sur la circulation routière), de sorte que les camions (voitures automobiles lourdes) à propulsion électrique ou propulsés par un autre mode silencieux puissent circuler également de nuit.

Outre une propulsion silencieuse, d'autres conditions s'appliqueront pour limiter d'éventuelles répercussions négatives sur le repos nocturne et sur la politique de transfert : par exemple l'utilisation de pneus silencieux, une limitation de la vitesse autorisée, une limitation du poids ou l'exclusion des courses transfrontières.

Begründung

L'interdiction, pour les voitures automobiles lourdes, de circuler la nuit tient compte à juste titre du repos dont la population a besoin.

Cette interdiction a cependant aussi des conséquences indésirables. Ainsi, l'utilisation de l'infrastructure routière est moins bien répartie sur la journée entière, ce qui entraîne davantage d'embouteillages le jour et des exhortations à construire de nouvelles routes ou à étendre leurs capacités. Les entreprises de transport se rabattent de plus en plus sur des véhicules de livraison plus légers qui ne tombent pas sous le coup de l'interdiction de circuler la nuit. Comme la capacité de chargement est moins grande, plusieurs courses sont nécessaires, ce qui est une absurdité tant pour l'économie que pour l'écologie.

Lever l'interdiction de circuler la nuit pour les voitures automobiles lourdes les plus silencieuses permettrait de limiter les conséquences indésirables sans perturber le repos nocturne de façon disproportionnée.

Le repos nocturne pourrait même s'en trouver amélioré aux points de livraison si des véhicules plus grands mais plus silencieux effectuaient moins de courses. Il en va de même pour les routes interurbaines et les autoroutes, sur lesquelles le bruit du roulement est plus important que celui du moteur. Grâce à des mesures supplémentaires telles que l'obligation d'utiliser des pneus silencieux ou des limitations de vitesse, il est possible de réduire encore davantage les émissions sonores. L'objectif de la présente motion est également d'examiner ces liens de cause à effet afin de montrer quelles restrictions permettraient de préserver autant que possible le repos nocturne.

Bien évidemment, les valeurs limites de bruit et la réglementation sur le bruit à éviter (cf. par ex. art. 33 OCR) continueront d'être appliquées, en particulier dans les zones habitées, indépendamment d'une nouvelle réglementation.

Il faut également réfléchir à la manière d'influer sur la politique de transfert et prévenir d'éventuelles conséquences négatives.

Une nouvelle réglementation sur l'interdiction de circuler la nuit pour les voitures automobiles lourdes aurait l'avantage d'inciter à passer à des modes de propulsion plus écologiques (par ex. électricité ou piles à combustible). L'objectif de la présente motion va au-delà de l'intention du Conseil fédéral, comme le montre la consultation en cours sur la révision du droit de la circulation routière. Dans ce projet de révision, il s'agit uniquement de mettre ces modes de propulsion sur un pied d'égalité, voire de ne pas les pénaliser, par rapport aux modes de propulsion conventionnels.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le transfert du transport de marchandises sur le rail est l'une des priorités de la politique suisse en matière de transports. Le 20 février 1994, le peuple et les cantons ont accepté l'article constitutionnel sur la protection des Alpes, exprimant ainsi leur volonté de transférer le transport transalpin de marchandises sur le rail dans toute la mesure du possible. L'interdiction de circuler la nuit est un moyen efficace d'y parvenir car il donne au transport ferroviaire de marchandises un avantage concurrentiel sur le transport routier. Même doté de mesures d'accompagnement, un assouplissement constituerait immanquablement un retour en arrière. Hormis quelques cas bien définis, l'interdiction de circuler la nuit est garantie par l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route (" Accord sur les transports terrestres " ; RS 0.740.72).

La multiplication des courses nocturnes entraînerait en outre une augmentation du travail de nuit qui est pénible pour les personnes concernées. De plus, n'oublions pas que l'accroissement des courses nocturnes du trafic lourd impliquerait également celui du transbordement des marchandises car les distances sont trop courtes en Suisse pour permettre un véritable " saut de nuit " (transport pendant toute la nuit). Le chargement et le déchargement des marchandises devrait par conséquent se faire de nuit, ce qui provoquerait des problèmes au niveau de la protection des travailleurs, sans compter le bruit supplémentaire engendré par les livraisons au centre-ville.

Au demeurant, le bruit des pneus sur la chaussée augmente en fonction de la vitesse, y compris pour les camions électriques qui ne sont pas plus silencieux que ceux équipés d'un moteur à combustion classique quand ils circulent à des vitesses élevées. Or les mesures proposées par l'auteure de la motion ne suffisent pas à remédier à cet effet.

La Confédération n'en encourage pas moins le recours aux véhicules utilitaires à propulsion alternative, raison pour laquelle elle renonce actuellement au prélèvement de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) pour les camions électriques.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.